Questions écrites de Daniel Laurent

Durée de validité du certificat « Certiphyto » et coût pour les collectivités territoriales

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la durée de validité du certificat « Certiphyto » et le coût induit pour les collectivités territoriales. À partir du 1er janvier 2015, l'utilisation et l'achat de produits phytosanitaires seront soumis à l'obtention du « Certiphyto ». Le distributeur devra enregistrer le numéro ...

Inquiétudes des associations caritatives et humanitaires quant à l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les légitimes préoccupations des associations caritatives et humanitaires quant à l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Si le financement a pu être maintenu grâce à l'action du précédent gouvernement et des ministres de l'agriculture des États membres, son a...

Promouvoir les formations supérieures intermédiaires

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la promotion des formations supérieures intermédiaires. Les jeunes engagés dans des études supérieures sont tentés de les prolonger et d'entrer de plus en plus tardivement sur le marché du travail, alors que les entreprises, notamment les PME, ont besoin de collaborateurs formés à l'encad...

Moyens des instituts universitaires de technologie

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations du réseau des instituts universitaires de technologie (IUT) en matière de garanties sur la régulation des moyens alloués à leurs instituts par leurs tutelles, ainsi que sur leur proposition de transformation de la circulaire n° 2009-1008 du 20 mars 2009 sur les relation...

Enseignement privé sous contrat d'association avec l'État

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les attentes de l'enseignement privé sous contrat d'association avec l'État, acteur à part entière du service public de l'éducation nationale, en matière d'engagement pour le système éducatif et la réussite des élèves. Fort de son expérience éducative, l'enseignement catholique attend du Gouvernement la confirm...

Bilan de la décentralisation routière

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le transfert aux départements du réseau routier d'intérêt local. L'État a respecté ses obligations financières en versant aux départements la compensation financière idoine et les subventions exception...

Accès aux marchés des exportateurs de cognac

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur l'accès aux marchés des exportateurs de cognac confrontés à des réglementations d'export restrictives, à des obstacles au commerce et à des exigences analytiques qui complexifient, voire interdisent, l'accès à certains marchés, malgré les accords de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, par le...

Financement de l'apprentissage

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de l'apprentissage. L'apprentissage doit être une filière d'excellence pour nos jeunes, ainsi que pour celles et ceux qui souhaitent acquérir une formation et des compétences professionnelles, avec pour objectif, non seulement la formation de salariés dont les entreprises artisanales...

Circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique d'accueil du jeune enfant et prise en charge des soins d'hygiène et des repas

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique d'accueil du jeune enfant, laquelle stipule, dans le chapitre relatif au barème institutionnel des participations familiales, que la participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant...

Accès à la commande publique pour les très petites entreprises en milieu rural

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accès à la commande publique pour les très petites entreprises en milieu rural. La complexité des dossiers à remplir, le nombre de pièces à fournir sont souvent des freins pour les plus petites d'entre elles, alors que leur savoir-faire, le « service après vente » de proximité sont des atouts indéniables...

Amélioration des droits à retraite des non-salariés agricoles

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer les droits à retraite des non-salariés agricoles. La Mutualité sociale agricole demande la suppression de la condition d'activité pour l'ouverture du droit à la majoration des petites retraites, pour des raisons d...

Attentes de la Mutualité sociale agricole

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les attentes de la Mutualité sociale agricole (MSA), portant sur la valorisation des savoir-faire et des compétences, le positionnement de la MSA comme opérateur social et sanitaire dans les territoires. Ainsi, la MSA doit se renforcer sur la protection sociale de base du monde agri...

Situation des infirmiers diplômés d'État

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers diplômés d'État (IDE). La profession souhaite la mise en place d'un plan d'urgence pour gérer la pénurie des infirmiers en milieu hospitalier pendant les périodes estivales ; une revalorisation salariale, au regard des compétences et des responsabilités ; la reconnaissan...

Compétence des sages-femmes

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les compétences des sages-femmes qui, au cours de ces dernières années, ont considérablement évolué, permettant de les positionner en premier recours en périnatalité, contraception et suivi gynécologique de prévention. Les sages-femmes travaillent à préserver la santé des femmes tout au long de leu...

Inquiétudes des buralistes

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des buralistes quant au développement du marché parallèle du tabac (achats transfrontaliers, vente à la sauvette, internet, contrefaçon…), lié notamment à l'augmentation du prix des cigarettes, représentant une perte de recettes fiscales pour l'État de plus de trois milliards d'euros. En...

Fiscalité applicable à l'hôtellerie-restauration indépendante

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la fiscalité applicable à l'hôtellerie-restauration indépendante. Afin de soutenir le secteur, il conviendrait de lever les freins à l'investissement en termes d'amortissements accélérés pour les investissements immobiliers et par la mise en place de réserves d'investissement. Enfin, les prof...

Avenir de l'hôtellerie-restauration indépendante

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir de l'hôtellerie-restauration indépendante, qui contribue à l'aménagement du territoire, à l'activité économique des régions, et à l'emploi non délocalisable. Les professionnels attendent des mesures spécifiques en termes d'accès au financement de leurs projets de création, de rénovat...

Lutte contre la délinquance et renforcement de la légitimité et de l'autorité des forces de l'ordre

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre aux forces de l'ordre d'accomplir leurs missions, tout en assurant leur propre sécurité, et pour renforcer la légitimité et l'autorité des agents de la force publique face à la délinquance, en leur donnant les moyens d'agir efficacement.

Évolution de la police municipale vers une police territoriale

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport d'information « De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique », fait au nom de la commission des lois du Sénat, et déposé le 26 septembre 2012. Ce rapport fait un certain nombre de propositions, portant notamment sur la substitution de la police terr...

Effets de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires et perte de pouvoir d'achat des salariés

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires sur le pouvoir d'achat des salariés, dont les premiers effets se font sentir, depuis son entrée en vigueur au 1er septembre 2012. La baisse moyenne du salaire mensuel est de l'ordre de 50 euros mais, selon les secteurs, elle peut...