Questions écrites de Daniel Laurent

Report de la baisse des charges aux entreprises et pacte de stabilité

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'annonce du report au 1er avril 2016 de la baisse des charges aux entreprises promises dans le cadre du pacte de stabilité. Ce décalage d'un trimestre des allègements des charges conduit à amputer de 25 % les baisses prévues pour 2016. Alors que les chefs d'entreprise demandent une stabilité fiscale...

Entretien professionnel des agents de la fonction publique territoriale et adaptation des mesures réglementaires

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi n° 2014-58 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles qui a modifié les articles 76 et 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en substituant l'entretien pr...

Financement d'équipements sportifs et centre national pour le développement du sport

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le financement d'équipements sportifs par le centre national pour le développement du sport (CNDS) dont le rôle est de contribuer à la correction des inégalités d'accès à la pratique sportive et à la correction des disparités territoriales de l'offre d'équipement sportif. Dans un contexte de ri...

Avenir des associations musicales de pratiques amateurs

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations de la coordination des associations musicales de pratiques amateurs. À travers leurs réseaux, elles contribuent à mener une action d'expression artistique et de transmission intergénérationnelle, tant en milieu urbain que rural et souvent éloigné de l'enseignement musical. Ces as...

Statut des animateurs auto-entrepreneurs et activités périscolaires

M. Daniel Laurent rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 15042 posée le 26/02/2015 sous le titre : « Statut des animateurs auto-entrepreneurs et activités périscolaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Reconnaissance du syndrome d'Ehlers-Danlors et formation de professionnels de santé

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance du syndrome d'Ehlers-Danlos. Force est de constater le manque de médecins formés pour le suivi de cette maladie génétique orpheline invalidante et méconnue, responsable de nombreuses situations de handicap et de souffrances. Il y aurait pas moins de 500 000 ...

Statut de jeune entreprise innovante

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les préoccupations des entrepreneurs qui investissent dans la recherche et le développement. En application de l'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement peuvent bénéficier d'...

Situation des conjoints survivants et parents d'orphelins

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des conjoints survivants et parents d'orphelins face à l'instabilité fiscale. La situation des quelque quatre millions de veuves et veufs de tout âge et de toute condition a tendance à se précariser, d'autant qu'ils sont souvent appelés à faire pre...

Lutte contre le tabagisme et situation des buralistes

M. Daniel Laurent rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 4630 posée le 14/02/2013 sous le titre : « Lutte contre le tabagisme et situation des buralistes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Coût des rythmes scolaires et compensation intégrale par l'État

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la compensation intégrale par l'État du coût de la réforme des rythmes scolaires, comme le demande l'association des maires des France. En effet, dans un contexte de réduction des dotations de l'État et avec les difficultés d'organisation liées à cette r...

Contrats de travail à temps partiel

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contrats de travail à temps partiel. À compter du 1er janvier 2014, les nouveaux contrats de travail à temps partiel ne pourront être conclus pour une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures, sauf accord de branche spécifique permettant une dérogation....

Gynécologie médicale et postes d'internes pour la région Poitou-Charentes

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'égalité d'accès à la santé et l'avenir de la gynécologie médicale. Si l'on ne peut que saluer l'arrêté du 10 juillet 2014 fixant le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales de médecine à 48 au titre de l'année universitai...

Professions réglementées et greffiers des tribunaux de commerce

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations des tribunaux de commerce quant à l'avenir des professions réglementées et du service public de la justice commerciale. Les professionnels souhaitent avoir des précisions sur les emplois, sur l'éventuel projet d'ouverture, sur le plan national et sur le plan international...

Professions réglementées et huissiers

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi pour la croissance et le pouvoir d'achat et l'avenir des huissiers. Leurs préoccupations portent plus particulièrement sur la question du monopole de la signification, la dérégulation du nombre des études d'huissier de justice et une éventuelle libéralisation de la professi...

A 831 Fontenay-le-Comte - Rochefort et reconduction de la déclaration d'utilité publique

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir de l'A 831 Fontenay-le-Comte –Rochefort dont la déclaration d'utilité publique arrive à échéance le 12 juillet 2015. Dans un courrier en date du 27 février 2015, il est ainsi précisé : « la déclaration d'utilité publique venant à échéance en juillet prochain, le Gouvernement soumettra prochainement au Conseil d'État un...

Décret d'application sur la retraite progressive

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 18 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite qui modifie l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale. Le 2° de l'article modifie le troisième alinéa dudit article du code de la sécurité sociale, en inté...

Préoccupations des ateliers et chantiers d'insertion et mise en œuvre de la réforme de l'insertion par l'activité économique

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préoccupations des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) pour assurer la pérennité de leurs organisations dans le cadre de la réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE) et de la formation professionnelle. Si l'année 2014 fut une année de tr...

Projet de loi de finances pour 2016 et attentes de la FNACA

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les attentes de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2016. Les différents points sur lesquels portent les demandes des anciens comb...

Pratiques d'élevage et techniques de prédétermination du sexe des poussins

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les pratiques de broyage à vif des poussins mâles dans les couvoirs de poules pondeuses. En Allemagne, un procédé de prédétermination du sexe des poussins devrait être utilisé dès 2016 et la pratique du broyage abolie à partir de 2017. Par ailleurs, l'u...

Affectation de la contribution « financement du paritarisme » à un fonds paritaire agricole

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'affectation de la contribution « financement du paritarisme » à un fonds paritaire agricole. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a réformé en profondeur les modalités de fina...