Questions de Daniel Laurent

Décrets d'application du compte personnel de prévention et pénibilité et secteur du bâtiment

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préoccupations des professionnels du bâtiment concernant l'application des articles 7 à 17 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui prévoient, à compter du 1er janvier 2015, la mise en place...

Reconnaissance des droits des grands-parents

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur une meilleure reconnaissance des droits des grands-parents en matière de garde, de droit de visite ou de maintien d'un lien affectif avec leurs petits-enfants. Le maintien du lien intergénérationnel est constitutif de l'intérêt supérieur de l'e...

Préoccupations des chefs d'entreprise et projet de loi portant reconnaissance et développement de l'économie sociale et solidaire

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les préoccupations des chefs d'entreprise. Le projet de loi portant reconnaissance et développement de l'économie sociale et solidaire préconise, en cas de cession d'entreprise, d'imposer aux chefs d'entreprise de ...

Situation des pharmaciens inspecteurs de santé publique

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pharmaciens inspecteurs de santé publique, chargés de contrôler l'application des lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, aux professions de la pharmacie, aux activités et aux produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits cosmétiques...

Conférence environnementale 2013 et attentes des chefs d'entreprise

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les attentes et préoccupations des chefs d'entreprise, quant aux éventuelles incidences fiscales, ou réglementaires de la transition écologique. Les entrepreneurs (TPE-PME) mettent tout en œuvre pour assurer la pérennité et le développement de leurs entreprises et attendent que le...

Stockage des alcools de bouche

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le maintien de la rubrique 2255 dans la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il semblerait que la direction générale de la prévention des risques (DGPR) envisage le regroupement, dans une rubrique commune, des liquides inf...

Réforme de l'aide juridictionnelle et attentes des avocats

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les préoccupations des avocats quant à un accès équitable au droit pour l'ensemble des justiciables. Alors que les arbitrages budgétaires sont en cours de finalisation, les avocats demandent au Gouvernement le respect des engagements pris, visant à doubler le montant des crédits de l'aide juridictionnel...

Avenir des chambres de commerce et d'industrie

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les vives préoccupations des chambres de commerce et d'industrie (CCI) qui s'étonnent qu'à l'heure où le Gouvernement propose aux entreprises un pacte de responsabilité, il organise dans le même temps un démantèlement de l'économie sur les territoires. Le 27 mai 2014, les préside...

Réforme européenne des prélèvements

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la réforme européenne des prélèvements (règlement n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009, relatif à l'espace unique de...

Bilan des contrats de génération

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les contrats de génération, initiés en mars 2013, avec pour objectif d'encourager l'embauche des jeunes et de garantir le maintien dans l'emploi des seniors. Les prévisions d'embauches de jeunes étaient fixées à 75 000 embauches par an. Or, on est très loin de ces objectifs puisque mi-janvi...

Difficultés des entreprises

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les préoccupations des chefs d'entreprise quant aux difficultés que rencontrent les TPE-PME en termes de besoins de financements et autres charges. L'investissement représente moins de 20 % des besoins de financement alors que la trésorerie concentre plus de 40 % des besoins. Au ...

Vente de médicaments sur internet

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments, complétée par le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2...

Situation des mytiliculteurs de la baie de l'Aiguillon en Charente-Maritime

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des mytiliculteurs de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime), confrontés à un phénomène de mortalité d'une exceptionnelle gravité depuis le début du printemps. La totalité des moule...

Baisse de l'emploi dans le secteur de l'aide à la personne

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation fortement dégradée de l'emploi à domicile, qui recouvre un large spectre d'emplois non délocalisables et de proximité, de l'accueil des enfants à l' accompagnement à domicile de la perte d'autonomie pour les personnes âgées ou handicapées, en passant par le jardinage, les cours...

Code de l'environnement et déplacement des installations de chasse de nuit au gibier d'eau

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les déplacements des installations de chasse de nuit. L'article R. 424-19 du code de l'environnement stipule que tout déplacement d'un poste fixe de chasse de nuit au gibier d'eau déclaré en application de l'article R. 424-17 est soumis à l'autorisation préalable du préfet. La dem...

Encadrement des stages et préoccupations des maisons familiales rurales

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Si les abus nécessitent la mise en place d'un cadre réglementaire pour protéger les stagiaires, le réseau des maisons familiales rurales (MFR) s'inquiète de la transpos...

Saintongeais et langues de France

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la langue régionale saintongeaise. En 2007, le saintongeais a été reconnu dans la liste des langues de France, utilisée par la délégation générale à la langue française et aux langues de France. Puis en 2010, il a été reclassifié sous le vocable poitevin-saintongeais (dans ses deux variétés : poite...

Géothermie de minime importance

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la simplification de la réglementation applicable à la géothermie dite de minime importance. La géothermie est une filière d'avenir et s'inscrit parfaitement dans le cadre de la transition énergétique et de la création d'emplois. Il n'en demeure pas moins qu'il convient d'être vi...

Personnes handicapées âgées ou en fin de vie

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'accueil des personnes handicapées vieillissantes ou en fin de vie. Force est de constater que l'espérance de vie des personnes handicapées a augmenté au cours de ces dernières années et il faut s'...

Reconnaissance et revalorisation statutaire des métiers des greffes

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les attentes des greffiers en matière de revalorisation et de reconnaissance des métiers des greffes, mais également sur leurs inquiétudes quant aux orientations et réformes de la justice en cours. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière et les réponses...