Questions écrites de Daniel Laurent

Budget des maisons de l'emploi

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des maisons de l'emploi dont les crédits font l'objet d'une importante diminution dans le cadre du projet de loi n° 1592 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2014. Les maisons de l'emploi, créées par la loi n° 2005-32 du 18 j...

Programme de formation aux économies d'énergie dans le bâtiment

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pérennité du programme « Formation aux économies d'énergie dans le bâtiment (FEE Bat) » qui aide les artisans à s'adapter au marché évolutif des équipements du bâtiment et dont l'avenir est incertain. Aussi, il lui demande de lui faire part des propositions du Gouvernement en ...

Réduction du taux de majoration de la rente mutualiste du combattant

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la réduction de 20 % du taux de majoration de la rente mutualiste du combattant et sur les incidences du décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité pour les anciens combattants. Depuis 1923, le monde combattant ...

Pouvoir d'achat dans la police nationale et la gendarmerie nationale

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le pouvoir d'achat des gradés et gardiens de la paix de la police nationale et des sous-officiers de la gendarmerie nationale. L'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) des élèves gardiens de la paix et élèves gendarmes devrait passer de 26 % à 12 %, soit une baisse de salaire d'environ 200 euros pour les jeune...

Recrudescence des vols au sein des exploitations agricoles

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols dont sont victimes les agriculteurs et plus largement le milieu rural ou périurbain. Matériels agricoles, d'irrigation, outillage, gasoil et autres produits agricoles, la liste n'est pas exhaustive. Le siège des exploitations agricoles étant souvent éloigné des champs agricoles, il est particuli...

Préoccupations des personnels de la protection de l'enfance

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des personnels de la protection de l'enfance qui doivent prendre en charge, au sein des foyers de l'enfance des départements, de jeunes adolescents relevant des services de l'État, dans le cadre d'un accueil d'urgence. Force est de constater que ces jeunes ont des problèmes d'ordre p...

Négociation sur le renouvellement de la convention de l'assurance chômage

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la négociation en cours portant sur le renouvellement de la convention sur l'assurance chômage. Alors que le déficit du régime pour la seule année 2013 dépassera les 4 milliards d'euros, à législation inchangée, le déficit cumulé avoisinera les 40 milliards ...

Entreprises adaptées

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les préoccupations des entreprises adaptées devant leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés et sur leurs attentes liées à la création de mille postes supplémentaires telle que prévue par ...

Hausse de la TVA sur la collecte des déchets ménagers

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences, à compter du 1er janvier 2014, de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), applicable aux prestations de services effectuées pour le compte du service public des déchets, de 7 à 10 %, augmentant, de facto, les montants à la charge des collectivités de 200 millions d'euros et qui ...

Écotaxe poids-lourds et incidences pour le secteur de l'élevage

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche quant aux incidences pour le secteur de l'élevage de l'écotaxe poids-lourds. À l'heure où les filières animales font face à des difficultés majeures et sont menacées par la baisse d'activité, la mise en œuvre ...

Fiscalité du gazole

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la projet d'un alignement de la fiscalité gazole sur la fiscalité essence dans le cadre des réflexions en cours sur la fiscalité écologique et la réduction des déficits publics. Il convient de rappeler que le carburant gazole était au préalable destiné aux véhicules utilitaires. ...

Place des équidés dans la politique agricole commune pour 2014 à 2020

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la place des équidés dans la politique agricole commune (PAC) pour 2014 à 2020. Dans le cadre des dispositions qui restent à prendre au niveau national, notamment sur le couplage à destination de l'élevage, et qui devront être prochainement notifiées à la Commission européenne, les ...

Situation des ostréiculteurs du bassin de Marennes-Oléron et mesures d'accompagnement

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des ostréiculteurs du bassin de Marennes-Oléron qui affrontent depuis de nombreuses années une surmortalité des huîtres. Après les naissains et les juvéniles, ce sont les huîtres adultes commercialisables qui sont touchées. Les chercheurs de l'Institut français de reche...

Régime social des indépendants

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récurrence des dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI) et le mécontentement des chefs d'entreprise. En effet, les acomptes provisionnels pour l'année en cours sont calculés sur le résultat de l'exercice précédent. Pour les petites entreprises cette situation est particulièreme...

Loi sur la famille et attentes des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les attentes des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins, dans le cadre de la préparation de la loi sur la famille. Quand un seul parent assume seul la charge des enfants et des responsabilités familiales, les orphelins sont...

Mise en œuvre de la nouvelle réglementation en matière de travaux à proximité des réseaux

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les incidences financières et techniques de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation en matière de travaux à proximité des réseaux. Codifiée dans le code de l'environnement aux articles L. 554-1 à L. 554-5 et R. 554-1 à R. 554-38, elle implique les exploitants de réseaux et...

Fonds sociaux collégien et lycéen

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dotations des fonds sociaux collégien et lycéen. Dans un contexte de crise économique, force est de constater que le nombre de familles en difficulté est en nette augmentation depuis ces dernières années. Les fonds sociaux collégien et lycéen font l'objet d'une dotation aux académies sur le programme budgét...

Guide pratique sur la réforme des rythmes à l'école primaire à destination des élus et activités pédagogiques complémentaires

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires à l'école primaire. Un guide pratique à destination des élus doit permettre d'apporter des réponses aux nombreuses interrogations des élus. Ainsi, il est mentionné que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pourront contribuer au déroulem...

Financement du FISAC

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le financement du FISAC. À la demande du Gouvernement, une mission d'inspection a été sollicitée, afin de dresser un bilan et proposer des solutions pour l'apurement des demandes en cours non financées. Les chambres de métiers et de l'artisanat sont particulièrement préoccupées par la baisse ...

Imposition des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'assujettissement des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Au regard de la législation la totalité des surfaces d'un parcours de golf (en moyenne 60 hectares pour 18 trous) relève du régime de la « propriété bâtie ». Or les professionn...