Interventions en commissions de Daniel Raoul

Est-ce un contrat-type ou une convention-type ?

Avant de commencer, je vous souhaite une excellente année. L'automne a été chargé ; notre calendrier d'ici à février le sera également : nous examinerons le projet de loi de programmation sur la ville, ainsi que, fin janvier, le projet de loi consommation ; et nous examinerons en deuxième lecture le projet de loi pour l'accès au logement et un ...

Les entreprises souffrent d'un allongement des délais de paiement (la loi sur la consommation en traitera). L'été dernier, plus de 42 % d'entre elles disaient avoir rencontré des difficultés de trésorerie au cours des six derniers mois et près de 30 % anticipaient une dégradation de leur situation de trésorerie. Les secteurs les plus touchés so...

C'est comme en navigation, où il faut choisir entre un cap moins serré mais qui fait aller moins vite ou aller plus vite mais de manière plus risquée : les banques ne pourraient-elles pas augmenter leurs marges en prenant un peu plus de risque ?

Je vous remercie de ces précisions. Je crois que nous vous reverrons à l'issue de vos travaux sur le financement des TPE.

Nous accueillons Richard Yung, co-auteur de la proposition de résolution européenne, sur laquelle nous entendons d'abord la rapporteure, Bernadette Bourzai.

Nous sommes le premier exportateur européen de semences.

C'est le même problème que pour les médicaments.

Oui, nous avons des outils remarquables tels que l'Institut national de la recherche agronomique (Inra), la Station nationale d'essai de semences (Snes), le Gnis, le groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences (Geves). Cela pourrait aussi être confié à l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV).

Les jardiniers n'ont pas vocation à vendre. Ils peuvent échanger des semences, mais ce n'est pas à proprement parler du commerce.

C'est le débat sur la contribution volontaire obligatoire (CVO). Il y a là un vrai problème. Si les semences sont utilisées non seulement dans la ferme mais aussi pour nourrir du bétail qui sera ensuite mis sur le marché, il y a concurrence déloyale entre ceux qui paieront la CVO et les autres.

L'idéal serait d'arriver à un accord comparable à celui qui a été passé sur le blé tendre.

Pas s'il y a un accord, comme sur le blé tendre. Un tel accord coûte moins cher aux agriculteurs.

C'est aussi le problème des OGM.

Il y a un vrai problème : certains utilisent des OGM de mauvaise foi, y compris dans les fromages ! L'amendement n° 14 est adopté. L'amendement n° 10 est retiré.

Je salue notre collègue le président Jacques Mézard, rapporteur du groupe de travail sur la garantie universelle des loyers (GUL). J'ai souhaité en effet modifier l'ordre du jour initial de notre réunion de ce matin afin que puissent être présentées devant la commission les conclusions de ce groupe de travail. Vous vous rappelez qu'à l'occasio...

Je vous indique que nous avons publié la semaine dernière un communiqué de presse faisant la synthèse des conclusions du groupe de travail, pour mettre en valeur un travail qui n'a pas été fait à l'Assemblée nationale.

Juste une petite remarque : le groupe de travail n'a pas été constitué à la demande de la ministre. Cette dernière nous a simplement encouragés.

Je vous remercie, mon cher collègue, pour la qualité de votre intervention et votre implication dans l'analyse de ce projet de loi. Je passe maintenant la parole aux commissaires présents.

Vous connaissez ma sensibilité à la suppression de toute démarche inutile, et partant, de tout rapport sans intérêt ! L'amendement n° 36 est adopté ; en conséquence, l'amendement n° 9 devient sans objet. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.