Amendements de Daniel Reiner

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « 23° bis Les indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à la défense de la souveraineté de la France et à la préservation de l’intégrité de son territoire, engagées ou renforcées à la suite des attentats commis sur le territoire national en 2015 ; II. – Pou...

Alinéa 7 Remplacer le mot : dix par le mot : vingt Exposé sommaire : Afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d’affecter pendant plusieurs années des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le présent amendement propose de porter de 10 ans à 20 ans le délai de prescription des infract...

Alinéa 8 Remplacer le mot : vingt par le mot : trente Exposé sommaire : Afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d’affecter pendant plusieurs années des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le présent amendement propose de porter à 30 ans le délai de prescription, qui est aujourd’h...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce délai de prescription est de trente années révolues. Exposé sommaire : Afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d’affecter pendant plusieurs années des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le présent amendement propose ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article 434-3, après les mots : « de mauvais traitements ou », sont insérés les mots : « de crimes ou ». Exposé sommaire : Ce texte omet de viser expressément les crimes contre les mineurs; il ne cite que les agressions ou atteintes sexuelles qui sont des délits. ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434-3 du code pénal, lorsqu’il est commis sur des mineurs, se prescrit par six années pour les délits et vingt années révolues pour les crimes à compter de la majorité de ces derniers. Exposé sommaire : Poursuivant son oeuvre, initiée en 198...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 518-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De deux membres représentant les personnels de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus dans le périmètre de l’accord collectif portant création d’un comité mixte d’informatio...

Remplacer les mots : fixé par décret par les mots : minimal de 3 000 € pouvant être modifié par décret Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les crédits municipaux aient un seuil de règlements en espèces autorisés à 3 000€ modifiable par décret. L’assemblée nationale a adopté un amendement visant à ce que les crédits municip...

Alinéa 31 Dans cet alinéa, après le mot : ressource insérer le mot : financière Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 24 après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant : Propose l'institutionnalisation du Conseil des ministres de la défense, chargé, notamment, de préparer la réunion annuelle du Conseil européen consacré aux questions de sécurité et de défense, d'évaluer les menaces, de proposer des modifications législatives permettant de favoriser l'émer...

Alinéa 19 Après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant : Estime que les coopérations bilatérales, ou plus généralement infracommunautaires, peuvent être des incitations au développement de l'action commune des Etats membres, notamment dans le domaine de la sécurité et de la défense et souhaite le renforcement de la coopération franco-allemande,...

Alinéa 19 Après cet alinéa insérer l'alinéa suivant : Rappelle que le Royaume-Uni est un partenaire important de la défense européenne, et tout en souhaitant son maintien au sein de l'Union, estime que, quel que soit le résultat du référendum britannique sur l'appartenance du Royaume-Uni à l'Union européenne, cette nouvelle stratégie globale ...

Alinéa 32 Après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant : – conforter et renforcer le rôle de l'Agence européenne de défense (AED) en veillant à lui consentir les moyens susceptibles de lui permettre de remplir sa mission, en s'assurant qu'elle reste, sous l'impulsion de la Haute-représentante, un outil de développement des programmes d'armement...

Alinéa 34 Cet alinéa est ainsi rédigé : - Proposer que le Conseil étudie comment adapter le concept de semestre européen au domaine de la sécurité et de la défense ; Exposé sommaire : Cet alinéa modifie le texte original de la PPRE qui invitait les gouvernements à « proposer la mise en place d’un « semestre européen sur les capacités de ...

Alinéa 36 Après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant : Invite le gouvernement français à soutenir pleinement le projet d'action préparatoire et expérimentale et à proposer des initiatives s'inscrivant dans cette perspective ; Exposé sommaire : Cet amendement nous permet d'affirmer notre soutien à l'action préparatoire sur la recherche de dé...

Alinéa 31 Dans cet alinéa remplacer les mots une planification concertée des par les mots une réflexion partagée sur les Exposé sommaire : La modification rédactionnelle proposée par le présent amendement est dictée par un certain pragmatisme. La rédaction initialement proposée qui consiste, en raison de la rareté des ressources publique...

Alinéa 27 A la fin de cet alinéa ajouter les mots suivants : en particulier s'ils font appel au corps européen; Exposé sommaire : Cet amendement complète l'alinéa 27 de la PPRE afin de recommander que l'engagement dans les opérations de la politique de sécurité de défense commune favorise le recours au Corps européen dit aussi Eurocorps, à ...

Alinéa 23 Après cet alinéa ajouter l'alinéa suivant : Souhaite que la future stratégie globale aborde la question des relations de l'Union européenne avec son voisinage, en particulier avec la Russie, dans le respect du droit international ; Exposé sommaire : Cet alinéa nouveau vise à traduire la position constante de la France à l'égard de...

Alinéa 22 Supprimer in fine : , ainsi que l'établissement d'une relation approfondie avec la Russie Exposé sommaire : L'alinéa 22 souhaite que la future stratégie globale rappelle et actualise les modalités agréées de coopération et de partenariat entre l'Union européenne et l'OTAN, en respectant la spécificité et l'autonomie de décision de...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : Considère que le document stratégique présenté par la Haute représentante devra comporter une composante « défense » substantielle et aboutir ultérieurement à la rédaction d'un document de type « livre blanc » d'analyse partagée des menaces et des moyens d'y parer, invitant les Etats-membres à des engageme...