Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Mon amendement COM-256 rectifié vise à promouvoir les énergies renouvelables en fixant un objectif de 50 gigawatts pour l'éolien en mer d'ici à 2050, et en mettant le gaz sur le même plan que l'électricité ou la chaleur s'agissant des combustibles solides de récupération (CSR). L'amendement COM-256 rectifié est adopté et devient article addit...

L'objectif de l'amendement COM-1048 rectifié est louable, puisqu'il vise à mieux articuler différentes autorisations issues du code de l'urbanisme et du code de l'énergie. Toutefois, il pose plusieurs difficultés. Il tend à priver de leurs attributions non seulement les maires, mais aussi les préfets. Puis, ce dispositif aurait sans doute peu d...

L'amendement COM-1049 rectifié articule les procédures de consultation du public et d'autorisations d'urbanisme pour les ouvrages de production d'électricité renouvelable. Cette mesure n'est pas du ressort de la loi, car les délais auxquels il est prévu de déroger, c'est-à-dire la validité des autorisations et la durée de l'enquête publique, re...

L'amendement COM-1804 rectifié bis et les deux amendements identiques COM-1317 rectifié bis et COM-1614 rectifié vient à porter de 40 % à 60 % le taux de réfaction tarifaire dont bénéficient les installations de production de biogaz raccordées au réseau de gaz naturel. Ce dispositif est utile. Le Sénat et l'Assemblée nationale l'ont d'ailleurs ...

L'amendement COM-1170 rectifié soumet les baux liés à la méthanisation aux règles prévues par le code civil. La modification proposée n'étant assortie d'aucune condition ni d'aucun délai, elle n'est pas sécurisée juridiquement. Le Gouvernement m'a indiqué travailler sur ce sujet très technique afin de trouver une solution à ce problème, que nou...

L'amendement COM-1200 rectifié bis autorise à titre expérimental l'implantation d'installations photovoltaïques au sol dans les zones agricoles, naturelles ou forestières. Il ne me paraît pas possible d'y donner suite. D'une part, les dérogations seraient très larges. D'autre part, les zones de revitalisation rurale ou celles ayant 80 % de surf...

Mon amendement COM-266 ajuste les trois ordonnances ratifiant les directives issues du « paquet d'hiver européen » sur l'électricité, les énergies renouvelables et l'autoconsommation. Comme les précédents, il donne une suite concrète aux travaux sur l'application de la loi Énergie-Climat. L'amendement COM-266 est adopté. Le « paquet d'hiver ...

L'amendement COM-440 rectifié propose que les programmes d'investissement des AODE soient pris en compte dans le cadre de l'élaboration du plan d'investissement des réseaux. Il est satisfait par un amendement précédent.

Mon amendement COM-1890 inscrit plusieurs principes protecteurs des collectivités territoriales et des consommateurs d'énergie dans l'objectif afférent aux communautés d'énergies renouvelables et aux communautés énergétiques citoyennes. Le premier d'entre eux est celui du respect de la péréquation tarifaire, si précieuse dans notre pays : l'éle...

Mon amendement COM-1891 a pour objet de ne pas appliquer l'obligation d'implantation des installations d'énergie renouvelable sur les toitures dans le cas des extensions et des rénovations lourdes. L'amendement COM-1891 est adopté. Le projet de loi fait évoluer l'obligation d'implanter des installations de production d'énergie renouvelable ...

Comme le précédent, mon amendement COM-1893 est issu des travaux liés à la loi Énergie-Climat. Cet article modifie les dérogations prévues en supprimant celles qui portent sur des conditions économiquement acceptables. Mon amendement a pour objet de rétablir ces rédactions, adoptées depuis moins de deux ans et pas encore appliquées, alors qu'el...

Cet article permet aux gestionnaires de réseau de distribution publique d'électricité d'installer des bornes de recharge électrique dans les immeubles. Mon amendement COM-1894 précise plusieurs modalités, dont la nécessité m'a été indiquée par la CRE. L'amendement COM-1894 est adopté.

Cet article prévoit l'extinction de la dépense fiscale dont bénéficient les transporteurs routiers. Mon amendement COM-1895 rectifié prévoit une clause de revoyure. L'amendement COM-1895 rectifié est adopté. Mon amendement COM-1896 prévoit un encouragement au recours au biocarburant. L'amendement COM-1896 est adopté.

Mon amendement COM-1897 prévoit que les informations relatives à la diversification des modes de transport intégreront le recours au biocarburant et à l'électromobilité. L'amendement COM-1897 est adopté.

Sur le chapitre II relatif aux économies d'énergie, l'essentiel de notre examen portera sur les certificats d'économies d'énergie (C2E).Nous proposerons, à l'article 46 bis, de borner l'habilitation à légiférer par ordonnance et de préserver l'autorité du maire sur la police municipale. Aux articles 46 ter et 46 quater, nous vous proposerons de...

L'amendement COM-427 rectifié, de même que l'amendement COM-428 rectifié, vise à étendre les réseaux intérieurs de distribution d'électricité (RIB) aux bâtiments autres que des bureaux situés sur des parcelles cadastrales distinctes. Parce que les RIB dérogent au principe du monopole public de la distribution d'électricité et, au-delà, de la pr...

Cet article vise à faciliter les échanges entre administrations dans le cadre de la lutte contre la fraude aux C2E. Avec l'amendement COM-260, je prévois l'accord préalable des maires dans les échanges d'information impliquant des policiers municipaux. L'amendement COM-260 est adopté. Cet article prévoit une habilitation à légiférer par ordo...

Les amendements COM-467 rectifié et COM-1016 prévoient la transmission des C2E sur tout support durable. En l'état actuel du droit, certaines pièces relatives aux demandes de C2E doivent effectivement être transmises au format papier. Cela n'est guère optimal, mais il est difficile de modifier sans condition les modalités de transmission des C...

L'amendement COM-468 rectifié et l'amendement COM-1017 prennent en compte les C2E dans la construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE). Ce n'est pas souhaitable, car cela aurait un effet inflationniste immédiat et non évalué sur ces tarifs. La Commission de régulation de l'énergie dispose déjà d'une latitude pour propos...

Les amendements COM-462 rectifié bis et COM-1221 rectifié ter prennent en compte l'économie circulaire dans les C2E. Ce changement rendrait les C2E plus complexes, car ils seraient pondérés selon leur nature, les émissions, la zone géographique ou l'analyse du cycle de vie - et il y aurait incontestablement des coûts supplémentaires. Avis défav...