Transition énergétique pour la croissance verte

Les contraintes en matière de performance énergétique engendrent de nouveaux coûts pour les propriétaires de bâtiments existants et les collectivités. Nous avons également déposé un amendement de repli, le n° 46.

Les collectivités ont l'obligation de présenter des rapports sur l'accessibilité - les maires ici présents le savent, qui en connaissent les coûts et les contraintes. Ne rajoutons pas de nouvelles charges, soyons un peu réalistes !

Je suis président du syndicat départemental d'électrification de Charente-Maritime. Comme dans de nombreux départements, nous réalisons les équipements pour les communes. En accroissant la diffusion de l'information, ne risque-t-on pas de complexifier les choses, au moment où les nouvelles technologies, comme les réseaux intelligents, se multip...

L'amendement n° 236 rectifié bis encourage la production locale d'électricité en facilitant l'implication des régies existantes hors de leur territoire. Il vise l'égalité de traitement entre les différentes formes juridiques d'entreprises locales de distribution (ELD), notamment les SEM qui pourraient devenir actionnaires de sociétés commercial...

L'amendement n° 259 supprime le terme « manifeste » : comment apprécier la nature et le degré d'une « disproportion manifeste » ? En effet, dans le cas d'une disproportion avérée entre avantages et inconvénients, le marché étant sensible à toute augmentation des coûts, ce type d'exigence peut conduire à bloquer le marché.

Mais l'effet pourra être inverse à celui recherché. L'amendement n° 259 n'est pas adopté. L'amendement n° 260 remplace le mot « pièces » par « locaux ».

Cet article impose au prestataire, dans le cadre d'un contrat de prestation d'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment, à s'engager sur un résultat. Les professionnels du secteur sont hostiles à cette disposition, qu'ils jugent inapplicable. Elle alourdira la vie quotidienne des entreprises du bâtiment, sans empêcher les prestat...