Les interventions de Daniel Gremillet sur ce dossier

42 amendements trouvés


28/09/2021 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20202021-836 - Après l'article 3 (Rejeté)
MM. Henri Leroy, Bonhomme, Frassa, Duplomb, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Laménie, Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, ...

I. – Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° L’article 10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’existence de groupements professionnels de magistrats à caractère syndical ainsi q...

28/09/2021 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20202021-836 - Après l'article 3 (Retiré)
MM. Henri Leroy, Bonhomme, Frassa, Duplomb, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Laménie, Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, ...

I. – Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° L’article 10-1 est ainsi rédigé : « Art. 10-1. – L’existence de groupements professionnels de magistrats à caractère syndical ainsi que l’adhésio...

28/09/2021 — Amendement N° 187 2ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Article 7 (Rejeté)
MM. Henri Leroy, Bonhomme, Frassa, Duplomb, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Laménie, Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La justice est rendue au nom du peuple français. Voilà un principe démocratique et républicain que le Gouvernement est sur le point de fouler aux pieds en voulant, à terme, généraliser les cours criminelles départementales. En y écartant les jurés populaires, c’est le citoyen que l’on évince de l’insti...

28/09/2021 — Amendement N° 155 rectifié au texte N° 20202021-835 - Article 16 bis (Adopté)
MM. Henri Leroy, Duplomb, Bonhomme, Mmes Valérie Boyer, Bonfanti-Dossat, MM. Frassa, Laménie, Gremillet, Daubresse, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer la mention « identité de genre » qui figure à l’article 16 bis du projet de loi. La notion d’identité de genre n’est pas une notion juridique mais idéologique poursuivant l’objectif inavoué de bouleverser les piliers de notre société. Elle n’a donc pas sa pla...

28/09/2021 — Amendement N° 154 rectifié au texte N° 20202021-835 - Après l'article 32 (Rejeté)
MM. Henri Leroy, Duplomb, Mme Thomas, MM. Bonhomme, Frassa, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Laménie, Gremillet, Mme B...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 77-11-2 du code de justice administrative, les mots : « ou un syndicat représentatif de magistrats de l’ordre judiciaire » sont supprimés. II. – Au 3° du IV de l’article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, au...

28/09/2021 — Amendement N° 153 2ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Article 9 (Rejeté)
MM. Henri Leroy, Daubresse, Frassa, Bonhomme, Duplomb, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Laménie, Gremillet, Mmes Bonfa...

Alinéa 41 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire purement et simplement toute réduction de peine pour les terroristes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

28/09/2021 — Amendement N° 152 2ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Article 9 (Rejeté)
MM. Henri Leroy, Bonhomme, Frassa, Duplomb, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Laménie, Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, ...

Alinéa 44 Après les mots : Les personnes insérer les mots : en état de récidive légale ou Exposé sommaire : Le régime de la réduction de peine, même à titre de « récompense », doit être rendu plus sévère pour les récidivistes, à l’image de ce que prévoit le projet de loi pour les terroristes et pour les auteurs de violences contre les élu...

28/09/2021 — Amendement N° 151 2ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Après l'article 10 ter (Retiré)
MM. Henri Leroy, Frassa, Bonhomme, Duplomb, Bouchet, Jean-Marc Boyer, Laménie, Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Dau...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 4° de l’article 380-2 et au 3° de l’article 497, les mots : «, quant à ses intérêts civils » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa de l’article 546, les mots : « quant à ses intérêts civils seulement » sont supprimés....

28/09/2021 — Amendement N° 147 2ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Article 19 A (Retiré)
M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cambon, Charon, Mme Estrosi Sassone, MM. Bernard Four...

Compléter cet article par les mots et un alinéa ainsi rédigé : , aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice. Conformément à l’article 25 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice fixant les règles transitoires jusqu’au 30 juin 2026, l’organisation de la discipline de la prof...

28/09/2021 — Amendement N° 109 2ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Avant l'article 29 (Retiré)
M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Charon, Chasseing, Chauvet, Daniel Lau...

Avant l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est inséré un article 54… ainsi rédigé : « Art. 54…. – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée te...

28/09/2021 — Amendement N° 107 4ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Article 3 (Rejeté)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Babary, Belin, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Cambon, Charon, Chasseing, Chauvet, Mme Chauv...

Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale qui réaffirme l’indivisibilité du secret professionnel de l’avocat, qui est reconnu pour toutes ses activités professionnelles tant en matière de défense que de conseil. Les auteurs de ce...

28/09/2021 — Amendement N° 106 rectifié au texte N° 20202021-835 - Article 2 (Rejeté)
M. Jean-Baptiste Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat, Valérie Boyer, MM. Brisson, Cambon, Charon, Chasseing, Mme Joseph, MM. ...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : deux ans par les mots : un an II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’enquête peut toutefois se prolonger des délais de recours éventuels lorsque le suspect ou le plaignant éventuel auront exercé des recours contre un refus de demande d’acte ou le suspect une demande de nullité d’un acte. ...

28/09/2021 — Amendement N° 53 rectifié au texte N° 20202021-835 - Article 28 (Retiré)
Mmes Bonfanti-Dossat, Gosselin, Puissat, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Brisson, Calvet, Belin, Bouchet, Gremi...

I. – Alinéa 9, seconde phrase Supprimer les mots : ou de saisir directement la juridiction disciplinaire II. – Alinéas 20 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est nécessaire d’exclure la saisine directe de l’instance disciplinaire par le justiciable. Cette disposition aurait, paradoxalement, pour conséquence un engorgement des...

28/09/2021 — Amendement N° 51 rectifié au texte N° 20202021-835 - Après l'article 9 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. Étienne B...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 131-8 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction ne peut prononcer la peine de travail d’intérêt général en cas de condamnation consécutive à la commission d’un délit de violences volontaires. » Exposé sommaire : ...

28/09/2021 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20202021-835 - Après l'article 9 (Rejeté)
MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. Étienne B...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 132-25 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 prévoit que les peines d’emprisonnement comprises entre un et six mois sont exécutées, par principe, en dehors de la prison, soit sous le...

28/09/2021 — Amendement N° 48 rectifié au texte N° 20202021-835 - Article 7 (Rejeté)
Mme Bonfanti-Dossat, MM. Panunzi, Cadec, Mmes Gosselin, Puissat, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Brisson, Calve...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, après les mots : « quinze ans » sont rajoutés les mots : «, à l’exception du crime de viol, ». Exposé sommaire : Les cours criminelles...

28/09/2021 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 20202021-835 - Article 9 (Rejeté)
Mme Bonfanti-Dossat, MM. Panunzi, Cadec, Mme Gosselin, M. Henri Leroy, Mme Puissat, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Bur...

Alinéa 51, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ne doit pas pouvoir bénéficier d’une réduction de peine exceptionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

28/09/2021 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20202021-835 - Article 9 (Rejeté)
Mmes Bonfanti-Dossat, Gosselin, Puissat, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Brisson, Calvet, Bonhomme, Bouchet, Gr...

Alinéa 51, première phrase Supprimer les mots : ou psychique Exposé sommaire : La réduction de peine exceptionnelle au bénéfice des condamnés ayant permis de mettre fin à toute action individuelle ou collective de nature à perturber gravement le maintien du bon ordre et la sécurité de l’établissement ou à porter atteinte à la vie ou à l’int...

28/09/2021 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20202021-835 - Article 9 (Rejeté)
Mmes Bonfanti-Dossat, Gosselin, Puissat, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Brisson, Calvet, Belin, Bouchet, Gremi...

Alinéa 36, première phrase Remplacer le mot : peut être par le mot : est Exposé sommaire : Lorsqu’un détenu a bénéficié d’une réduction de peine et que dans l’année suivant son octroi, celui-ci fait l’objet d’une mauvaise conduite, la réduction de peine doit (et non peut) être rapportée en tout ou partie. Tout écart de conduite mérite une...

28/09/2021 — Amendement N° 44 rectifié au texte N° 20202021-835 - Article 9 (Rejeté)
Mme Bonfanti-Dossat, MM. Panunzi, Cadec, Mmes Gosselin, Puissat, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Brisson, Calve...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux personnes détenues présentant des signes de radicalisation religieuse. » Exposé sommaire : Un détenu présentant des signes de radicalisation religieuse ne doit en aucun cas pouvoir bénéficier d’une libération sous contrainte lorsqu’il exécute une ou plusieurs peines privatives de l...