Questions écrites de Daniel Raoul

Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux

Les articles 214-1 et 214-3 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises doivent faire l'objet d'un décret d'application. Ces articles prévoient que le conseil municipal d'une commune peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les...

Conditions de service de l'indemnité journalière en cas d'arrêt de travail

M. Daniel Raoul souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale relatif aux conditions de service de l'indemnité journalière en cas d'arrêt de travail. Celui-ci a pour effet de limiter à trois heures par jour les sorties des personnes en arrêt malad...

Financement de l'accompagnement des étudiants déficients auditifs

M. Daniel Raoul appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur le financement de l'accompagnement des étudiants déficients auditifs pour la prochaine rentrée scolaire. Un certain nombre de dispositifs actuellement en faveur des étudiants sourds sont intégralement financé par l'association pour la gestion des fonds d'insertion des personnes handicapées (l'AGEFIPH)...

Élus en situation de handicap

M. Daniel Raoul rappelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées quant à la question n° 3544 publiée au Journal officiel du 31 octobre 2002 restée sans réponse à ce jour.

Application de l'article 18-III du code des marchés publics

M. Daniel Raoul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de l'article 18-III du code des marchés publics. Au sens de l'article 18-III du code des marchés publics, les marchés de maîtrise d'oeuvre sont des marchés conclus à prix provisoires. Leur montant ne devient définitif par avenant que lorsque le maître d'ouvr...

Sépulture de famille

M. Daniel Raoul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le droit à exhumer dans le seul but de procéder à des « réductions » et libérer ainsi une place dans le caveau de famille. Le droit à sépulture, régulé par le fondateur de la concession, se trouve souvent limité par la place disponible dans le caveau. La pratique courante...

Conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale

M. Daniel Raoul appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. A la suite de la réforme des retraites, le temps de travail des agents de la fonction publique ayant été aligné sur celui des salariés du secteur privé, il lui demande, afin de placer ces agent...

Interprétation de l'article 1er bis de la loi n° 95-66 relatif aux taxis

M. Daniel Raoul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de l'article 1 bis de la loi 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relatif aux taxis. Cet article prévoit que « Les taxis doivent stationner en attente de clientèle dans leur commune de rattachement. Ils peuvent toutefois stationner dans les communes où ils ont ...

Rétablissement du dispositif chéquiers conseil

M. Daniel Raoul appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'absence de crédits actuellement alloués au dispositif chéquiers conseil. Ce dispositif géré par les directions départementales du travail permet aux demandeurs d'emploi ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise de bénéficier de prestations de conseil. Le manque de crédits ...