Amendements de Daniel Reiner

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article, pour insérer un article 24-1 dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots : la continuité et la sécurité d'approvisionnement en énergie insérer les mots : ainsi que pour assurer le respect des principes fondamentaux du service public, à savoir les principes d'égalité...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 24-1 dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots : la continuité et la sécurité d'approvisionnement en énergie insérer les mots : ainsi que pour assurer le respect des objectifs de politique industrielle de l'Etat Exposé sommaire : La mise e...

Dans la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : plus du tiers par les mots : plus de 70 % Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la privatisation de Gaz de France

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le seuil légal de la participation de l'Etat dans le capital de GDF soit abaissé de 70% à un tiers.

Après l'article 9 insérer un article additionnel rédigé comme suit : La première phrase du troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complétée par les mots : « y compris lorsque l'extension de ces derniers est réalisée da...

Après l'article 9 insérer un article additionnel rédigé comme suit : Le troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque le contrat de concession ou le règlement de service de la régie met à la charge de l'organisme de distribution des renou...

Après l'article 9, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. - Après l'article L. 5711-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ...... - En matière de gestion de l'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 31 décembre 2006 un rapport sur l'application du titre IV de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 à l'ensemble du personnel des filiales et des sous traitants d'EDF et GDF. Exposé sommaire : Cet amendement vise à vérifier l'applica...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L.115-3 du code l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La saisine de ce fonds a pour effet de suspendre, jusqu'à la notification de la décision, toute procédure ayant pour but l'interruption de la fournit...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code l'action sociale et des familles, les mots : « Du 1 er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans l'esprit de la loi du 31 mai 1990 consacr...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dixième alinéa de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est complété par les mots : «, en particulier l'application de mesures d'économies d'énergie ». Exposé sommaire : Dans un co...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots : « et de concession de distribution publique d'électricité ». Exposé sommaire : Cette di...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter le I de l'article 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée : Dans le cadre de l'article L. 2224-31 précité, les collectivités locales favorisent les mesures d'économie d'énergie. Exposé sommaire : Dans un contexte de fortes tensions structurelles ...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l'article 1 er de la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - l'établissement d'un programme d'amélioration de la desserte...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La création d'un service commun aux deux filiales GRD-EDF et GRD-GDF doit préserver l'emploi et les compétences du service commun existant entre les deux sociétés mères. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la désintégration verticale d'EDF et de GDF n'entraîne...

Dans la première phrase du second alinea du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le mot : majorité par les mots : minorité de blocage Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir la même représentation de salariés dans les conseils d'administration.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé : « Les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies mentionnés au I et III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales sont mis en conformité avec les d...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises gazières, après les mots : de développement des réseaux de distribution insérer les mots : conformément aux dispositions des cahiers des charges des c...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz peuvent maintenir au sein de la ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après les mots : personnes morales insérer les mots : de droit public Exposé sommaire : Si les collectivités territoriales s...