Questions écrites de Daniel Laurent

Inquiétudes et difficultés des chefs d'entreprise

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes et les difficultés des chefs d'entreprise confrontés aux hausses constantes des prélèvements et à une insécurité juridique fiscale. Ainsi, les chefs d'entreprises sont-ils opposés au projet de réforme de taxation des plus-values mobilières qui risque de pénaliser les investisseurs et les en...

Recrudescence de vols de câbles

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de vols de câbles et la nécessité d'élaborer un plan de lutte contre ce fléau qui coûte particulièrement cher aux collectivités territoriales, mais également aux entreprises comme RFF et la SNCF. Il lui demande quels sont les moyens qu'il compte mettre en œuvre en la matière.

Réforme des rythmes scolaires

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives préoccupations des élus locaux quant aux incidences financières de la réforme des rythmes scolaires. Ainsi, le 12 novembre 2012, un point d'étape sur le projet annonce, non plus 1h30 mais 3h de temps périscolaire sur la semaine à la charge des communes, sans compter la matinée supplémentaire, augmenta...

Prise en charge des enfants atteints de troubles cognitifs spécifiques

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les attentes des familles dont les enfants sont atteints de troubles cognitifs (troubles du langage et des apprentissages). Elles demandent que les besoins particuliers des enfants présentant des troubles des apprentissages (en particulier la dyslexie, la dysphasie, la dyspraxie) soient mieux pris en compte, av...

Mise en place d'un contrat d'avenir en faveur des détaillants en carburants

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place d'un contrat d'avenir en faveur des détaillants en carburants. Un quart des Français habite dans une commune dépourvue de station-service. Dans certains départements, le temps nécessaire pour trouver une station peut osciller entre 15 et 35 minutes, 871 stations ont été identifiées comme d...

Éleveurs caprins de la région Poitou-Charentes

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les éleveurs caprins de la région Poitou-Charentes. Les régions du Poitou-Charentes et des Pays de la Loire représentent 2 000 éleveurs, génèrent quelque 10 000 emplois et les trois quarts de la production laitière caprine nationale. Depuis 2009, la f...

Chasse au gibier d'eau

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les attentes des chasseurs concernant les dates de chasse au gibier d'eau. Ils estiment que le dossier concernant les dates de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs n'avance pas et s'inquiètent pour l'avenir de cette pratique traditionnelle des zones humides. Ils attenden...

Santé des femmes et avenir de la gynécologie médicale

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la santé des femmes et l'avenir de la gynécologie médicale. Si aucune décision n'est prise rapidement quant au nombre de postes d'internes, cette spécialité risque de disparaître, alors même que la mobilisation des élus avait permis, en 2003, le rétablissement du DES (diplôme d'études spécialisées)...

Avenir de la filière photovoltaïque française

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la filière photovoltaïque française. Dans un secteur très concurrentiel la France doit se positionner en termes d'innovation et de développement technologique à haute valeur ajoutée. La filière pourrait générer en Europe plus de 2,2 millions d'emplois directs dans le ...

Préoccupations des taxis indépendants et ambulanciers

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les préoccupations des taxis indépendants et ambulanciers, et plus particulièrement ceux exerçant en milieu rural ou périurbain, concernant une disposition du projet de loi de finances pour 2013 relative à l'expérimentation d'appels d'offres pour le transport des patients sur un territoire. I...

Lutte contre l'usurpation des plaques d'immatriculation et protection des victimes

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre l'usurpation des plaques d'immatriculation et la protection des victimes. Force est de constater une augmentation de cette délinquance, qui revêt plusieurs formes, de la simple utilisation d'une fausse plaque à la reproduction d'un numéro d'immatriculation de véhicule identique ou semblable. Les victimes ...

Mesures en faveur de la sauvegarde de l'emploi et des entreprises de la construction

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du secteur du bâtiment. Dans un contexte de crise économique le secteur de la construction est particulièrement impacté, avec une prévision de recul de 6 % pour le second semestre et la perte au niveau national de 35 000 emplois. Les professionnels attendent la mise en œuvre de mesures concrèt...

Situation des officines pharmaceutiques en milieu rural

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le maillage officinal français et la disparition d'officines pharmaceutiques en milieu rural. Afin d'objectiver les difficultés rapportées par les pharmaciens, de compléter le dispositif existant sur les restructurations et d'envisager la rémunération de nouvelles missions, l'Inspection générale de...

Traité international sur le commerce des armes classiques

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le traité international sur le commerce des armes classiques et la conférence finale qui se tiendra prochainement au siège des Nations Unies. Ce nouvel instrument procède de la volonté de doter la communauté internationale d'un dispositif de lutte contre la dissémination incontrôlée des armes classiques et sur u...

Politique de la mer

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la politique de la mer. Les pensionnés de la marine marchande demandent que la politique de la mer soit une priorité nationale, qui soutienne le maintien et le développement de la flotte de commerce et...

Soutien de l'offre de logement social

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'investissement locatif privé et l'offre HLM complémentaires pour répondre à la forte demande des ménages de la Charente-Maritime. Afin de répondre aux demande de logement, les bailleurs sociaux doivent avoir l'assurance d'obtenir le nombre d'agréments correspondant à leurs projets. En cons...

Prélèvement financier sur les ressources d'Action Logement

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les préoccupations des professionnels du logement concernant le projet d'alourdissement des prélèvements financiers de l'État sur les ressources d'Action Logement, avec un nouveau prélèvement de 1,8 milliard d'euros par an au bénéfice de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) e...

Médiation du crédit aux entreprises et informations à destination des petites entreprises

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le rôle de la médiation du crédit aux entreprises. Depuis sa création en novembre 2008, 37 000 entreprises ont saisi la médiation. Près de 4,3 milliards d'euros de crédits ont été débloqués et...

Information des consommateurs et amélioration de la traçabilité des produits industriels agroalimentaires

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'amélioration de la traçabilité des viandes dans les produits industriels agroalimentaires. Depuis la crise dite de la « vache folle », la France s'est dotée d'un système performant de traçabilité des produits alimentaires. Or, le retrait récent de plats cuisinés à base de viande d...

Sociétés par actions simplifiées à vocation agricole et éligibilité aux aides publiques

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inéligibilité des exploitations agricoles, ayant opté pour la forme juridique de société par actions simplifiée (SAS), aux aides publiques, tel que le dispositif d'aides aux investissements à vocation environnementale (plan végétal pour l'environnement, PVE). Cette disposition de ...