Interventions de Daniel Gremillet

Sur cet article, notre commission n'a pas reçu de délégation au fond. Néanmoins, avec l'amendement n° COM-221, je vous propose de rétablir cet article afin que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement des clauses de révision des prix, faisant référence aux indicateurs d'évolution des coûts de producti...

En séance, l'Assemblée a introduit une réglementation spécifique en matière de délais de paiement dans les activités d'export hors de l'Union européenne. Nos collègues députés s'y étaient déjà essayés dans la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, mais leur proposition avait été rejetée par le Sénat. Ainsi que l'avait souligné notre c...

L'alourdissement des amendes administratives est certes souhaitable contre les entreprises qui méconnaissent volontairement les règles en matière de délais de paiement, mais je vous propose de maintenir le plafonnement en cas de cumul de manquements, que le Sénat avait introduit à l'initiative de la commission des lois : c'est l'objet de l'amen...

Tout à fait. L'amendement n° COM-229 est adopté.

Avec l'amendement n° COM-215, je vous propose que le stage prévu par cet article commence dans les trente jours : c'est une demande forte que j'ai retenue des auditions. L'amendement n° COM-215 est adopté. L'amendement n° COM-63 va à l'encontre de celui que nous venons d'adopter : avis défavorable.

L'amendement n° COM-120 entend supprimer cet article relatif à la qualification professionnelle des artisans. Or, toutes les organisations que j'ai auditionnées sont favorables à la nouvelle rédaction de l'article.

L'amendement n° COM-47, relatif aux véhicules hors d'usage, pose un problème d'insertion législative : sa rédaction mérite d'être revue. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-115 supprime cet article qui étend sans limite le « droit de suite » pour le maintien d'inscription au répertoire des métiers des personnes poursuivant l'exercice d'une activité artisanale mais employant plus de 10 salariés et il permet l'inscription de ces mêmes personnes à ce répertoire. Je souhaite le retrait de cet amend...

Je félicite à mon tour Mme Anne-Catherine Loisier et il me paraît important que la Commission des affaires économiques aborde les questions qu'il soulève. Les enjeux sont à la fois économiques, sportifs, et cette filière participe également à l'aménagement du territoire et à la biodiversité. Notre organisation institutionnelle a permis de proté...

Ce qui était vrai en 1991, quand vous avez créé votre entreprise, l'est encore aujourd'hui. Nous avons besoin de votre message : entreprendre et oser. Quelle est la part de la recherche et développement (R&D) dans votre activité, qui repose surtout sur les acquisitions ?

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, un bilan à mi-parcours est très intéressant à réaliser pour plusieurs raisons. Premièrement, si l’on reprend l’histoire depuis que l’Union européenne a instauré la politique agricole commune, nous assistons à une dégradation sans précédent, presque historique. Nous sommes au mois de...

Il faut aussi bien sûr penser au renouvellement des générations. Faisons attention de ne pas sacrifier celles et ceux qui ont investi : ce sont les plus exposés. La question de la compétitivité de notre agriculture et de nos entreprises agroalimentaires est également aujourd'hui clairement posée. Le taux de pénétration de nos productions agric...

Si l'on cherche à tenir compte des territoires et de leurs réalités, imposer une bande de 100 m non constructible, cela n'a pas de sens, sauf dans certains cas peu fréquents où il existe des risques naturels. À titre personnel, je soutiendrai cet amendement.

Comme pour le précédent, je soutiens également cet amendement.

Je remercie nos deux collègues pour leur travail particulièrement intéressant. Je voudrais partager trois remarques. Tout d'abord, il est urgent de raccourcir la durée des procédures, bien plus longues que dans la plupart des autres pays européens. Cela ralentit l'économie et les investissements. Ensuite - et cela a été très bien évoqué - no...

J’ai l’impression d’être ramené au mois de décembre dernier, lorsque nous débattions de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire. J’entends les mêmes arguments qu’alors : on nous expliquait que c’était prématuré, que cela n’avait pas de sens… En réalité, nous avons bien fait de dépos...

L'idée est bonne, mais la rédaction proposée ne règlera rien. Une personne qui achète une parcelle sera certes limitée dans le bâti, mais le reste de la parcelle n'en gardera pas pour autant vocation agricole. La solution n'est pas simple à trouver, car on ne saurait porter atteinte au droit de propriété, mais je partage votre souci.

Il faut revenir à l’esprit qui a présidé à la première lecture. Il s’agit ici non pas de procédure, mais d’information. La lisibilité des documents d’urbanisme doit à la fois protéger, permettre de gagner du temps et améliorer l’efficacité de la construction. Il s’agit donc surtout de simplification.

L’objet de cet amendement est de préciser que, lorsque l’État accepte de confier l’élaboration d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur, ou PSMV, à une collectivité, cette élaboration a lieu en concertation avec lui. Cette précision évite que l’État ne soit mis devant le fait accompli à l’issue de l’élaboration du plan, avec pour seule ress...

Je soutiens totalement cet amendement. La cohérence l’exige, en effet. Nous avons déjà discuté tout à l’heure d’un enjeu exactement analogue.