Questions écrites de Daniel Percheron

Reclassement dans le grade d'inspecteur des impôts

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 qui institue de nouvelles règles de reclassement dans le grade d'inspecteur des impôts. Les agents promus antérieurement estiment être pénalisés en matière de rémunération, de mutation et de promotion future par rapport aux contrôleu...

Contrôle du commerce des armes

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'adoption par l'assemblée générale de l'Organisation des Nations unies (ONU), lors de sa 61e session, le 6 décembre 2006, de la résolution 61/89 intitulée « Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfe...

Budget des centres de planning familial

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution préoccupante des crédits consacrés par la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » aux associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), assurent des missions...

Classement de la citadelle pentagonale d'Arras au patrimoine mondial de l'Unesco

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'heureuse décision du comité du patrimoine mondial de l'Unesco de classer douze fortifications de l'architecte militaire Vauban datant du XVIIe siècle dont la citadelle pentagonale d'Arras. Il se félicite évidemment de cette reconnaissance du caractère « exceptionnel et universel » de ce monumen...

Inscription de l'amiante sur la liste internationale des produits dangereux

M. Daniel Percheron demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative quelle est la position de la France quant à l'inscription de la fibre d'amiante chrysotile sur la liste internationale des produits dangereux. Comme chacun sait, la fibre issue de ce minéral, utilisée dans le bâtiment, a provoqué plusieurs dizaines de milliers de décès d'ouvriers ins...

Mise en place du fichier EDVIGE

M. Daniel Percheron appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en place du fichier dit « EDVIGE » (exploitation documentaire et valorisation de l'information générale). Sous prétexte de recenser toutes les personnes « susceptibles de porter atteinte à l'ordre public », EDVIGE aura la possibilité de centraliser des infor...

Procédures d'hospitalisation psychiatrique sous contrainte

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les procédures d'urgence d'hospitalisation psychiatrique d'un tiers dans le département du Pas-de-Calais. La procédure d'urgence d'hospitalisation sous contrainte permet d'hospitaliser un tiers sur la foi d'un seul certificat médical au lieu de deux normalement. Il s'étonne que les dernières données statis...

Réforme de la carte militaire

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les déclarations récentes de monsieur le secrétaire général de l'Elysée qui a en effet déclaré le 18 juin dernier que le président de la République souhaitait « donner des compensations » aux communes qui verraient le départ des installations militaires implantées sur leur territoire. Ces « compensations », sans doute ...

Création d'un syndicat mixte intermodal régional des transports

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les fais suivants : la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite « solidarité et renouvellement urbain » a prévu la possibilité de créer un syndicat mixte entre plusieurs autorités organisatrices de transports, ayant pour vocation...

Non-respect des obligations tarifaires des huissiers de justice

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers ; cependant, le décret du 12 décembre 1996 prévoit exceptionnellement un tarif de 152 € hors frais postaux pour les constats dits loca...

Allocation de rentrée scolaire

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les faits suivants. Les prestations familiales ont été réformées afin de passer d'un système de majoration des prestations aux entrées des enfants au collège et au lycée à un système de majoration unique lorsque l'enfant atteint l'âge de 14 ans. Cette réforme permet à l'État d'économiser 200 000 euros....

Mesures fiscales en faveur de la restauration du patrimoine et des monuments historiques

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant (dit rapport sur les niches fiscales) remis à sa collègue Mme la ministre de l'économie, le 7 mai dernier. Ce rapport ...

Paradis fiscaux

M. Daniel Percheron demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi des précisions sur les intentions de la France face au problème des paradis fiscaux. Le 21 octobre dernier, dix-sept représentants gouvernementaux réunis à Paris ont demandé à l'OCDE de « réactualiser » sa liste de paradis fiscaux non-coopératifs. Celle-ci en recense actuellement une quarantaine, dont p...

Répartition des surquotas de pêche attribués à la France par l'Union européenne

M. Daniel Percheron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les faits suivants. L‘Union européenne, au vu des stocks demeurant après épuisement des quotas de pêche français, a attribué une « rallonge » extraordinaire à la France de 800 tonnes de cabillaud à pêcher d'ici à la fin de l'année. Malgré des stocks abondants, les pêcheurs de la zone Nord n'ont reçu l...

Suppression d'enseignants dans la région Nord-Pas-de-Calais

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation initiale qui est une compétence partagée entre l'État et les régions depuis 1986. La suppression de milliers d'emplois de professeurs dans le Nord-Pas-de-Calais bouleverse les certitudes et les perspectives des 150 000 lycéens de la région. Il lui demande s'il peut préciser sa position sur les po...

Canal Seine-Nord

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réalisation et le financement de la liaison fluviale appelée traditionnellement « canal Seine-Nord ». Ce projet de 3 à 4 milliards d'euros apparaît, aujourd'hui comme hier et avant-hier, être une priorité pour l'aménagement durable du territoire national et européen ; il assurerait enfin la continuité fluviale entre le Bé...

Projet universitaire de la ville de Lille

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la sélection de dix campus universitaires destinés à promouvoir le rayonnement de l'université française. Si l'indépendance du comité de sélection apparaît souhaitable et féconde, la nature même de l'appel à projet semble incompatible avec l'aménagement équitable du territoire. Le nom...

École supérieure des métiers d'art d'Arras

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le cas de l'École supérieure des métiers d'art d'Arras. Celle-ci a été inspectée par les services compétents en vue d'obtenir une habilitation. Le rapport produit était très favorable mais l'accord pour habilitation a cependant été différé. Constatant l'absence de conventionnement de l'ESMAA, la...

Surpopulation pénitentiaire dans le Pas-de-Calais

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le cas des centres pénitentiaires du Pas-de-Calais. Prenons celui de Longuenesse : il voit la création d'un quartier supplémentaire destiné aux nouveaux prisonniers arrivants et d'un service d'écoute téléphonique. Ces nouvelles tâches devront être effectuées sans renfort d'agents supplémentaires, et ...

Prélèvements obligatoires

M. Daniel Percheron demande à M. le Premier ministre s'il peut retracer l'évolution des prélèvements obligatoires depuis 1981. Il lui demande également, sur cette période, quelle fut la part exacte des prélèvements obligatoires perçus par l'État et quelle fut celle perçue par les collectivités locales. En outre, il lui serait reconnaissant de faire établir le niveau d'investissement exact de...