Questions écrites de Daniel Percheron

Rebond de la natalité

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le renouveau progressif de la natalité française observé depuis dix ans. Alors qu'un regain en la matière était au début attribué au chiffre rond de l'an 2000, force est de constater qu'il s'agit d'un mouvement d'ampleur qui a permis à notre pays l'année dernière d'atteindre le taux de natal...

Formation initiale des orthophonistes

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des orthophonistes concernant leur niveau de formation. L'exercice de leur profession nécessite le suivi d'une formation qualifiante de quatre années en faculté de médecine. Il semblerait donc logique que leur formation initiale soit inscrite dans l'architecture LMD (licence-...

Durée d'engagement auprès des opérateurs de téléphonie mobile

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans, ce qui freine...

Lutte contre les pratiques d'optimisation fiscale

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le récent rapport de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) consacré aux méthodes de lutte contre la planification fiscale agressive, pratique aussi appelée optimisation fiscale. Ce rapport souligne l'importance d'assurer a...

Financement du canal Seine-Nord-Europe

M. Daniel Percheron demande à M. le Premier ministre quel est l'état de sa réflexion à propos de la réalisation de ce grand chantier d'intérêt européen et national que peut devenir le canal Seine-Nord-Europe, la presse se faisant l'écho de son hésitation devant l'ampleur de l'investissement public et privé (quatre milliards d'euros). Envisage-t-il d'acter définitivement que le maillon fluvial ...

Sauvegarde du programme européen d'aide aux plus démunis

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le Premier ministre sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Mis en place en 1986 pour favoriser l'écoulement des stocks de la politique agricole commune (PAC) et venir en aide aux plus démunis, ce programme abonde en France quatre grandes associations d'aide alimentaire (les Restos du Cœur, les banques alimentaires, le Secours popu...

Normes de protection des travailleurs produisant des produits importés dans l'Union européenne

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur sur la technique dite du « sablage des jeans » qui suppose que les ouvriers du textile qui la mettent en œuvre se retrouvent en contact avec de la silice cristalline alvéolaire, facteur de silicose. Sur les 10 000 ouvriers concernés dans la seule Turquie, 5 000 ouvriers auraient contracté une affecti...

Non-renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale du logement

M. Daniel Percheron demande à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation pourquoi le Gouvernement a décidé de ne pas renouveler l'agrément de la Confédération nationale du logement (CNL), alors que chaque gouvernement depuis 1980 avait pris une décision inverse. Cet...

Reconnaissance des maladies imputables à leur service dont souffrent certains personnels militaires à la retraite

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en compte des maladies professionnelles des personnels militaires. Les maladies professionnelles peuvent concerner l'ensemble de nos concitoyens, sans distinction. Dans le cas des personnels militaires, la réglementation du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de l...

Sécurité dans le détroit de la Manche

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation très préoccupante du détroit de la Manche à la suite de la décision unilatérale du gouvernement britannique de supprimer le service du remorqueur Anglian Monarch. Ce remorqueur est affecté à la sécurité d'une des autoroutes maritimes les plus fréquentées au monde ; il est cofinancé par la France et le Royaume-Uni...

Taxe acquittée par les bailleurs sociaux

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les grandes inquiétudes au sein du milieu des bailleurs sociaux suscitées par la possible reconduction de la taxe qu'ils avaient dû acquitter à titre exceptionnel cette année. Dans son communiqué du 6 juillet 2010, l'Union sociale pour l'habitat (USH) dénonçait cette mesure comme « un véritable hold-up su...

Diplôme de préparateur en pharmacie

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les inquiétudes au sein de la profession pharmaceutique relative à la réforme de la formation initiale de préparateur en pharmacie. Tous les acteurs concernés au sein de cette branche reconnaissent l'obsolescence du brevet professionnel de préparateur en pharmacie. Ces mêmes acteurs proposent unanimemen...

Fonctionnement des missions locales

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en œuvre de la circulaire n° 2011-3 relative au conventionnement des missions locales. En effet, cette circulaire modifie profondément les conditions de conventionnement pour la période de 2011 à 2013. Elle remet en cause la sécurisation financière initialement inscrite dans la conventi...

Réglementation des pratiques des syndics de copropriété

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes que suscite le projet de loi sur les syndics. À la grande satisfaction des associations de copropriétaires et de consommateurs, un avant-projet de loi prévoyait en juin 2010 la généralisation du compte bancaire séparé par copropriété, sans déroga...

Taux de TVA applicable aux ventes de chevaux

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les menaces qui semblent peser sur la reconnaissance du cheval comme produit agricole. La filière équine française s'inquiète en effet de la remise en cause, par l'Union européenne, de ce statut, ce qui signifierait que le taux réduit ...

Politique de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le rapport 2011 de la Cour des comptes. Celui-ci évalue l'économie réalisée par le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite en 2009 à 800 millions d'euros. Alors que le Gouvernement souhaitait réutiliser 50 % des économies ainsi...

Accords de coopération franco-britannique

M. Daniel Percheron demande à Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, quelles ont été les conséquences du récent accord de coopération franco-britannique sur la défense nucléaire lors du dernier sommet de l'Organisation du Traité de l'Atlantique-Nord. La France et le Royaume-Uni ont-elles affiché des positions communes ? La France et le Royaume-Uni se sont-ell...

Assimilation des enseignants retraités au corps de professeurs des écoles

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des instituteurs retraités. Ces derniers devaient être assimilés au corps des professeurs des écoles entre juillet 1998 et janvier 2011. Toutefois, environ 10 000 instituteurs encore actifs ne souhaitent pas, pour des raisons diverses, procéder à cette intégration ...

Présence de substances toxiques dans l'environnement

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la récente étude de l'Institut national de veille sanitaire (INVS) sur la présence de substances toxiques dans l'environnement quotidien des français. Ainsi, l'étude montre que l'exposition de la population au paradichlorobenzène, présent dans divers produits de ...

Équilibre nutritionnel dans les cantines

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'é...