Accélération et simplification de l'action publique

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, cher Jean-François Longeot, mes chers collègues, je suis heureux de présenter aujourd’hui au vote de notre assemblée le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire qui s’est tenue au Sénat le 21 octobre dernier. À une très large majorité, nous...

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de certains articles du livre Ier du code rural et de la pêche maritime relatifs notamment aux droits de plantation de vignes et au droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) sur des bâtiments ayant connu dans le passé un usage agricole. Je rappelle que c...

Merci au Gouvernement d’avoir suivi, à l’amendement précédent, ma proposition de simplification et de mise en cohérence. Le présent amendement va dans le même sens. Il a pour objet, là aussi, de remettre en cohérence diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime avec les textes réglementaires. Il s’agit notamment, cette fois, d’...

Non, je vais le retirer, madame la présidente. Si je l’ai déposé – la même remarque vaudra pour les amendements suivants –, c’est pour montrer qu’il est nécessaire de redonner à un certain nombre de textes, qui remontent parfois aux années 1960 – nous y reviendrons tout à l’heure –, une cohérence arrimée à une politique et à une stratégie agri...

Toujours dans le même sens, il s’agit de montrer que notre pays a beaucoup évolué. Nous avons eu de nombreux débats, ici même, sur l’accaparement des terres, qui nous a tous choqués, ou sur la loi Égalim, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Des questi...

Non, je vais le retirer également, madame la présidente. Je remercie notre rapporteure ainsi que Mme la secrétaire d’État, qui a très bien compris le sens de cet amendement. Je le répète : les mois passent, et nous n’avons toujours pas trouvé l’arsenal qui nous permettra de créer de nouvelles relations dans le monde agricole, donc une nouvelle...

Cet amendement est très symbolique ; il vise notamment à abroger les lois d’orientation qui ont fait l’agriculture française d’aujourd’hui. N’oublions pas d’où nous venons : nous ne venons pas de nulle part, et notre histoire a été scandée par des décisions fondamentales. Première décision, au sortir de la guerre, à l’époque où la France et l’...

J’entends les réponses de Mme la secrétaire d’État et de notre rapporteure. Le point que je soulève, néanmoins, ne pourra pas être abordé dans un texte du type de celui qui est issu de la mission Balai. Cet amendement est en effet un amendement d’appel ; si j’ai fait référence aux lois d’orientation, c’est que la France a besoin de nouvelles d...

Je vais être très bref, puisque je rejoins complètement les propos de Mme Procaccia. Pour cette raison, je soutiens cet amendement.

Je soutiens vigoureusement cet amendement, et ce pour deux raisons. D’abord, on a vraiment besoin d’une clarification. Vous nous dites, madame la secrétaire d’État, que la rédaction de cet amendement n’est pas parfaite. Or son adoption nous donnera justement la possibilité de l’améliorer. Ensuite, il y a là un certain non-sens. D’un côté, on ...

Je partage l’avis de notre rapporteure. Nous avons la chance, monsieur le secrétaire d’État, que certaines de ces commissions départementales fonctionnent bien. Ce sont autant de lieux de discussion en vue de trouver des accords entre propriétaires et fermiers et d’éviter ainsi d’encombrer les tribunaux. Ces commissions ne fonctionnent pas dan...

La commission départementale de gestion de l’espace (Codege) ne fonctionne plus, des textes successifs l’ayant privée de sa raison d’être. En particulier, elle a déjà été supprimée dans la partie réglementaire du code rural. La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a pris le relais ...

Il s’agit, là encore, de précéder à un toilettage. Nous proposons de supprimer la base légale du comité technique départemental relatif à certaines autorisations de travaux dans le cadre d’un bail à ferme. En carence quasiment complète, ce comité n’est constitué dans presque aucun département, et la complexité de sa saisine et les délais encour...

Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai bien entendu, mais il aurait tout de même été intéressant que les territoires et le Sénat soient associés à la réflexion. Par ailleurs, je veux bien que l’on renvoie tout à la prochaine loi foncière, mais quand arrivera-t-elle enfin ? Je tenais à soulever ce problème à l’occasion de l’examen du présent...

Il s’agit d’abroger la base légale du Comité central du lait, issue d’une loi de 1935. Aujourd’hui, ce comité n’est plus constitué et ses compétences sont désormais exercées par FranceAgriMer. Nous remettrons ainsi l’église au centre du village !

Je partage l’avis de notre rapporteure et de notre ministre, mais à une condition : que les agents de la forêt soient effectivement chargés de la forêt. Or, on est en train de les habiliter à faire encore un peu plus de répression, ce qui est une dérive. Nous avons besoin que les agents de la forêt s’occupent des arbres. Nous avons besoin qu’...

Je partage la prudence de notre rapporteure en matière d’encadrement. Je ne souhaite pas de dérive répressive dans les missions des agents de l’ONF. Au reste, ils ont déjà bien assez de travail ! Aujourd’hui, la mission des agents de l’ONF est de s’occuper de la forêt française. C’est ce qu’attendent les communes.

Les amendements que nous examinons sont très importants. Je pense, en premier lieu, à l’amendement n° 29 rectifié, que j’ai cosigné avec ma collègue Anne-Catherine Loisier. Visant à redonner un sens au conseil d’administration, avec une présence réaffirmée de celles et ceux qui ont la responsabilité territoriale des forêts, notamment les colle...