Questions écrites de Daniel Raoul

Acceptation par les communes des chèques emploi service universel en règlement de la garderie périscolaire

M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'acceptation par les communes des chèques emploi service universel (CESU) en règlement de la garderie périscolaire. Sur le site de la fonction publique, il est précisé que « pour faciliter l'acceptation des CESU/garde d'enfant, l'État prend en charge la commission normalement du...

Délais de révision des loyers

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les pratiques de certains bailleurs qui imposent à leurs nouveaux locataires, dans le contrat de location, une date de révision de loyer autre que celle de la date anniversaire de la prise d'effet du bail, ceci ayant pour conséquence une révision du loyer avant l'écoulement d'une année complète d'occupation. C...

Diminution des crédits aux associations de planning familial

M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution préoccupante des crédits consacrés par la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » aux associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), assurent des missions par...

Non-respect des obligations réglementaires des huissiers de justice

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462...

Modalités d'attribution des licences de taxis

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'attribution des licences de taxi. Selon l'article 9 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, « le maire fixe, s'il ...

Délivrance des assignations par les huissiers de justice

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de la délivrance des assignations par les huissiers de justice. Les huissiers de justice ont, entre autres prérogatives, le monopole de la délivrance des assignations. Cet avantage exclusif implique tant un strict respect de leurs obligations légales et déontologiques, que le souci d'éviter t...

Importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Après les résultats alarmants publiés dans un mensuel consumériste quand à la flambée des prix de quelques produits alimentaires, le gouvernement a mandaté les enquêteurs de la DGCCRF (Direction Générale de la Co...

Difficultés d'application de la loi sur l'autonomie des universités

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés de l'application de la loi sur l'autonomie des universités. Après l'annonce de l'absence de création d'emplois hospitalo-universitaires, plusieurs facultés de médecine, dont celle d'Angers, ont entrepris des démarches auprès des conseils régionaux afin d'obtenir les moyens ...

Attribution de la campagne double aux anciens combattants en Afrique du Nord

M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avis du Conseil d'État, en date du 30 novembre 2006, relatif à l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du Nord. Dans cet avis, la Haute Juridiction rappelle que depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, tous les par...

Gratuité des musées publics et des monuments nationaux pour tous les étudiants

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la revendication portée par la Fédération Française des Associations Étudiantes en Histoire, Histoire de l'Art, Archéologie et Arts concernant la gratuité des musées publics et des monuments nationaux pour tous les étudiants. Cette démarche est justifiée par la paupérisation croissante des étudiants...

Bénéfice de la carte de combattant pour ceux qui ont participé à la guerre d'Algérie

M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question du bénéfice de la carte de combattant pour ceux qui ont participé à la guerre d'Algérie. En effet, la loi prévoit uniquement l'attribution de cette carte pour les combattants arrivés 120 jours avant l'indépendance du 2 juillet 1962, soit le 5 mars 1962. Or, beaucoup de combatt...

Accès aux services haut débit

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés d'accès rencontrées par certains angevins aux services haut débit proposés par les fournisseurs d'accès Internet et sur l'inégalité engendrée par cette situation. Les abonnés France Télécom raccordés à un NRA éloigné de leur domicile ne peuvent en effet accéder aux services de ...

Modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. Les associations de consommateurs s'inquiètent du projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges, auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette ré...

Procédure du dialogue compétitif

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la procédure du dialogue compétitif. Cette procédure de dialogue compétitif est divisée en trois phases : une phase de sélection des candidatures ; une phase de dialogue ; une phase de remise des offres. L'objectif de la phase de dialogue est de « définir ou développer une ou plusieurs solut...

Valeurs locatives servant de base aux impôts locaux

M. Daniel Raoul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les habitants des communes dont les valeurs locatives sont très élevées. Les valeurs locatives servent de base au calcul des frais communs de gestion inhérents au recouvrement de la taxe (8 % pour les taxes foncières et 4,4 % pour les taxes d'habitation). Ce mod...

Mise en oeuvre de Natura 2000 dans les basses vallées angevines

M. Daniel Raoul appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en oeuvre et le financement des actions de Natura 2000 dans les basses vallées angevines. En effet, depuis mars 2005, les intercommunalités des basses vallées angevines mettent en oeuvre Natura 2000. Pour autant, l'heure est à l'étonnement et à l'interrogation puisque l'Etat ne finance ...

Impact de l'ordonnance n° 2005-1529 sur les organismes conventionnés chargés de la gestion des prestations maladie des travailleurs indépendants

M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur unique pour les professions indépendantes, réforme s'ajoutant à la création d'un régime social des travailleurs indépendants (RSI). Ce régime regroupera les trois réseaux des caisses de sécurité sociale : la CANAM, la CANCAVA et l'ORGA...

Absence de crédits alloués au dispositif des chèques conseil

M. Daniel Raoul appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'absence de crédits actuellement alloués au dispositif chéquiers conseil. Ce dispositif géré par les directions départementales du travail permet aux demandeurs d'emplois ayant un projet de création ou de reprise d'entreprises de bénéficier de prestations de con...

Installation de la vidéo surveillance dans les stades de football

M. Daniel Raoul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la sécurité et la vidéo-surveillance dans les stades de football. Un certain nombre de villes se trouvent actuellement dans l'obligation de satisfaire à un cahier des charges de la ligue de football imposant l'installation d'un dispositif de vidéo-surveillance afin de gar...

Avenir des ateliers et chantiers d'insertion

M. Daniel Raoul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les inquiétudes exprimées par les employeurs d'ateliers et de chantiers d'insertion (ACI) dans le cadre de la mise en place de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. En effet, le dispositif de la loi remplace les contrats emploi solidarité (CES) et l...