Lutte contre le dérèglement climatique

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du commerce est ainsi modifié : 1° Après le 7° de l’article L. 752-1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² au départ duquel ...

Alinéa 13 Après les mots : « recul du trait de côte. » Ajouter la phrase suivante : « Il peut identifier des secteurs ayant vocation à accueillir des ouvrages de défense contre la mer pour protéger des secteurs habités denses ou des équipements d’intérêt général ou publics » Exposé sommaire : Par cet amendement, les schémas de cohérence t...

Alinéa 26 Remplacer le mot : « nouvelle » Par les mots suivants : « autorisée en application de l’art 121-22-4 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui permet de sécuriser juridiquement la responsabilité des communes, contrairement à la notion « de construction nouvelle ». NB :La présente rectification porte sur la liste des signa...

Alinéa 20 Substituer les mots : « deux ans » Par les mots : « six ans » Exposé sommaire : Cet amendement propose de laisser un délai supplémentaire aux communes pour intégrer le recul du trait de côte au plan local d’urbanisme. En effet, la méthode d’analyse pour définir ce retrait n’est pas encore consolidée et elle n’intègre pas encore ...

Alinéa 4 Supprimer la phrase : « Il définit les objectifs et précise les actions qu’il juge nécessaires pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux, dans une perspective de gestion intégrée des zones côtières. » Exposé sommaire : Le présent article actualise et codifie dans le code de l’environnement le...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les ordonnances de la loi ELAN ont outillé juridiquement les élus pour renforcer le pilotage leur politique d’aménagement commercial en rendant le Document d’Aménagement Artisanal et Commercial du SCoT obligatoire. Dans ce cadre les élus doivent notamment définir les secteurs d’implantation p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un article qui est un recul de la décentralisation de l’urbanisme. La possibilité donnée aux acteurs privés de déposer des projets dérogatoires aux PLU dans les 500 mètres autour des gares (plus de 3000 en France), dans les secteurs d’Opération de Revitalisation du T...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le retour dans la loi de l’auto-saisine de la CDPENAF pour les PLU dont le SCoT a déjà fait l’objet d’un passage en CDPENAF. En effet, le SCoT étant intégrateur et le PLU devant être compatible avec le SCoT, cette procédure supplémentaire est inutile. Si le PLU ne respecte p...

I. Alinéa 4 Compléter la phrase par : « en tenant compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée » II. Alinéa 5 Remplacer la phrase : « Elles sont déclinées entre les différentes parties du territoire régional pour ce qui concerne l’artificialisation des sols. » Par : « Elles sont territo...

Remplacer cinq fois les mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols » Par les mots : « la sobriété foncière » Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de remplac...

Alinéa 9 Supprimer la phrase : « Les surfaces de pleine terre ne sont pas considérées comme artificialisées. » Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cette disposition afin de privilégier une approche différenciée de l’artificialisation au sein de l’enveloppe urbaine et de l’artificialisation qui consomme des espaces naturels, agrico...

Alinéa 9 Remplacer les mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique » par les mots : « s'il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de mani...

Alinéa 8 Remplacer le mot : « sols » Par le mot : « espaces » Exposé sommaire : Dans la définition, le « sol » est approché sous un angle environnemental et fonctionnel. En droit de l’urbanisme, la notion utilisée est celle « d’espace », qui fait référence à la parcelle, dont les documents d’urbanisme précisent les modes d’occupation auto...

Alinéa 4 Remplacer les mots : «, à terme, l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci, » Par les mots : « la sobriété foncière » Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc propos...

Remplacer les mots : «, en 2050, l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols » Par les mots : « l’objectif de sobriété foncière » Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est do...

Remplacer les alinéas 4 à 10 par les alinéas suivants : Après l’article L. 121-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-2-1. – Le fait d’apposer ou de faire apparaitre un drapeau français sur un produit vendu en France qui n’est pas fabriqué sur le territoire national est interdit et const...

I.- Amendement n°184, alinéa 11 Remplacer le mot : six par le mot : sept II.- après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De la diversité des territoires urbains et ruraux, des besoins liés au développement rural et des enjeux de revitalisation et de désenclavement des zones rurales ; Exposé sommaire : Le présent sous-amendem...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L’État garantit l’application différenciée et territorialisée de ces objectifs, dans les conditions fixées par la loi. Exposé sommaire : Afin de lutter avec plus d'efficacité contre l'artificialisation des sols, le présent amendement propose que l'objectif de zéro artificialisation nette e...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° Définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. Elles définissent les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement se trouvant en limite d’un espace agricole, quel que soit son classement, intègrent un espace de transition végétali...

Alinéa 9 Après les mots: « Les surfaces de pleine terre ne sont pas considérées comme artificialisées » Ajouter les mots: « sauf quand elles sont l’accessoire d’une parcelle bâtie. » Exposé sommaire : L'article 48 complète les objectifs du code de l’urbanisme par un objectif en matière d’artificialisation et définit également l’artificial...