Questions écrites de Daniel Laurent

Bilan des contrats de génération

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les contrats de génération, initiés en mars 2013, avec pour objectif d'encourager l'embauche des jeunes et de garantir le maintien dans l'emploi des seniors. Les prévisions d'embauches de jeunes étaient fixées à 75 000 embauches par an. Or, on est très loin de ces objectifs puisque mi-janvi...

Difficultés des entreprises

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les préoccupations des chefs d'entreprise quant aux difficultés que rencontrent les TPE-PME en termes de besoins de financements et autres charges. L'investissement représente moins de 20 % des besoins de financement alors que la trésorerie concentre plus de 40 % des besoins. Au ...

Vente de médicaments sur internet

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments, complétée par le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2...

Baisse de l'emploi dans le secteur de l'aide à la personne

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation fortement dégradée de l'emploi à domicile, qui recouvre un large spectre d'emplois non délocalisables et de proximité, de l'accueil des enfants à l' accompagnement à domicile de la perte d'autonomie pour les personnes âgées ou handicapées, en passant par le jardinage, les cours...

Code de l'environnement et déplacement des installations de chasse de nuit au gibier d'eau

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les déplacements des installations de chasse de nuit. L'article R. 424-19 du code de l'environnement stipule que tout déplacement d'un poste fixe de chasse de nuit au gibier d'eau déclaré en application de l'article R. 424-17 est soumis à l'autorisation préalable du préfet. La dem...

Encadrement des stages et préoccupations des maisons familiales rurales

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Si les abus nécessitent la mise en place d'un cadre réglementaire pour protéger les stagiaires, le réseau des maisons familiales rurales (MFR) s'inquiète de la transpos...

Saintongeais et langues de France

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la langue régionale saintongeaise. En 2007, le saintongeais a été reconnu dans la liste des langues de France, utilisée par la délégation générale à la langue française et aux langues de France. Puis en 2010, il a été reclassifié sous le vocable poitevin-saintongeais (dans ses deux variétés : poite...

Personnes handicapées âgées ou en fin de vie

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'accueil des personnes handicapées vieillissantes ou en fin de vie. Force est de constater que l'espérance de vie des personnes handicapées a augmenté au cours de ces dernières années et il faut s'...

Reconnaissance et revalorisation statutaire des métiers des greffes

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les attentes des greffiers en matière de revalorisation et de reconnaissance des métiers des greffes, mais également sur leurs inquiétudes quant aux orientations et réformes de la justice en cours. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière et les réponses...

Financement des formations des demandeurs d'emploi

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi pour accéder au financement de formations dans le cadre d'un reclassement professionnel. Les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier de formations afin d'acquérir des compétences complémentaires ou d'apprendre un nouveau métier. L'actio...

Révision du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés de mise en œuvre du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, dont il est difficile à ce jour de dresser un bilan concernant les résultats scolaires des élèves et l...

Coût des élections municipales de 2014

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût des élections municipales de 2014 pour l'État. Une estimation fait mention d'une augmentation de plus de 20 %, en raison de l'extension du scrutin de liste aux communes de plus de 1 000 habitants et de la prise en charge par l'État des coûts de propagande (au-delà de 5 % des suffrages exprimés). En conséquence, i...

Lutte contre la maltraitance des enfants grande cause nationale 2014

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre la maltraitance des enfants. Chaque jour, en France, deux enfants meurent de violences infligées par des adultes. La maltraitance des enfants doit être traitée comme un problème de société majeur. Des études récentes, menées dans des pays à haut niveau de revenus, comparables à la F...

Inquiétudes des cliniques et hôpitaux privés

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des cliniques et hôpitaux privés, qui accueillent 8 millions de patients, assurent 33 % de l'activité hospitalière et prennent en charge 40 % des patients atteints de cancer. Aujourd'hui ces établissements de santé ont le sentiment, en raison de leur statut commercial, d'être suspec...

Chasse de nuit à la hutte, à la tonne ou au gabion et carnet de baguage

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'obligation de détenir à jour un carnet de baguage des oiseaux, dans le cadre de la chasse au gibier d'eau et plus particulièrement de la chasse de nuit à la hutte, à la tonne ou au gabion. Les chasseurs considèrent que cette disposition instaurée dans le contexte de l'influenza ...

Activités équestres et taux de TVA

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des acteurs de l'équitation française. La Commission européenne impose à la France d'augmenter le taux de TVA des activités équestres de 7 à 20 % au 1er janvier 2014. Cette augmentation brutale sera difficilement supportable pour la filière qui contribue à l'emploi, à la santé publique, ...

Réforme de la PAC et incidences pour la région Poitou-Charentes

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) et ses incidences pour la région Poitou-Charentes, notamment, dans le secteur de l'élevage. Le 26 juin 2013, un accord a été conclu dans le cadre de la réforme de la PAC ; si les premières simulations effectuées font apparaître en Po...

Baisse du coût du travail et stabilisation des prélèvements obligatoires pour les entreprises

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des chefs d'entreprises en matière de prélèvements obligatoires et de fiscalité. Les entrepreneurs estiment que le manque de visibilité à court et moyen terme sur les taux de prélèvements obère la croissance et les investissements des entreprises. De même, dans le cadre de la réforme des...

Augmentation du prix du gaz

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'augmentation du prix du gaz. La hausse continue du prix du gaz pèse sur le pouvoir d'achat, préoccupant consommateurs et professionnels. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre à ces légiti...

Scolarisation des enfants en situation de handicap

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'efficacité de la scolarisation des enfants en situation en handicap et les dispositifs d'accompagnement idoines. Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour renforcer la coordi...