Questions écrites de Daniel Laurent

Difficultés des filières agricoles

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés des filières agricoles. Alors que le secteur agricole génère des productions de qualité, porteuses d'emplois et d'activité économique au cœur des territoires, de nombreuses filières sont ou seront fragilisées, avec la nécessité d'apporte...

Simplifications déclaratives pour la politique agricole commune

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les attentes des agriculteurs en termes de simplifications déclaratives pour la politique agricole commune (PAC). En effet, nombre d'agriculteurs risquent d'être en difficulté face à la prochaine déclaration PAC en raison d'un outil informatique non ada...

Décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les incidences du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État, pour les agents de la fonction publique promus de la catégorie B à la catégorie A avant le ...

Agriculture biologique et diminution de 25 % sur les aides au maintien pour la récolte de 2014

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations des agriculteurs biologiques à la suite de l'annonce, par arrêté du 7 mars 2015, d'une diminution de 25 % sur les aides au maintien pour la récolte de 2014, qui seront versées, de surcroît, avec trois mois de retard. Les acteurs de la...

Conséquence de la baisse des dotations de l'État et attentes des élus

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la baisse des dotations de l'État aux collectivités locales. Si les élus sont engagés dans la maîtrise des dépenses publiques et ont entrepris d'importants efforts pour rationaliser, mutualiser et moderniser l'action publique locale, la baisse drastique des dotations fragilise dès lors l'investissement publi...

Dysfonctionnements dans la mise en œuvre des droits rechargeables au chômage

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre des droits rechargeables au chômage, issus de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Le défenseur des droits a constaté une saisine exponentielle des demandeurs d'emplois. En effet, lorsqu'un salarié se tr...

Bourse au mérite

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suspension de la partie de la circulaire n° 2014-0010 du 2 juillet 2014 relative à la suppression de l'aide au mérite pour les étudiants non bénéficiaires en 2013-2014. Dans une ordonnance rendue le 17 octobre 2014, le juge des référés du Conseil d'État a rele...

Zonage des aides à l'investissement locatif et obligation de construction de logements sociaux

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le zonage des aides à l'investissement locatif, révisé par l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. L'objectif présenté par le Gouvernement est de relancer la construction de logements, de favoriser l'i...

Surmortalité des abeilles et avenir de l'apiculture française

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la surmortalité des abeilles et l'avenir de l'apiculture française. L'année 2014 fut difficile pour la profession (cf la réponse apportée à sa question n° 13487 Journal officiel Questions Sénat 11 décembre 2014 p. 2749). Il en ira de même pour 2015, ave...

Dysfonctionnements du régime social des indépendants

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Les commerçants, artisans et professions libérales souhaitent faire part de leur exaspération : erreurs dans les appels à cotisation ou dans les données, litiges et démarches chronophages etc. Les chefs d'entrepr...

Création d'un fichier national des contrats obsèques et décret d'application

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 25 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures visant à la création d'un fichier national des contrats obsèques. Il arrive parfois que les dispositions prises par les particuliers pour régler leurs obsèques ne soient pas connues de leurs pro...

Retraites agricoles et attentes des anciens exploitants

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les attentes des anciens exploitants. Suite à la suppression de la demi-part fiscale pour les veufs, de nombreux anciens exploitants ont constaté une nette diminution de leurs revenus et demandent le relèvement du revenu fiscal de référence de 2 000 €. ...

Transfert partiel d'une compétence dans le domaine scolaire

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur le transfert partiel d'une compétence dans le domaine scolaire. L'article 87 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié les dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation prévoyant ainsi que « lor...

Libre choix du carrossier-réparateur pour les assurés et simplification administrative de cession de créance

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la liberté pour l'assuré de choisir son réparateur professionnel. L'article L. 211-5-1 du code des assurances, issu de l'article 63 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2...

Avenir des ateliers et chantiers d'insertion

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préoccupations des structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion, qui embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales ancrées dans les territoires, elles participent au développement éco...

Projet d'ordonnance relative aux marchés publics et généralisation des contrats globaux associant conception et réalisation

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite les inquiétudes des architectes et de l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. L'article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exp...

Projet d'ordonnance relative aux marchés publics et aux concours et maîtrise d'œuvre

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics. La commande publique illustrée par le concours d'architecture - procédure de principe de passation des marchés de maî...

Transports routiers de marchandises et concurrence déloyale

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les préoccupations des transporteurs routiers face à la concurrence déloyale de sociétés européennes, essentiellement venues des pays de l'Est, pratiquant l'optimisation sociale et fiscale. Si l'arsen...

Développement des groupements d'employeurs

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mutualisation des ressources humaines au travers des groupements d'employeurs. Depuis la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, des entreprises privées et des collectivités territoriales peuvent constituer des...

Abrogation de la procédure administrative de recherche dans l'intérêt des familles

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire du 26 avril 2013 portant abrogation de la circulaire n° 83-52 du 21 février 1983 relative aux recherches dans l'intérêt des familles, compte tenu du développement des moyens de télécommunication, d'une procédure en déshérence ou de demandes de recherche sans lien direct avec le rapprochement des familles. A...