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Amendement N° 39 rectifié (Rejeté)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Discuté en séance le 27 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2010 par : Mmes Bricq, M. André, M. Yung, Mmes Bonnefoy, Alquier, MM. Andreoni, Antoinette, Anziani, Auban, Besson, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel, Mme Boumediene-Thiery, M. Bourquin, Mme Bourzai, M. Carrère, Mmes Cartron, Cerisier-ben Guiga, MM. Collombat, Courteau, Daudigny, Demerliat, Desessard, Domeizel, Fichet, Frimat, Mme Ghali, MM. Gillot, Guillaume, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Krattinger, Lagauche, S. Larcher, Mmes Laurent-Perrigot, Lepage, MM. Le Menn, Marc, Mazuir, Miquel, Mirassou, Navarro, Patriat, Pastor, Piras, Mme Printz, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Rebsamen, Sergent, Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 et du dernier alinéa de l'article 6
II. - En conséquence, alinéa 3, seconde phrase
Supprimer les mots :
par décret
et alinéa 8
après le mot :
sexe
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ne peut être inférieure à 20 % le 1erjanvier de la troisième année suivant l'année de la publication de la présente loi. En tant que de besoin, il est mis fin de manière anticipée aux mandats en cours des administrateurs ou membres de conseils de surveillance afin de satisfaire cette obligation.
Exposé Sommaire :
Si les auteurs de l'amendement approuvent la clarification rédactionnelle de l'article 4 telle qu'elle a été adoptée par la commission des lois à l'initiative de sa rapporteure, ils s'opposent à la limitation de l'obligation de représentation équilibrée aux seuls représentants de l'État nommés par décret.
En conséquence, ils suppriment cette dernière référence afin de rendre applicable dans sa totalité le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes à l'ensemble des conseils des entreprises publiques, sans aucune distinction et proposent, au surplus, de compléter la présente rédaction afin de prévoir le cas de cessation anticipée des mandats en cours pour satisfaire, si nécessaire, à la règle de la mixité.
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