Questions écrites de Daniel Laurent

Inflation normative dans le secteur de l'élevage

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inflation normative dans le secteur de l'élevage. Pour le cadrage national des 5èmes programmes d'action de la directive « nitrates », comment peut-on demander aux éleveurs, nombreux à ne pas avoir fini de rembourser leurs prêts pour la mise aux normes de leurs exploitations, d'au...

Enseignement technique agricole privé

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le calcul des subventions en direction de l'enseignement technique agricole privé. Il apparaît que les dispositions du code rural et les protocoles d'accord signés ne soient pas respectés. Le Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) estime que la problématique est l...

Préoccupations des travailleurs indépendants

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les préoccupations des travailleurs indépendants, quant aux mesures contenues dans les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2013 : augmentation des cotisations sociales, suppression de l'abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants ma...

Préoccupations du Syndicat des producteurs et de promotion des vins de pays charentais concernant les demandes de chaptalisation

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations du Syndicat des producteurs et de promotion des vins de pays charentais suite au refus de demande de chaptalisation sur le département Charente, alors qu'elle est autorisée de plein droit en Charente-Maritime et que la zone de production de l'IGP (indication géogr...

Projet de hausse de la TVA dans le bâtiment et la restauration

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les préoccupations des professionnels du bâtiment et de la restauration, quant à l'annonce de l'augmentation de la TVA de 7 à 10 %, sans aucune concertation préalable. L'impact dans le secteur du bâtiment concernerait 20 000 emplois et 30 000 dans la restauration. Face à l'instabilité fiscale...

Augmentation du taux TVA et secteur du cinéma

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation du taux de TVA applicable au secteur du cinéma, alors qu'un taux réduit permet de conserver un maillage territorial dense et une gestion de proximité (sous forme associative, gestion communale, ou petite entreprise...), avec des prix accessibles. Cette mesure risque de fragiliser l'é...

Droits de plantation et engagements du Gouvernement

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les droits de plantation. La France, aux côtés de ses partenaires européens (principaux pays producteurs), avait obtenu en 2007 une prorogation du régime actuel jusqu'en 2015, avec une clause de revoyure en 2013. Un groupe de travail, chargé de faire des propositions sur les orienta...

Préservation du foncier agricole

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la préservation du foncier agricole. Suite aux nombreux outils créés ces dernières années pour maîtriser la consommation du foncier agricole, les jeunes agriculteurs de Poitou-Charentes ont constaté que les pertes de foncier avaient été ralenties, preuve d'une prise de conscience de...

Établissement de certificats de décès dans les zones à sous-densité médicale

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'établissement de certificats de décès dans les zones à sous-densité médicale. L'établissement de certificats de décès au domicile du défunt ne fait pas explicitement partie de la mission des médecins de garde, dans le cadre de la permanence des soins et il...

Congé parental d'éducation pour les parents de multiples

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le congé parental d'éducation pour les parents de multiples, qui permet de concilier vie de famille et vie professionnelle. Il constitue souvent l'une des seules possibilités pour les familles de « jumeaux et plus ». Les familles demandent l'as...

Situation préoccupante de l'artisanat du bâtiment

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation de l'artisanat du bâtiment. La perspective d'un taux intermédiaire de TVA à 10 % en 2014, un crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendant...

Proposer aux jeunes une orientation professionnelle active

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'orientation des jeunes et l'information sur les métiers. Les chambres consulaires demandent à être associées au nouveau service public de l'orientation, par l'organisation d'évènements associant les jeunes, les entreprises, les enseignants et les parents (Nuits de l'orientation, Mercredis de l'apprentissage.....

Information à destination des acheteurs de véhicules d'occasion sur la possibilité de recours aux experts automobiles

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'information à destination des acheteurs de véhicules d'occasion. Selon les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la vente de voitures d'occasion est en France une des premières sources « d'arnaques » financières (hors secteur profess...

Avenir du transport routier

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, sur le transport routier, secteur clef de l'économie française. Avec plus de 400 000 salariés et plus de 36 000 entreprises, il est un acteur majeur de l'aménagement et de la desserte du territoire. Comme ...

Transition énergétique et agriculture

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la transition énergétique. L'agriculture est directement impliquée dans la diminution de la consommation énergétique et peut apporter une contribution importante au mix énergétique (développement de la méthanisation, du photovoltaïque et du bois-énergie...). Les politiques énergétiq...

Attribution de la carte du combattant

M. Daniel Laurent demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, si le Gouvernement envisage l'élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures. En conséquence, il lui demande de bien vouloi...

Victimes d'escroquerie aux investissements immobiliers dans le cadre du dossier « Apollonia »

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes d'escroquerie aux investissements immobiliers dans le cadre du dossier « Apollonia ». L'enquête en cours porte sur les agissements de la société « Apollonia », spécialisée dans la défiscalisation, soupçonnée d'avoir escroqué, de 2003 à 2007, des centaines de familles dans le c...

Projet d'inscription facultative à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de suppression de l'obligation d'inscription à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Si d'aucuns sont favorables et appellent de leurs vœux cette suppression, d'autres professionnels s'inquiètent d'un risque de scission de la profession, d'une éventuelle dépréciation de l'ordre par rapp...

Objectifs des chambres d'agriculture suite à la conférence environnementale

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les positions et les objectifs des chambres d'agriculture, dans le cadre d'un vaste plan agronomique, tant au niveau des exploitations qu'à l'échelle des territoires, suite à la conférence environnementale. Les chambres d'agriculture demandent que l'implication des agriculteurs soit...

Dépistage du cancer du sein et information

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'information entourant le dépistage du cancer du sein et la balance bénéfices-risques du dépistage. La Haute Autorité de santé indique que la question de l'intérêt du dépistage doit faire l'objet d'une évaluation afin d'améliorer le dépistage du cancer du sein en France. En conséque...