Questions écrites de Daniel Percheron

Dispositif Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dispositif Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (Nacre). Ce dispositif créé en 2009 par le Gouvernement a été accueilli favorablement car répondant à un véritable besoin. Les BGE (boutiques de gestion pour entreprendre) se sont engagées et fortement impli...

Politique d'assouplissement de la carte scolaire

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'étude publiée récemment par la direction de l'évaluation de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale. Celle-ci revient sur les évolutions sociologiques au sein des établissements scolaires depuis 2007, date des décisions tendan...

Régionalisation de la filière photovoltaïque

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le décret n° 2011-240 du 4 mars 2011 modifiant le décret n° 2001-410 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, qui fixe définitivement le nouveau cadre de régulation du photovoltaïque. Très attendu pa...

Accusations de fraudes soulevées contre le Fonds mondial de lutte contre le Sida, la tuberculose et le paludisme

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre chargé de la coopération sur les accusations de fraudes soulevées à l'encontre du Fonds mondial de lutte contre le Sida, la tuberculose et le paludisme. À ce jour, ce Fonds mondial a engagé 15,9 milliards d'euros dans 150 pays pour soutenir des programmes de prévention, de traitement et de soins à grande échelle contre les trois maladie...

Acquittement de l'impôt sur les sociétés par les sociétés cotées au CAC 40

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'information - difficilement croyable - qui indique que de grandes sociétés française à l'activité multinationale, voire une majorité de sociétés cotées au CAC 40, ne paient pas l'impôt sur les sociétés en France. Compte tenu de cette information, mollement confirmée par le ministre du...

Suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). L'AFDEF, créée par le décret n° 2009-458 du 22 avril 2009, prenait le relais, le cas échéant, de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour des demandeurs d'emploi en formation, et ce jusqu'à l'achèveme...

Situation des enfants orphelins haïtiens en attente d'adoption

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le drame humain que vivent les hommes, femmes et enfants d'Haïti. Le 12 janvier dernier, un séisme ravageait cette île ; il y a un mois, une épidémie de choléra s'y déclarait. Plusieurs familles avaient entamé des démarches pour adopter un enfant haïtien orphelin avant cette ...

Visite du président de la République islamique d'Iran au Liban

M. Daniel Percheron demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes s'il peut lui préciser quelle a été la réaction officielle de la France à la tournée triomphale de M. le président de la République islamique d'Iran au Liban. La nature de cette visite et des propos tenus par le président de la République islamique d'Iran rappelle par certains aspects l'atmosphère des années 1...

Avenir du régime forestier

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur une note datée du 23 décembre 2010 évoquant les pistes de réforme de la politique forestière française. Selon cette note : « l'Office national des forêts (ONF) serait le garant du respect des règles établies dans le régime forestier po...

Péages ferroviaires

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés rencontrées aujourd'hui par la SNCF et leur médiatisation excessive. Il regrette qu'une grande entreprise publique, vraisemblablement l'une des plus performantes au monde dans son domaine de compétence, soit désignée à la vindicte populaire par le silence de ceux qui la contraignent à réussir la quadrature du ...

Surpopulation pénitentiaire dans le Pas-de-Calais

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le cas des centres pénitentiaires du Pas-de-Calais. L'établissement de Longuenesse comporte deux structures : la première, le centre de détention, abrite 395 détenus pour 400 places ; en revanche, la seconde, la maison d'arrêt, héberge 356 détenus pour 180 places, soit un taux d'occup...

Politique douanière européenne sur les produits textiles

M. Daniel Percheron demande à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur si elle peut retracer l'évolution des taux des droits de douane appliqués aux produits textiles par la France et l'Union européenne depuis 1981. Il lui demande également, sur cette période, quels furent les droits de douane appliqués aux produits textiles européens par les États-Unis, la Chine, l'Inde et le B...

Évolution de la filière photovoltaïque

M. Daniel Percheron appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que les articles 3 et 4 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil, prévoient des dispositions transitoires pour l'application de...

Situation des émetteurs d'imprimés papier des régions frontalières

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la situation des entreprises de l'ameublement situées en zones frontalières. Ces dernières recourent à l'émission et la distribution de prospectus papiers pour présenter leur marchandise. Conformément au code de l'environnement, ...

Régulation de la spéculation internationale sur les cours des matières premières agricoles

M. Daniel Percheron demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles actions concrètes la France compte entreprendre lors de sa présidence du groupe des vingt économies les plus importantes de la planète (informellement appelé G20) pour lutter contre les mouvements spéculatifs sur les marchés de matières premières agricoles. La presse s'est fait l'écho de l'oppos...

Péréquation régionale

M. Daniel Percheron appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la solidarité fiscale entre les régions. La région Nord-Pas de Calais subit cette année de plein fouet les effets de la crise économique. Les indicateurs socio-économiques en témoignent : cette région a l'avant-dernier PIB par habitant de France, le nombre de bénéficiaires du RSA le plus élevé de France. Dans le même temps,...

Politique industrielle européenne automobile

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur sur la récente pénétration de l'industrie automobile coréenne en Europe et en France qui amène à se poser les traditionnelles questions liées au libre-échangisme irresponsable de la Commission européenne : quels sont les tarifs exacts depuis le récent accord passé entre la Corée et l'Union européenne...

Nombre de fonctionnaires dans la région Nord-Pas-de-Calais

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le Premier ministre sur les déclarations des représentants de l'État, notamment du préfet de région du Nord-Pas-de-Calais, et sur les informations statistiques qui n'ont jamais dissimulé la réalité suivante : la région Nord-Pas-de-Calais est sous-administrée, notamment en fonction publique d'État et en fonction publique hospitalière. Cette sous-admi...

Corps des ingénieurs des travaux publics de l'État

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ce dernier intervient dans de nombreuses missions techniques aux niveaux régional, départemental et infra-départemental en matière d'urbanisme, de sécurité routière, de logement, d'environnement, d'eau, de routes…. Il a démont...

Politique douanière française et européenne sur les automobiles

M. Daniel Percheron demande à M. le ministre chargé de l'industrie s'il peut retracer l'évolution des taux de douanes appliqués par la France et l'Union européenne aux automobiles importées depuis 1981. Il lui demande également, sur cette période, quelle furent les droits de douanes appliqués aux automobiles françaises et européennes par les États-Unis, la Chine, le Japon et le Brésil. En ou...