Questions de Daniel Laurent

Hausse de la TVA sur la collecte des déchets ménagers

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences, à compter du 1er janvier 2014, de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), applicable aux prestations de services effectuées pour le compte du service public des déchets, de 7 à 10 %, augmentant, de facto, les montants à la charge des collectivités de 200 millions d'euros et qui ...

Écotaxe poids-lourds et incidences pour le secteur de l'élevage

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche quant aux incidences pour le secteur de l'élevage de l'écotaxe poids-lourds. À l'heure où les filières animales font face à des difficultés majeures et sont menacées par la baisse d'activité, la mise en œuvre ...

Fiscalité du gazole

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la projet d'un alignement de la fiscalité gazole sur la fiscalité essence dans le cadre des réflexions en cours sur la fiscalité écologique et la réduction des déficits publics. Il convient de rappeler que le carburant gazole était au préalable destiné aux véhicules utilitaires. ...

Place des équidés dans la politique agricole commune pour 2014 à 2020

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la place des équidés dans la politique agricole commune (PAC) pour 2014 à 2020. Dans le cadre des dispositions qui restent à prendre au niveau national, notamment sur le couplage à destination de l'élevage, et qui devront être prochainement notifiées à la Commission européenne, les ...

Situation des ostréiculteurs du bassin de Marennes-Oléron et mesures d'accompagnement

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des ostréiculteurs du bassin de Marennes-Oléron qui affrontent depuis de nombreuses années une surmortalité des huîtres. Après les naissains et les juvéniles, ce sont les huîtres adultes commercialisables qui sont touchées. Les chercheurs de l'Institut français de reche...

Régime social des indépendants

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récurrence des dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI) et le mécontentement des chefs d'entreprise. En effet, les acomptes provisionnels pour l'année en cours sont calculés sur le résultat de l'exercice précédent. Pour les petites entreprises cette situation est particulièreme...

Loi sur la famille et attentes des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les attentes des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins, dans le cadre de la préparation de la loi sur la famille. Quand un seul parent assume seul la charge des enfants et des responsabilités familiales, les orphelins sont...

Mise en œuvre de la nouvelle réglementation en matière de travaux à proximité des réseaux

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les incidences financières et techniques de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation en matière de travaux à proximité des réseaux. Codifiée dans le code de l'environnement aux articles L. 554-1 à L. 554-5 et R. 554-1 à R. 554-38, elle implique les exploitants de réseaux et...

Fonds sociaux collégien et lycéen

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dotations des fonds sociaux collégien et lycéen. Dans un contexte de crise économique, force est de constater que le nombre de familles en difficulté est en nette augmentation depuis ces dernières années. Les fonds sociaux collégien et lycéen font l'objet d'une dotation aux académies sur le programme budgét...

Guide pratique sur la réforme des rythmes à l'école primaire à destination des élus et activités pédagogiques complémentaires

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires à l'école primaire. Un guide pratique à destination des élus doit permettre d'apporter des réponses aux nombreuses interrogations des élus. Ainsi, il est mentionné que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pourront contribuer au déroulem...

Financement du FISAC

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le financement du FISAC. À la demande du Gouvernement, une mission d'inspection a été sollicitée, afin de dresser un bilan et proposer des solutions pour l'apurement des demandes en cours non financées. Les chambres de métiers et de l'artisanat sont particulièrement préoccupées par la baisse ...

Imposition des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'assujettissement des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Au regard de la législation la totalité des surfaces d'un parcours de golf (en moyenne 60 hectares pour 18 trous) relève du régime de la « propriété bâtie ». Or les professionn...

Décret sur la création d'une écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, portant création d'une écotaxe pour le recyclage des déchets d'éléments d'ameublement, et sur les préoccupations des artisans en la matière. Les artisans sollicitent une révision du d...

Inquiétudes des agriculteurs suite à la réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti introduite dans la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Ainsi, l'article 82 vise à appliquer une majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone tendue. Les agriculteurs ...

Projet éducatif territorial

M. Daniel Laurent rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 4710 posée le 14/02/2013 sous le titre : « Projet éducatif territorial », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'horticulture

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA applicable au secteur horticole, fleurs, arbres et plantes, fort de plus de 20 000 salariés au sein d'entreprises situées en zones rurales ou péri-urbaines. Les végétaux produits en France contribuent au captage de C02 lors de leur élevage ...

Diminution de l'emploi à domicile

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la diminution de l'emploi direct à domicile. Dans sa dernière publication, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) constate une chute de l'emploi direct à domicile: - 7,9 % du volume horaire déclaré entre le 1er trimestre 2012 et le 1er trimestre 2013. Ainsi, 710 emplois équivalent tem...

Projet éducatif territorial

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet éducatif territorial (PEDT) lequel doit s'inscrire dans le cadre d'une collaboration locale. Dans le guide pratique sur la réforme des rythmes scolaires destiné aux élus, il est précisé que la construction du PEDT pourra, dans de nombreux territoires, s'appuyer sur l'expérience déjà acquise. Les proje...

Mise en œuvre de la convention collective unique dans le secteur de l'aide à domicile

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de la nouvelle convention collective unique de la branche de l'aide à l'accompagnement des soins et des services à domicile. Cette convention s'applique aux autorités de tarification pour l'ensemble des services d'aide et d'accompagnement à domicile avec pour objectif une améliorat...

Service public des examens du permis de conduire

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le service public des examens du permis de conduire et les préoccupations des inspecteurs de la Charente-Maritime. Le permis de conduire constitue un enjeu majeur en termes de mobilité et d'insertion sociale pour tous les citoyens, notamment les plus jeunes. Au mois de septembre 2013, un groupe de travail a été mis en pl...