Amendements de Daniel Reiner

Supprimer le II bis de cet article. Exposé sommaire : La vente libre des antiparasitaires externes hors des circuits vétérinaires et des pharmaciens doit être maintenue. L'un des arguments avancés de la protection des consommateurs ne se justifie pas.

Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – A partir de la date de la publication de la loi, il est institué une aide à la distribution des journaux et publications agricoles de périodicité au maximum bimensuelle, remplissant les conditions prévues à l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniq...

Compléter le 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code rural par les mots : La réorganisation foncière régie par les articles L. 122-1 et L. 122-2 Exposé sommaire : La réorganisation foncière, malgré son faible niveau de mise en œuvre reste un outil majeur de l'aménagement foncier et notamment de l'aménagem...

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme par deux phrases ainsi rédigées : Le maire de la commune dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir son droit et se substituer au donataire. Dans cette hypothèse, le donateur a la possibilité de renoncer à la donation. » Exposé ...

Après l'article 18 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre 1 er du livre VII du code rural est complété par une section intitulée « Pérennisation de l'emploi permanent » comprenant un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Les coopératives d'utilisation de matériel agricole qui emploient des salariés peuve...

Compléter cet article par les mots : dans le cadre d'une délégation de service public. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les contraintes particulières liées à l'exercice d'activités saisonnières et au cumul de plusieurs activités successives ou simultanées sont prises en compte dans les législations intéressant le droit du travail, de la santé publique, de l'action sociale et des familles, de l'habitat et de la c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 640-2 du code rural est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « et la dénomination « montagne » sont remplacés par les mots : «, la dénomination « montagne » et la dénomination « vins de pays », suivie du nom d'une zone de production ou d'un département » ; 2°...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 223-18 du code du travail, remplacer les mots : dont l'activité, exclusive ou représentant au moins les trois quarts de leur chiffre d'affaires, est par les mots : dont l'activité exclusive ou principale est Exposé sommaire : Non affiliation des entreprises du paysage aux caisses de c...

Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer les mots : au 1 er janvier 2004 par les mots : au 1 er janvier 2005 Exposé sommaire : Amendement permettant d'éviter d'exclure les communes qui se seraient constituées en communautés ...

Après l'article 68 nonies insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. Le III. de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est rédigé comme suit : « III. - Les établissements publics de coopération intercommunale qui exercent la compétence prévue à l'article L.2224 13 du code général des collectivités territoriales détermin...

Après l'article 73 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 1 er -3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, il est inséré un article rédigé comme suit : Art. … - Toute disposition législative et réglementaire ayant une incidence sur le...

Après l'article 73 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I - Après l'article 1 er -3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, il est inséré un article rédigé comme suit : « Art. …. - Toute augmentation des péages de Réseau Ferré de France donne lieu à co...

Après l'article 73 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I - Le montant du déficit des charges de retraites de la RATP à déduire de la compensation versée par l'Etat au Syndicat des Transports d'Ile-de-France, dans le cadre de la décentralisation des transports collectifs franciliens, correspond à la moyenne de ce déficit sur le...