Questions écrites de Daniel Laurent

Entretien professionnel et PME

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'article 5 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui a modifié l'article L. 6315-1 du code de travail, relatif à l'entretien professionnel entre l'employeur et le salarié. À l'o...

Concours interne d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès des adjoints de sécurité (ADS) au cadre d'emplois des agents de police municipale. Si certains ADS ont pu intégrer le cadre d'emplois de la police municipale après avoir passé le concours externe, prévu par l'article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d...

Décret relatif au droit d'option entre pension de retraite et pension d'invalidité pour les marins atteints d'une maladie à évolution lente

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des pensionnés de la marine marchande qui s'inquiètent du retard pris dans la publication du décret relatif au droit d'option entre pension de retraite anticipée et pension d'invalidité m...

Révision de la loi de programmation militaire

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les moyens affectés à la défense pour faire face aux crises internationales actuelles et aux graves événements qui se sont déroulés en France. Chacune des trois armées est engagée au maximum de ses capacités. L'armée de terre supporte l'essentiel du plan « Vigipirate » renforcé, avec plus de 10 500 hommes déployés en perm...

Information des collectivités locales et publication d'un calendrier de mise en ligne des dotations

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son référé du 1er septembre 2015 portant sur les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, et plus particulièrement, sur l'amélioration de la qualité du service rendu aux collectivités locales. La Cour propose que soit di...

Information du Parlement sur l'exécution des prélèvements sur les recettes de l'État

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le référé du 1er septembre 2015 de la Cour des comptes portant sur les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, et plus particulièrement, sur l'exécution des prélèvements sur les recettes de l'État. La Cour des comptes considère que les règles encadrant l'exécution budgétaire de...

Aides personnalisées à l'accession à la propriété

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 93 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, qui modifie à compter du 1er janvier 2016 le dispositif des allocations personnalisées au logement (APL) accession, qui seront attribuées uniquement lorsque les ressources du ménage sont inférieure...

Manque de moyens des forces de gendarmerie

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de moyens des forces de gendarmerie. Alors que le renforcement de la sécurité quotidienne de nos concitoyens doit être une des priorités du Gouvernement, les forces de gendarmerie, qui font preuve de disponibilité et d'un dévouement sans faille, doivent pouvoir assurer leurs missions avec les moyens idoines. En...

Protection des policiers municipaux

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la police municipale et le renforcement de la protection des agents dans l'exercice de leurs fonctions. L'État doit s'engager aux côtés des collectivités pour co-financer l'achat des équipements pour les policiers municipaux, renforcer les liens avec les forces de sécurité de l'État, dans le respect des compétences de ch...

Plan pour les maladies neurodégénératives

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le plan pour les maladies neurodégénératives 2014-2019. Les familles et associations se réjouissent que les avancées apportées par les plans Alzheimer successifs puissent profiter aux personnes touchées par d'autres pathologies. Toutefois, en annonçant une liste de pathologie...

Faciliter les négociations par convention ou accord professionnel en harmonisant le code du travail

M. Daniel Laurent rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 6337 posée le 09/05/2013 sous le titre : « Faciliter les négociations par convention ou accord professionnel en harmonisant le code du travail », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Inquiétudes des entreprises du secteur de la propreté et services associés

M. Daniel Laurent rappelle à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les termes de sa question N° 6310 posée le 09/05/2013 sous le titre : « Inquiétudes des entreprises du secteur de la propreté et services associés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avenir de la médecine thermale

M. Daniel Laurent rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 5011 posée le 28/02/2013 sous le titre : « Avenir de la médecine thermale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation préoccupante de l'artisanat du bâtiment

M. Daniel Laurent rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 4053 posée le 17/01/2013 sous le titre : « Situation préoccupante de l'artisanat du bâtiment », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Service public des examens du permis de conduire

M. Daniel Laurent rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 9587 posée le 05/12/2013 sous le titre : « Service public des examens du permis de conduire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Attentes et préoccupations de la filière viticole

M. Daniel Laurent rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 6932 posée le 20/06/2013 sous le titre : « Attentes et préoccupations de la filière viticole », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Propositions de la Fédération française du bâtiment

M. Daniel Laurent rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 4987 posée le 28/02/2013 sous le titre : « Propositions de la Fédération française du bâtiment », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Inquiétudes et difficultés des chefs d'entreprise

M. Daniel Laurent rappelle à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les termes de sa question N° 5895 posée le 18/04/2013 sous le titre : « Inquiétudes et difficultés des chefs d'entreprise », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Enseignement de la pharmacologie médicale

M. Daniel Laurent rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 4718 posée le 14/02/2013 sous le titre : « Enseignement de la pharmacologie médicale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Soutien des trésoreries des exploitants agricoles

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des trésoreries des exploitants agricoles, à l'approche de l'échéance du règlement de l'impôt foncier exigible au 15 octobre 2015. Tout au long de l'été, nos campagnes se sont mobilisées pour exprimer leur désarroi devant le marasme des marchés agricoles et appeler au soutien des pouvoir...