Questions écrites de Daniel Reiner

Enlisement du greffe du conseil de prud'hommes de Nancy

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation d'enlisement du greffe du conseil de prud'hommes de Nancy. En effet, suite à la réforme de la carte judiciaire, le conseil de Nancy fonctionne dorénavant en ayant intégré le périmètre de celui de Lunéville, sans que les moyens en personnel dont ce dernier disposait n'aient é...

Accueil et hébergement d'urgence

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les difficultés que rencontrent les organismes gestionnaires d'équipements entrant dans le champ d'application du plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI). Conformément à la circulaire du 9 décembre 2009 sur l'élaboration des nouveaux PDAHI et à la note de la Direction générale de l...

Conséquences de la réforme des retraites sur la cessation progressive d'activité dans l'éducation nationale

M. Daniel Reiner rappelle à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question N° 16344 posée le 09/12/2010 sous le titre : « Conséquences de la réforme des retraites sur la cessation progressive d'activité dans l'éducation nationale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences de la réforme des retraites sur la cessation progressive d'activité dans l'éducation nationale

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites pour les personnes bénéficiant d'une cessation progressive d'activité (CPA). Il souhaite ainsi prendre l'exemple d'une personne, actuellement en CPA, ayant reçu un arrêté de son administration fixant la date de son départ en retraite au 11 novembre 2011...

Budget des maisons de l'emploi

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réduction prévue du budget des maisons de l'emploi. Pour la deuxième année consécutive, le projet de loi de finances prévoit une réduction drastique (- 34%) de la participation de l'État au financement des maisons de l'emploi, qui se rajouterait à la baisse de 2011 (- 30 %). Cette diminution m...

Financement des réseaux de santé

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le financement des réseaux de santé par le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (PLFSS 2012). À ce jour, en effet, la France compte plus de 700 réseaux de santé répartis sur tout le territoir...

Droit de vote des gens du voyage

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le droit de vote des gens du voyage. En effet, aux termes de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, l'inscription sur une liste électorale, et donc le droit de vote, n'est accordé aux gens du voyage que trois ans après un rattachement administratif ininterro...

Accès au logement et conditions de sortie des locataires

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC–Que Cho...

Assiette de cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale par les services départementaux d'incendie et de secours

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de détermination de l'assiette de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Selon le 1° de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 mod...

Inquiétudes pour les personnels civils de la défense

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation préoccupante des personnels civils du ministère de la défense en région Lorraine. En effet, suite aux restructurations annoncées en 2008 et qui se poursuivent aujourd'hui à marche forcée, bon nombre de personnels civils sont particulièrement inquiets sur le sort qui leur est réservé...

Difficultés des communes rurales à faire face à leurs obligations en matière d'assainissement collectif

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés que rencontrent les communes rurales pour se conformer aux obligations en matière d'assainissement résultant de la directive européenne sur les eaux résiduaires urbaine...

Équilibre nutritionnel dans les cantines

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que le nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue...

Financement des extensions et renforcement du réseau électrique à destination des entreprises

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les charges financières qui pèsent sur les communes en cas d'extension de réseau électrique. Depuis un arrêté du 17 juillet 2008 fixant le taux de réfaction dans la part des coûts de raccordement des réseaux publics d'électricité, les communes sont obligées de financer, à hauteur de 60 % d...

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime spécial de retraite des salariés du notariat. Bien qu'ayant été réformé comme les autres régimes spéciaux, ce régime rencontre des difficultés pour son équilibre financier, ac...

Cession gratuite de terrains prévue par le code de l'urbanisme

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrain. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 22 septembre 2010, a déclaré les dispositions du e) de l'article L332-6-1 du code de l'urbanisme relatif aux cessions gratuites de terrain contraire à la Const...

Application de la loi portant engagement national pour l'environnement

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. L'article 12 de cette loi prévoit la création dans le code de l'urbanisme d'un article L. 111-6-2 indiquant que « le permis de construire ou d'aménager ou la dé...

Participation de la nouvelle commune de résidence aux frais de scolarité d'un enfant dans une autre commune

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'application des règles de participation des communes aux frais de scolarité des enfants scolarisés dans une école primaire située dans une commune autre que celle de résidence, notamment en cas de déménagement en cours d'année. Il lui demande dans quels cas et sous quelles conditions la commune...

Discrimination envers les femmes à La Poste

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la discrimination faite aux postières. Cette discrimination a été particulièrement nocive pendant la période allant de juillet 1990 à 2004. En effet, La Poste a transgressé la loi du 2 juillet 1990 et plus précisément son article 31 qui disposait que La Poste avait la possibilité d'embaucher des contractuels de dr...

Financement de la Fédération française de spéléologie

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontre la Fédération française de spéléologie compte tenu des baisses successives des aides de l'État pour mener à bien ses activités. Cette fédération née en 1963 rassemble aujourd'hui 7 300 licenciés sur le territoire français et compte 22 comités régionaux et 79 comités départementaux...

Défense incendie

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les communes pour assurer leur défense incendie en application de la circulaire n° 465 du 10 décembre 1951 relative à l'implantation des bornes et poteaux incendie et à l'utilisation des points d'eau naturels. Il s'avère en effet très diff...