Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes

D’autre part, il est nécessaire de procéder à une coordination juridique à l’article 6 : la suppression des alinéas 7 et 8 résultant de l’adoption de l’amendement n° 87 implique en effet une modification du dernier alinéa de cet article.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Monsieur Lenoir, la commission des affaires économiques auditionnera mardi prochain, à partir de seize heures trente, un attelage à trois chevaux : nous entendrons en effet trois ministres, dont l’un nous parlera de la transformation de viande de bœuf en viande de cheval…

M. Jean-Claude Lenoir vient de rappeler le vote précédent sur l’article 1er, et s’en glorifie. C’est son problème ; on n’est jamais mieux servi que par soi-même !

Vous n’êtes pas obligé de parler à la place des autres … La commission des affaires économiques avait effectivement approuvé la suppression de l’article 1er, mais elle a conservé l’article 2. Elle a donc émis un avis défavorable. Prenez garde aux grands écarts : c’est dangereux !

J’indique d’emblée que la commission est favorable à cet amendement. Par conséquent, je demanderai au groupe socialiste de bien vouloir retirer à son profit l’amendement n° 9 qui va suivre.

Comme je l’ai précédemment indiqué, la commission est favorable à l’amendement n° 85 rectifié. Si j’ai bien compris, M. Poniatowski serait prêt à retirer l’amendement n° 105. Reste l’amendement n° 104, qui est sans objet puisque le bonus-malus a été supprimé. J’invite donc M. Lenoir à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Pour répondre à votre question, monsieur Lenoir, je dirai que certaines entreprises relèvent bien du droit de la consommation, en particulier les TPE et les entreprises artisanales.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes au terme d’un long parcours concernant la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir reconnu le tr...

Veuillez m’excuser d’employer ce néologisme, mais cette règle est une nouveauté. Tout le monde ne partage pas cette analyse de la Constitution, mais, par prudence, nous nous en sommes tenus à cette interprétation retenue par l’Assemblée nationale. Je crois que c’était la sagesse, car je présume que certains d’entre nous – je me tourne vers notr...

Ce texte, comme nous le verrons, a beaucoup évolué au cours de la nouvelle lecture. Je souhaite saluer le travail des députés et de leur rapporteur, ainsi que, madame la ministre, l’implication du Gouvernement, qui ont permis d’améliorer le texte en prenant en compte certaines préconisations que nous avions faites en première lecture. La commi...

Vos désirs, monsieur Poniatowski, ne seront pas forcément réalisés. Rappelons par ailleurs que la procédure de l’entonnoir est particulièrement stricte en nouvelle lecture : conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les seuls amendements susceptibles d’être adoptés à ce stade de la procédure, je le répète, doivent être en rel...

En effet, celle-ci est plus contraignante que la règle de l’entonnoir. En tout cas, je pourrais résumer l’esprit de ce texte en disant qu’il s’inscrit dans la redéfinition des objectifs de la politique énergétique, sans pour autant présumer des conclusions du débat national qui aura lieu sur la transition énergétique, dont les ateliers sont en...

L’enjeu est tout autant social qu’environnemental : consommer moins, c’est aussi « habiter mieux » – je vous sais sensible à cette expression, monsieur Merceron – et dépenser moins. La présente proposition de loi contribue à la définition de cette politique en créant, à l’article 6, le service public de la performance énergétique de l’habitat. ...

Certes, monsieur Lenoir, mais nous pourrions discuter longuement de la façon dont certains opérateurs appliquent la loi, avec plus ou moins de bonne foi… Le texte prévoit également certaines mesures d’accompagnement. Ainsi la composition du collège de la Commission de régulation de l’énergie a-t-elle été de nouveau revue. La proposition formul...

Indépendamment de la suppression de l’article 1er, mon cher collègue, vous ne pouviez pas subordonner l’application d’une loi aux conclusions d’un rapport administratif. Cet amendement n’avait donc pas de portée législative.

Le raisonnement concernant l’amendement de M. Merceron vaut pour celui-ci, mon cher collègue : vous avez supprimé le dispositif du bonus-malus et vous demandez un rapport sur son application !

Je ne reviendrai pas sur l’argumentation concernant la suppression du bonus-malus prévu à l’article 1er. Je dirai simplement à M. Poniatowski que l’Assemblée nationale allant rétablir son texte pour les articles 1er et 2, il devrait retirer ses amendements, qui n’ont plus de sens compte tenu des votes intervenus précédemment. À défaut, la commi...

Je voudrais d’abord répondre à la remarque de M. Requier, portant sur la hausse de la CSPE. Le financement des tarifs sociaux ne représente que quelques pourcents du produit de la CSPE.

Ainsi, n’augmenter que partiellement cette faible proportion n’aura pas un impact considérable dans les comptes d’EDF. Je fais cette petite remarque, mon cher collègue, pour vous indiquer que là n’est pas la difficulté essentielle. Elle réside bien plutôt dans la « dette CSPE », d’un montant de 5 milliards d’euros, qu’EDF devra rembourser de ma...

Cet amendement tend à supprimer l’audition par le Parlement des membres de la CRE avant leur nomination. L’adoption de cet amendement permettrait de tirer les conséquences d’un arrêt du Conseil constitutionnel du mois de décembre 2012, et de mettre le droit en conformité avec sa jurisprudence.