Favorisation de l'habitat en zones de revitalisation rurale

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ou qu’elles sont réalisées sur des parcelles en état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste reconnu dans les conditions du chapitre V du titre II du livre I er du code rural et de la pêche maritime dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État II. – Alinéa 9, première phrase ...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Le changement de destination des constructions existantes, en particulier des bâtiments ruraux à usage agricole, attenants ou non à un local d’habitation, aux fins de rénovation ou de création de logement et d’hébergement ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la construction, la réhabi...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, dans les communes peu denses en déprise démographique dont le territoire est pourvu de toute sorte de loc...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.