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Les interventions de Daniel Gremillet sur ce dossier
42 amendements trouvés
27/09/2021 — Amendement N° 7 2ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Article 34 (Adopté)
MM. Babary, Retailleau, Burgoa, Mme Chauvin, MM. Charon, Bouloux, Pellevat, Rapin, Bernard Fournier, Mme Gosselin, MM...
Alinéa 2 Remplacer les mots : Un tribunal judiciaire spécialement désigné par les mots : Le tribunal de commerce de Paris Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre le Tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître des actions engagées à l'encontre des entreprises qui méconnaitraient leurs obligations au titre la loi di...
27/09/2021 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20202021-835 - Article 34 (Tombe)
Mme Dumas, MM. Belin, Bonhomme, Bouchet, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon, Canévet, Chatillon, Gremillet, Karoutchi, Lef...
Alinéa 2 Remplacer le mot : judiciaire par les mots : de commerce Exposé sommaire : L’état actuel du droit, lorsqu'une société mise en demeure de respecter les obligations prévues dans le cadre de son obligation de vigilance n'y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la « juridiction compétente » peut ...
