Développement de la concurrence au service des consommateurs

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en juin 2004, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie donne quinze jours aux distributeurs et aux industriels pour négocier et pour s'engager sur une baisse des prix. L'engagement était ferme et devait ainsi porter sur une baisse partagée des prix de 3 ...

Ne réagissez pas trop vite, monsieur le secrétaire d'État : je vais vous donner acte de ce qui s'est réellement passé. Le 17 juin un accord sur les prix a effectivement été conclu entre la grande distribution et les fournisseurs, mais cet accord était bien en retrait par rapport à l'effet d'annonce initial ! La baisse cumulée de 5 % des prix ...

Voilà quelques-unes des raisons pour lesquelles nous ne voterons pas ce projet de loi. Reste qu'une seule de ses dispositions suffirait à motiver un vote contre, je veux parler, monsieur le secrétaire d'État, malgré ce que vous avez pu en dire, de l'ouverture des commerces de détail de meubles le dimanche, c'est-à-dire de l'amendement de Mme De...

C'est d'autant plus inadmissible que le Président de la République a réuni hier les partenaires sociaux pour engager une concertation sur ce thème. J'ai d'ailleurs entendu la réaction à sa sortie de l'Élysée d'un leader syndical qui, très surpris des résultats de la commission mixte paritaire, a naturellement fait un préalable de ce sujet pour ...

Je souhaite simplement savoir comment s'articule cet amendement, auquel je suis favorable, avec les amendements identiques n° 72 rectifié et 130, qui viennent d'être adoptés et qui visent uniquement les options ou accessoires au contrat principal.

Je souhaite formuler deux remarques. Tout d'abord, le Sénat s'honorerait d'adopter un tel amendement, que l'on peut considérer comme étant un amendement d'appel. Une telle attitude montrerait la volonté politique d'extension du périmètre que vient d'évoquer M. Fourcade. La commission mixte paritaire pourra supprimer cette disposition ! Par ai...

M. Daniel Raoul. Je suis navré de revenir sur le sujet des rapports annuels, qui plaisent tant à M. le rapporteur.

Demander à la Commission d'examen des pratiques commerciales de remettre au Premier ministre un rapport public sur les marges de la distribution revient, en quelque sorte, à lui permettre de s'autosaisir. En effet, cette commission est saisie seulement lorsqu'une plainte a été déposée par une personne qui s'estime lésée. Or, vous le savez comm...

L'article 2 modifie l'article L. 441-7 relatif au contrat de coopération commerciale introduit par la loi Dutreil d'août 2005. La définition de la coopération commerciale et l'établissement d'un contrat de coopération commerciale visaient, selon ses concepteurs, à rendre plus transparentes les relations entre les fournisseurs et les distributeu...

Mon explication de vote vaudra également pour le sous-amendement n° 194. Les explications du Gouvernement me rassurent pleinement et ces dispositions vont dans le bon sens. En conséquence, nous voterons ces sous-amendements.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme l'a souligné notre rapporteur, Gérard Cornu, le projet de loi qui nous est présenté est un texte intermédiaire. Il sert à occuper le terrain, tout comme les lois sur les chiens dangereux ou les manèges qui n'auraient dû être que des mesures réglementaires. Le Gouv...

À l'heure où le Gouvernement s'apprête à dépénaliser la vie des affaires et à réduire le champ d'intervention et les moyens de la police économique - vous ne voulez toujours pas entendre parler d'action de groupe -, nous souhaitons donner aux victimes directes des infractions répertoriées aux titres I à IV du livre IV du code de commerce les mo...

J'ai très bien compris vos explications, monsieur le secrétaire d'État. Mais vous savez très bien qu'un petit fournisseur ne peut pas porter plainte. Seule une organisation collective peut se substituer à lui pour éviter qu'il ne soit dans le collimateur du distributeur. C'est facile à comprendre !

Le non-respect des délais de paiement demeure l'une des trois infractions retenues par le Gouvernement dans le cadre des conditions générales de vente, les CGV. Or il nous paraît tout à fait important d'encadrer davantage ces délais. En France, ils sont, en moyenne, supérieurs à ceux qui sont pratiqués en Europe du Nord : en 2005, ils atteigna...

Cet amendement vise à lutter contre certaines pratiques abusives qui consistent à retourner les produits invendus au fournisseur. En effet, - et c'est là encore une preuve du rapport de force inégal entre le distributeur et certains fournisseurs - des opérateurs de la grande distribution utilisent leur pouvoir de négociation pour retourner au ...

Vos explications ne font que renforcer, monsieur le secrétaire d'État, la nécessité pour les organisations professionnelles de pouvoir se substituer aux petits fournisseurs afin qu'ils puissent faire face à ces abus, ainsi que vous les avez qualifiés. Car il s'agit bien d'abus ! Dans certains domaines commerciaux, en effet, tel que l'habilleme...

Je suis très étonné de la réaction de M. le rapporteur sur cet amendement. Toute la soirée, on nous a renvoyés à des textes de fond qui nous seront présentés au printemps prochain ! Or, au détour d'un amendement, on remet en cause le code du travail. Et je ne parle pas du moment où cela se produit, c'est-à-dire quelques mois après une condamna...

Les raisons techniques invoquées sont tout de même étranges, sachant qu'il s'agit tout simplement d'éviter la surtaxation pendant la période d'attente. Cet enrichissement sans cause, sans prestation de service en échange est immoral : on peut ainsi facilement réaliser un chiffre d'affaires ; il suffit de prolonger sans limite le temps d'attente...

L'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, M. Raison, et visant à codifier la dérogation au seuil de revente à perte de 10 % dont bénéficient certains grossistes, ceux que l'on appelle les « cash and carry ». Cette dérogation avait été ...

Je voudrais connaître l'attitude que va adopter mon collègue Michel Houel, car son amendement, qui permet de distinguer les grossistes traditionnels sur la base de six critères, me semble meilleur sur le plan rédactionnel. Cet amendement me paraît clair, il ne pose pas de difficultés. Si M. Houel le maintien, je retirerai le mien. Est-il possi...