Interventions en commissions de Daniel Raoul

Il ne s'agit pas d'un arbitrage !

La mention de la convention dans cet amendement, loin d'ajouter de la confusion, est utile pour régler les relations entre cet établissement public et le maire. Il faut trouver une solution. Il n'a pas son mot à dire...

Par quelle expression voulez-vous remplacer le « sans préjudice » ?

Eh oui !

À l'Assemblée nationale, des amendements sont déposés au dernier moment, sans avoir été examinés par les commissions, ce qui nuit à la rigueur du travail. Au Sénat, ce ne serait pas possible.

Venons-en au vote sur l'ensemble du texte.

En application de l'alinéa 6 de l'article 48 de notre Règlement, qui fixe la règle dite de l'entonnoir, toute modification ou adjonction qui ne serait pas en relation directe avec les dispositions restant en discussion est irrecevable. Quelques amendements sont toutefois proposés par les rapporteurs sur sept articles votés conformes : ils perme...

Elle est contournée...

L'amendement n° 12 supprime le dispositif : examinons-le en premier. L'amendement n° 12 n'est pas adopté.

Nous pourrions instaurer un premier quart d'heure forfaitaire, après quoi le tarif serait proportionnel au temps.

Le forfait de quinze minutes sert à amortir les coûts de gestion pour l'entreprise. Facturer quelques dixièmes de centimes pour trois minutes de parking n'a pas beaucoup de sens.

Certes, mais certains restaurants ont un laboratoire non connexe à leur salle.

C'est déjà le cas !

Les restaurateurs connaissent leurs fournisseurs, ils savent si leur poisson est sauvage ou d'élevage. De plus, les prix ne sont pas les mêmes.

Non.

Je comprends l'amendement, mais six ans, ce n'est pas raisonnable.

Déposez donc un amendement dans ce sens.

Votre proposition rédactionnelle est intéressante, dans la mesure où elle ne met pas sur le même plan l'Inao, auquel serait demandée une appréciation, et les autres instances consultées. Nous y réfléchirons d'ici à la séance. En attendant, adoptons l'amendement du rapporteur. L'amendement n° 101 est adopté. M. Alain Fauconnier, rapporteur. ...

par cohérence. Les amendements identiques n° 11et n° 39 ne sont pas adoptés.

Cela alimentera les cabinets d'avocats...