Questions écrites de Daniel Laurent

Plan Écophyto II et propositions des filières agricoles

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le plan Écophyto II et les propositions des filières agricoles. Ce plan doit fixer des objectifs réalisables en fonction des alternatives disponibles dans les cinq prochaines années. Or, la proposition actuelle risque d'imposer de nouvelles obligations ...

Encourager le développement de la déduction pour aléas

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la déduction pour aléa (DPA), outil de gestion des risques essentiel pour les exploitations agricoles, l'épargne professionnelle offrant la visibilité et la sécurité nécessaires à toute démarche de création d'emplois. Toutefois, le dispositif DPA contie...

Aménagements au compte pénibilité pour le rendre applicable au secteur agricole

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les propositions d'aménagement au compte pénibilité proposées par la profession agricole, portant sur la simplification pour les très petites entreprises (TPE), la sécurisation juridique de l'employeur, et le coût financier maîtrisé, insistant par aille...

Avenir des formations artistiques au sein des conservatoires

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des formations artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et du théâtre et sur l'inquiétude des personnels eu égard à l'arrêt des subventions du ministère aux conservatoires non-adossés à des pôles supérieurs. Dans un contexte budgétaire contraint, l'avenir des conservatoires...

Devenir des groupements agricoles d'exploitation en commun

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions pour toute société de devenir un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), notamment pour les 20 000 exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) entre époux. Dans un premier temps, il avait été indiqué qu'il n'y aur...

Financement de la réforme des rythmes scolaires pour l'année scolaire 2015-2016

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement de la réforme des rythmes scolaires. Un fond d'amorçage a été mis en place en 2013-2014, reconduit grâce à la mobilisation des élus et des parlementaires pour 2014-2015, pour accompagner financièrement les communes. Une nouvelle reconduction serait ...

Situation des psychomotriciens

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les attente des psychomotriciens concernant la reconnaissance de leur formation initiale au grade de master. Depuis trois ans, la réingénierie de cette profession est interrompue. Or les professionnels estiment avoir pris leurs responsabilités face aux besoins nouveaux de san...

Politique agricole commune et échanges parcellaires

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations des agriculteurs quant à l'exigence des clauses de transfert des droits de paiement de base (DPB) pour tous les échanges de parcelles réalisés depuis le 15 mai 2014. Avec une réglementation complexe, de nouvelles règles arrivent quelq...

Encourager le développement des groupements d'employeurs dans le secteur agricole

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le développement des groupements d'employeurs dans le secteur agricole, soit à ce jour plus de 3 700 groupements d'employeurs et près de 20 000 salariés en équivalent temps plein. En effet, il convient de poursuivre ce développement, eu égard au rôle qu...

Améliorer la compétitivité des entreprises agricoles

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'amélioration de la compétitivité des entreprises agricoles. Les employeurs agricoles ont dû prendre en considération la double réforme des règles des exonérations pour l'emploi des salariés saisonniers mais aussi la mise en place du crédit d'impôt pou...

Restructuration des centres d'information et d'orientation

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les restructurations de certains centres d'information et d'orientation (CIO). Les CIO, sont des services d'orientation de proximité, à même de garantir le bon exercice des missions des personnels d'orientation au bénéfice des élèves et des familles. Or, la ferme...

Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les vives préoccupations des élus quant aux baisses des dotations de l'État, et sur les incidences pour les intercommunalités des nouvelles modalités liées au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales introduites dans la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finance...

Démarchage téléphonique et décret d'application

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conditions d'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment en ce qui concerne le démarchage téléphonique. L'article L. 1...

Installation des jeunes agriculteurs et bailleurs de biens ruraux

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt sur la disponibilité des terres à louer pour l'installation des jeunes agriculteurs. En Poitou-Charentes, environ 75 % des terres exploité...

Modalités d'application de la PAC 2015-2020

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les attentes de la profession agricole quant aux conditions de mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC 2015-2020). Les agriculteurs attendent les réponses idoines en ce qui concerne, notamment, le transfert des droits à paiement de base ou l...

Projet d'accord transatlantique de libre échange

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations des agriculteurs quant aux conditions de négociation du projet d'accord transatlantique de commerce et d'investissement avec les États-Unis et le Canada, et sur l'accord économique commercial global. Ils considèrent que ces négociatio...

Mise en place du logo « Fleur de France »

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en place du logo « Fleur de France ». Au début de l'année 2014, les professionnels du secteur horticole ont décidé de mettre en place le label « Fleur de France », afin de permettre l'identification des productions de l'horticulture ornementale ...

Arbitrages de la politique agricole commune en 2015 et retards de paiements pour 2014

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations des agriculteurs quant aux derniers arbitrages concernant la politique agricole commune (PAC) en 2015 et aux retards de règlements des paiements au titre de 2014, qui intervenaient d'ordinaire au plus tard en mars. Les éleveurs ont re...

Versement anticipé de l'aide complémentaire aux vaches allaitantes

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fragilité des trésoreries des élevages de bovins viande, confrontés à des prix de vente inférieurs aux coûts de production et qui n'ont pas encore reçu à ce jour le solde de l'aide complémentaire aux vaches allaitantes (ACVA) pour la campagne 2014. A...

Plantations de haies et politique agricole commune pour 2015

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les règles de plantations de haies dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) 2015. Alors que des engagements avaient été pris de ne pas sur-transposer la réglementation européenne, force est de constater que ceux-ci ne sont pas tenus en ce qu...