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Amendement N° 530 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Discuté en séance le 23 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 587 )
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon, Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès, Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier, Mme Khiari, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 3 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif au secteur de l'énergie
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz est conditionnée à l'adoption préalable d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt économique général.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rappelle que le Conseil européen de Barcelone de mars 2002 a demandé à la Commission européenne « de poursuivre son examen en vue de consolider et de préciser, dans une proposition de directive-cadre, les principes relatifs aux services d'intérêt économique général qui sous-tendent l'article 16 du traité (...) ».
L'adoption d'une telle directive-cadre a clairement été une condition posée par la France pour accepter une ouverture à la concurrence maîtrisée des marchés de l'énergie, une condition défendue au premier chef par le Premier Ministre français, mais également par le Président de la République.
Ce préalable est aujourd'hui tout à fait réalisable, le groupe socialiste au Parlement européen ayant démontré la viabilité d'une telle proposition législative par le dépôt, en mai 2006, d'une proposition de directive-cadre.
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