Questions écrites de Daniel Percheron

Coût de fonctionnement des liaisons TGV

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'absence de réponse apportée par la SNCF à une question simple et précise concernant les TGV circulant en région Nord-Pas-de-Calais : à savoir, pourquoi les voyageurs du Nord-Pas-de-Calais paient-ils le trajet Paris-Lille ou Lille-Paris deux fois plus cher que les voyageurs de la région Rhône-Alpes ne ...

Sort des chrétiens d'Orient

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de plus en plus préoccupante des chrétiens d'Orient. Il lui demande si, dans le cadre de la magnifique ambition du président de la République de l'Union pour la Méditerranée, la France se sent le devoir et la force d'interpeller publiquement les gouvernements concernés sur leur nécessaire tolérance religieuse. I...

Ratio professeurs / élèves en faculté de médecine

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation du nombre de places ouvrables pour la faculté de médecine lilloise Henri Warembourg portant à 448 le nombre d'étudiants potentiels en deuxième année de médecine, 96 en deuxième année d'études dentaires et 39 en deuxième année d'études de sage-femme. Si, eu égard aux persp...

Financement des commissions locales d'information des installations nucléaires

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de financement des commissions locales d'information (CLI) des installations nucléaires. La région Nord-Pas de Calais compte deux commissions locales d'information : l'une à Gravelines et l'autre à Maubeuge. Jusqu'à présent, les CLI étaient financées par le conseil général...

Régime de retraite du statut d'auto-entrepreneur

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences pour les régimes de retraite du statut d'auto-entrepreneur. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé un nouveau statut pour les créateurs d'entreprise, sous...

Vente du patrimoine immobilier de la sécurité sociale minière

M. Daniel Percheron demande à Mme la ministre de la santé et des sports de bien vouloir lui communiquer les dernières évolutions de la vente du patrimoine de la sécurité sociale minière. Ce régime spécifique créé le 27 novembre 1947 assure la gratuité des soins aux travailleurs qui ont effectué un labeur particulièrement pathogène : silicose ; sidérose ; maladies cardio-vasculaires. Aujourd'h...

Seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes agréés dans les sociétés coopératives agricoles et CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole). Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'el...

Conséquences de l'augmentation des droits d'auteur relevant de la Société pour la perception de la rémunération équitable

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences pour les associations de l'augmentation de la contribution versée à la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable) au titre des droits des artistes-interprètes et des producteurs de disques. En effet, la commission administrative prévue à l'article L. 214-4 du ...

Conditions d'accès à l'emploi de rédacteur territorial

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret n°2006-1462 du 28 novembre 2006 modifiant l'article 3 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995. Celui-ci ouvre l'emploi de rédacteur territorial aux fonctionnaires de catégories C au titre de la promotion interne après examen professionnel, pendant une période de cinq ans, ce qui équivau...

Conclusions de la mission Grand Nord-Est et restructurations militaires

M. Daniel Percheron appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la mission Grand Nord-Est confiée au préfet Hubert Blanc le 16 septembre 2008. Celle-ci avait été installée à la suite de l'annonce du redéploiement de la carte des bases militaires du territoire, qui impliquait notamment la fermeture de nombreuses bases dans le Nord-Est. Le préfet se voyait indiquer dans sa lettre de ...

Surveillance des mouvements radicaux et extrémistes

M. Daniel Percheron demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales s'il peut confirmer ou infirmer l'occurrence d'un concert sauvage en Meurthe-et-Moselle le 20 juin dernier à l'occasion de la « European Hammerfest ». Ce mouvement rassemble régulièrement les groupuscules à caractère extrémiste, raciste et néonazi d'Europe. La presse belge ayant aler...

Situation des associations d'aide et de soins à domicile

M. Daniel Percheron appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des associations d'aide et de soins à domicile. La tarification des interventions ne semble aujourd'hui plus à la hauteur du niveau de qualification et de professionnalisation des personnels de ces associations. En outre, l'absence d'une autorité de régulation ains...

Gratuité des soins dans la sécurité sociale minière

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation sanitaire de l'ancien bassin minier du Nord-Pas de Calais et plus particulièrement sur les intentions de la sécurité sociale minière. Depuis la création du régime spécifique minier le 27 novembre 1947, ses assurés bénéficient de la gratuité des soins en échange d'un labeur particulièrement path...

Financement du canal Seine-Nord-Europe

M. Daniel Percheron appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le financement du canal « Seine-Nord-Europe », cet équipement indispensable pour la conversion du transport de marchandises en France à la multimodalité, objectif essentiel des conclusions du Grenelle de l'environnement dont la dernière loi d'application vient d'être votée. Chacune des trois régions que ce projet de 3 à 4 m...

Nouvelles dispositions relatives au cautionnement d'un bail d'habitation

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, il interdit à un propriétaire d'exiger un cautionnement lorsqu'il a souscrit une assurance garantissant les obligations du ...

Revalorisation des retraites des commerçants et des artisans

M. Daniel Percheron appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la nécessaire revalorisation des retraites de base des commerçants et des artisans. Le minimum contributif devrait être rehaussé au niveau de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et atteindre ai...

Mise en place de l'ordre national des infirmiers

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation, faite à tous les infirmiers, de s'affilier à l'ordre national des infirmiers. Cette obligation suscite indignation et incompréhension au sein de la profession, qui estime qu'une telle inscription devrait reposer sur la base du volontariat et conteste la légitimité d'un tel ordre. Les professi...

Fiscalité du conseil régional Nord-Pas-de-Calais

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les premières simulations concernant la suppression de la taxe professionnelle, effectuée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Ces simulations font apparaître une situation très préoccupante pour l'équilibre budgétaire et les ...

Sûreté portuaire

M. Daniel Percheron appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la lettre d'information de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'avril 2010. Celle-ci est consacrée au dispositif britannique « e-borders » qui doit être mis en place très prochainement. Ce dernier prévoit de rendre...

Politique de gestion financière menée par la société Éco-emballages

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la politique de gestion financière risquée menée par la société Éco-emballages. Selon l'audit externe commandé par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable ...