Questions écrites de Daniel Laurent

Réforme du complément de libre choix d'activité et situation des familles de jumeaux et plus

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par la fédération Jumeaux et Plus quant aux propositions du projet de loi pour l'égalité entre les hommes et les femmes portant réforme du complément de libre choix d'activité (CLCA). Les familles de multiples estiment qu'elles seraient dans l'impossibil...

Attentes des anciens combattants

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les attentes des anciens combattants en matière de droit à réparation. Les anciens combattants demandent que l'aide différentielle soit équivalente au seuil de pauvreté tel qu'établi par Institut national de la statistique et des études économiq...

Retard dans la mise en ligne des dotations aux collectivités locales

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le retard dans la mise en ligne des dotations de l'État aux collectivités locales. Initialement, le calendrier de diffusion des notifications d'attribution des dotations faisait état d'une transmission au courant de février 2014 pour les communes et au début de...

Remplacement de l'« Abeille Languedoc » par un autre remorqueur d'intervention d'assistance et de sauvetage basé à La Rochelle

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions de surveillance du golfe de Gascogne suite au redéploiement du remorqueur l' « Abeille Languedoc » de La Rochelle vers le Pas-de-Calais, au cours de l'année 2011. Dans le cadre de son év...

Fiscalité des entreprises et suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le pacte de responsabilité, annoncé par le président de la République et, plus particulièrement, sur la fiscalité des entreprises et la proposition de suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés, dite C3S, sur trois ans, avec une réduction d'un milliard d'euros dès 2015. Instaur...

Préoccupations des chambres de commerce et d'industrie

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant aux préoccupations des chambres consulaires de Poitou-Charentes suite à l'annonce d'une diminution d'au moins 20 % des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie (CCI), soit deux fois plus que la trajectoire fixée par le Premier ministre dans sa lettre de cadrage aux organismes publics. ...

Conseil supérieur des programmes et Association des professeurs de biologie et géologie

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les attentes des enseignants de biologie et géologie. Ils considèrent que les nouveaux programmes de SVT (sciences et vie de la terre) sont trop lourds par rapport aux précédents. Cette lourdeur serait ainsi incompatible avec la mise en pratique des consignes qui demandent l'acquisition des compétences expérime...

Médecine du travail et difficultés de recrutement de médecins

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les moyens de la médecine du travail pour accomplir ses missions et faire face au manque de médecins du travail. Le médecin du travail est l'acteur de prévention de proximité essentiel auprès des salariés et des entreprises. Il s'adresse à l'ensemble des travailleurs à titre individuel et c...

Nouvelle baisse du budget de la défense

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les nouvelles perspectives de réduction du budget de la défense, dans le prolongement de sa question n° 05632 du 4 avril 2013. Procéder à de nouvelles coupes budgétaires, alors que les efforts consentis par la défense ont été particulièrement importants au cours de ces dernières années n'est pas acceptable. Une fois encor...

Situation des conjoints survivants des grands invalides de guerre

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des conjoints survivants des grands invalides de guerre. Aujourd'hui 32 % des conjoints survivants ont plus de 90 ans et attendent des mesures de solidarité pour leur rendre une fin de vie décente, en reconnaissance de leur engageme...

Mise en place du nouveau régime d'autorisation des plantations de vigne

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes de la filière vitivinicole eu égard à la mise en place du nouveau régime d'autorisation des plantations de vigne, dont les dernières discussions techniques ont lieu actuellement. Après la forte mobilisation de ces dernières années, tant ...

Décrets d'application du compte personnel de prévention et pénibilité et secteur du bâtiment

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préoccupations des professionnels du bâtiment concernant l'application des articles 7 à 17 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui prévoient, à compter du 1er janvier 2015, la mise en place...

Reconnaissance des droits des grands-parents

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur une meilleure reconnaissance des droits des grands-parents en matière de garde, de droit de visite ou de maintien d'un lien affectif avec leurs petits-enfants. Le maintien du lien intergénérationnel est constitutif de l'intérêt supérieur de l'e...

Préoccupations des chefs d'entreprise et projet de loi portant reconnaissance et développement de l'économie sociale et solidaire

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les préoccupations des chefs d'entreprise. Le projet de loi portant reconnaissance et développement de l'économie sociale et solidaire préconise, en cas de cession d'entreprise, d'imposer aux chefs d'entreprise de ...

Situation des pharmaciens inspecteurs de santé publique

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pharmaciens inspecteurs de santé publique, chargés de contrôler l'application des lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, aux professions de la pharmacie, aux activités et aux produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits cosmétiques...

Conférence environnementale 2013 et attentes des chefs d'entreprise

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les attentes et préoccupations des chefs d'entreprise, quant aux éventuelles incidences fiscales, ou réglementaires de la transition écologique. Les entrepreneurs (TPE-PME) mettent tout en œuvre pour assurer la pérennité et le développement de leurs entreprises et attendent que le...

Stockage des alcools de bouche

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le maintien de la rubrique 2255 dans la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il semblerait que la direction générale de la prévention des risques (DGPR) envisage le regroupement, dans une rubrique commune, des liquides inf...

Réforme de l'aide juridictionnelle et attentes des avocats

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les préoccupations des avocats quant à un accès équitable au droit pour l'ensemble des justiciables. Alors que les arbitrages budgétaires sont en cours de finalisation, les avocats demandent au Gouvernement le respect des engagements pris, visant à doubler le montant des crédits de l'aide juridictionnel...

Avenir des chambres de commerce et d'industrie

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les vives préoccupations des chambres de commerce et d'industrie (CCI) qui s'étonnent qu'à l'heure où le Gouvernement propose aux entreprises un pacte de responsabilité, il organise dans le même temps un démantèlement de l'économie sur les territoires. Le 27 mai 2014, les préside...

Réforme européenne des prélèvements

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la réforme européenne des prélèvements (règlement n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009, relatif à l'espace unique de...