Questions écrites de Daniel Raoul

Avenir du groupe permanent de sécurité électrique

M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir du groupe permanent de sécurité électrique (GPSE) et la ratification de son nouveau protocole. Il avait souligné, dans le rapport présenté au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, le...

Durée d'engagement des abonnés de téléphonie mobile

M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans, ce qui freine sig...

Iniquité des pensions militaires d'invalidité

M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'iniquité des pensions militaires d'invalidité. En effet, le problème de la différence entre le taux d'indice des officiers mariniers et celui des autres armées n'est toujours pas résolu. Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 met bien un terme à cette discrimination, mais ne s'applique qu'aux pe...

Retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables

M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en œuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 ...

Protection des migrants en provenance de Libye

M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la prise en charge des migrants fuyant les combats en Libye. Près de 200 réfugiés somaliens, érythréens, libyens, mais aussi tchadiens et soudanais sont morts ou portés disparus fin mai après le naufrage en Méditerranée de leur embarcation en provenance ...

Équilibre nutritionnel dans les cantines

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue un axe impor...

Études sur les emplois créés par les énergies renouvelables

M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la réponse qu'il a faite, le 11 janvier 2011, à un courrier de la fédération Vent d'Anjou. Il a reconnu qu'il n'existait pas d'étude comparative indépendante permettant d'évaluer l'impact des différentes énergies renouvelables sur l'emploi. Or l'argument de l'emploi est fré...

Mobilité bancaire

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. L'UFC-Que Choisir de Maine-et-Loire vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent...

Soutien des efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion et réglementation transports

M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la sol...

Reclassement des salariés des études d'avoué

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le reclassement des salariés des études d'avoué. Le projet de loi tendant à la suppression de la profession d'avoué, présenté initialement comme une fusion avec la profession d'avocat, a été déposé à l'Assemblée nationale en première lecture le 3 juin 2009. Les proposit...

Pension de réversion et mariage tardif

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question du droit à la pension de réversion pour les concubins de longue date, mariés avant le décès de l'un d'entre eux, mais qui ne peuvent justifier des quatre années de mariage nécessaires à l'obtention de ce droit. Il lui demande si ce droit pourrait être étendu aux personnes m...

Textes réglementaires relatifs à la loi funéraire du 19 décembre 2008

M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de prendre rapidement les mesures règlementaires en vue de l'application de certaines dispositions de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Notamment, la création d'un fichier national recensant les contrats obsèques (ar...

Assainissement autonome et micro-stations

M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question de l'assainissement autonome et des micro-stations. L'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 fixe les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissemen...

Discrimination envers les femmes à La Poste

M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la discrimination faite aux postières. Cette discrimination a été particulièrement nocive pendant la période allant de juillet 1990 à 2004. En effet, La Poste a transgressé la loi du 2 juillet 1990 et plus précisément son article 31 qui disposait que La Poste avait la possibilité d'embaucher des contractuels de dro...

Revalorisation du montant de l'aide au poste pour les entreprises d'insertion

M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans, avec succès, à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salariés qu'elle...

Situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADEs). Leur profession est mal connue du public et mal reconnue par l'État. Elle a récemment souhaité mettre en place une réflexion sur le transfert de compétences et la reconnaissance Licence, Master, Doctorat. Si l'objectif était sensé et justifié...

Mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'interprétation des articles L. 211-14 et L. 211-15 du code rural tels qu'ils résultent de la loi n° 2008-582 du 20/06/2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Selon l'article L. 211-14, la détention des chien...

Délai de préavis réduit pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active

M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences de la substitution du revenu de solidarité active (RSA) au revenu minimum d'insertion (RMI) concernant le délai de préavis applicable en cas de congé de locataires bénéficiaires du RSA. L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit en effet un délai de préavis r...

Les marchés de définition et l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 décembre 2009

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir des marchés de définition suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 décembre 2009. Le code des marchés publics, et notamment les articles 73 et 74-IV, définit la procédure dite des « marchés de définition ». Cette procédure permet, dans les cas où un projet n...

Création de structures spécialisées pour les personnes atteintes de sclérose en plaques

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mettre en place un dispositif de création de structures spécialisées long séjour et séjour temporaire pour les personnes atteintes de sclérose en plaques devenues dépendantes et ne pouvant plus rester chez elles. Selon un recensement provisoire, les demandes d'accueil de malades non satisfaites...