834 amendements trouvés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.
Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.
Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.
Supprimer le V de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.
Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.
Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.
Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.
Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.
Après le sixième alinéa (5°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la commission ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de 65 ans. Exposé sommaire ...
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public industriel et commercial chargé de services d'intérêt général avant la fin de l'année 2006. Exposé sommaire : Dans le cadre des travaux européens sur les services ...
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz est conditionnée à l'adoption préalable d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt économique général. Exposé sommaire : Cet amendement rappelle que le Conseil européen de Barcelone de mars 2002 a demandé à la C...
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : dès lors que la majorité du capital de leur société mère est par les mots : dès lors que le capital est détenu à plus du tiers directement ou indirectement par l'Etat, les sociétés sus...
Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : ne peut comporter plus de deux représentants de l'Etat par les mots : comporte un tiers de représentants de l'Etat Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les positions précédemment exprimées.