Amendements de Daniel Raoul

Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est porté à 50 % pour les petites et moyennes entreprises mutualisant leurs activités de recherche dans le cadre d’un groupement d’employe...

I. - Après l’alinéa 37 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : C.- Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d’euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration de crédit d’impôt recherche un état décrivant la nature de leurs travaux de rec...

I. - Après l’alinéa 37 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis . - Les services du ministère chargé de la recherche communiquent les informations mentionnées dans la déclaration de crédit d’impôt pour dépenses de recherche, qu’ils reçoivent en application du II de l’article 49 septies M de l’annexe III au code général des impôts, aux se...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le IV de l'article 244 quater B du même code est rétabli dans la rédaction suivante : « IV. - A. - Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39 du présent code, à d'autres entrepr...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre une amélioration des contrôles a priori et a posteriori du crédit impôt recherche. Exposé sommaire : L'amendement se...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé : « 1 quinquies . Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début d...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 266 nonies du code des douanes est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement d...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du IX de l'article 29 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2009 a prévu que le Gouvernement devait remettre au Parlement, ava...

I. - Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : A - La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi modifiée : 1° Le VIII de l'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la date prévue au premier alinéa et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette adaptation au droit réalisée dans la précipitation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette adaptation au droit réalisée dans la précipitation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette adaptation au droit réalisée dans la précipitation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette adaptation au droit réalisée dans la précipitation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette adaptation au droit réalisée dans la précipitation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette adaptation au droit réalisée dans la précipitation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette transposition par morceaux de la directive services.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette transposition par morceaux de la directive services.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette ratification comme à la procédure adoptée pour adapter le régime de délivrance des quotas d'émission de GES.

I. - Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 et du dernier alinéa de l'article 6 II. - En conséquence, alinéa 3, seconde phrase Supprimer les mots : par décret et alinéa 8 après le mot : sexe rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ne peut être inférieure à 20 % le 1 er ...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : aux chapitres V et VI du titre II du livre II par les mots : au premier alinéa de l'article L. 225-18-1 II. - Alinéa 5, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette nullité entraîne la nullité des seules délibérations auxquelles ont pris part le ou les membres du conseil dont la nomination est irr...