Questions écrites de Daniel Laurent

Crise du logement et de la construction et attentes des petits propriétaires bailleurs

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la crise du logement et de la construction et sur les freins à l'investissement immobilier en France. Les petits propriétaires bailleurs privés souhaitent attirer l'attention du Gouvernement et faire part de leurs analyses. En effet, ils estiment que l'encadrement et la baiss...

Branche de l'aide à domicile et revalorisation salariale

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les attentes des personnels de la branche de l'aide à domicile. Le financement de cette branche est loin d'être à la hauteur des besoins de la population prise en charge. Parmi les 97 % de femmes du secteur, bon nombre travaillent souvent à temps partiel, et sont en attente d...

Gel des revalorisations des rentes de la branche « accidents du travail-maladies professionnelles »

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des malades, invalides et accidentés du travail quant au gel des pensions et rentes de la branche « accidents du travail-maladies professionnelles » (AT-MP), qui risque de pénaliser celles et ceux dont les ressources sont les plus faibles et l'insertion professionnelle difficile....

Financement du programme « habiter mieux »

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en œuvre et le financement du programme « habiter mieux » visant à lutter contre la précarité énergétique des propriétaires occupants modestes. Alors que de nombreuses collectivités ont pris des engagements envers les propriétaires (information sur les conditions d'ac...

Avenir des conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir des conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) qui constituent des outils fondés sur la transversalité, assurant à toutes les parties prenantes de l'aménagement de l'espace de poursuivre leur coopération au service de la qualité de l'aménagement, de...

Création de polices territoriales

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création de polices territoriales qui seraient issues de la fusion de la police municipale et du corps des gardes champêtres. La fédération nationale des gardes champêtres (FNGC), qui a participé activement aux travaux de consultation et de concertation, souhaiterait le maintien de l'appellation « police territoriale ...

Situation des assistants maternels

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation et le statut des assistants maternels. Les assistants maternels souhaitent une meilleure reconnaissance de la profession ; leurs attentes portent plus particulièrement sur le droit du travail (conditions de licenciement), la formation continue, l'accès à la médecine du travail, l'appli...

Préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation de produits de substitution aux phytosanitaires qui s'inscrit dans une démarche de réduction des usages des produits phytopharmaceutiques, en conformité avec le plan Écophyto 2018 visant à faciliter la mise sur le marché de produits alternatifs, dont les produits phy...

Situation des radios associatives

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des radios associatives qui participent à l'essor culturel et économique des territoires et sont des acteurs de la démocratie locale et de l'expression des citoyens. De plus, le secteur de la radiodiffusion associative est un acteur économique non négligeable, avec 3 000 salariés dans ...

Politique agricole commune et attentes des jeunes agriculteurs

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les attentes des jeunes agriculteurs dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Les jeunes agriculteurs ont pour objectif et ambition d'atteindre les 10 000 installations en 2014. À cette fin, les porteurs de projets devraient être accompagnés avec la mise e...

Convention d'objectifs et de gestion pour 2014-2017 entre l'État et l'assurance maladie

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les négociations en cours, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion pour 2014-2017, entre l'État et l'assurance maladie. La caisse d'assurance maladie du département de la Charente-Maritime fait état d'un gel des recrutements imposé par l'État et de la mise en place de budgets provi...

Inquiétudes du monde agricole

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les nombreuses sources d'inquiétudes du monde agricole face aux contraintes environnementales et administratives, à l'application de la nouvelle directive « nitrates » nécessitant de lourds investissements, à l'impact de l'embargo russe, à la volatilité...

Revendications des médecins généralistes

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications des médecins généralistes portant sur l'égalité de traitement entre spécialités sur les plans conventionnel et tarifaire, la consultation à 25 € pour les généralistes comme pour les autres spécialités, la visite à domicile du médecin traitant au tarif de la...

Intervention des médecins généralistes au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les préoccupations des médecins généralistes quant à une éventuelle exclusion d'intervention au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les mé...

Préoccupations des chefs d'entreprises

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations des chefs d'entreprise des petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE), eu égard aux contraintes réglementaires et aux prélèvements obligatoires qui pèsent sur les entreprises, la croissance et l'emploi. Ces inquiétudes portent également sur : ...

Filière apicole

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations de la filière apicole, dont la production nationale a été divisée par quatre depuis une vingtaine d'années, avec des incidences notoires sur la pérennité des exploitations apicoles. Malgré les nombreuses mesures mises en œuvre au cour...

Avenir des services des finances publiques

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'avenir des services des finances publiques, notamment dans les zones rurales et périurbaines. L'implantation des centres des finances publiques va faire l'objet d'un schéma d'adaptation triennal pour conduire l'adaptation du réseau. Les personnels s'interrogent sur une évolution négative du réseau ...

Baisse des dotations aux collectivités locales

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse annoncée de 11 milliards d'euros des dotations aux collectivités locales, susceptible d'augmenter durablement leur endettement. Si les collectivités territoriales entendent participer au plan d'économie et de redressement des finances publiques, elles souhaitent pouvoir continuer à investir...

Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations de restauration dans les établissements de santé

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la détermination du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations de restauration dans les établissements de santé à compter du 1er janvier 2014. Dans ces établissements, les repas servis s'inscrivent dans la catégorie des « produits de première nécessité », relevant du taux de TVA ré...

Concurrence déloyale et artisans du bâtiment

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préoccupations des artisans et entrepreneurs du bâtiment face à la concurrence déloyale d'entreprises du sud et de l'est de l'Europe. Bas salaires, atteintes au droit des salariés et aux règles sociales faussent gravement les règles de la concurrence. L'...