Questions écrites de Daniel Reiner

Aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances » la prin...

Situation des personnels handicapés au sein du ministère de la justice

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur les inquiétudes manifestées par le syndicat des greffiers de France concernant le traitement réservé par son ministère aux personnes handicapées. Il semblerait en effet que la contribution 2008 du ministère de la justice au Fonds pour l'insertion des personnes handicapée...

Impact des relations entre les buralistes et La Française des Jeux sur la survie des bureaux de tabac

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation financière préoccupante des buralistes. Réseau principal de distribution des jeux de La Française des Jeux, ils craignent, compte tenu des tests réalisés dans les grandes et moyennes surfaces, d'être relégués au rang de distributeurs secondaires ce qui ne manquerait ...

Avenir de l'avantage social vieillesse pour les 170 000 auxiliaires médicaux

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les craintes exprimées par les 170 000 auxiliaires médicaux cotisants et allocataires de l'avantage social vieillesse (ASV). Ils ont signé des conventions avec les caisses d'assurance maladie, préconisant des tarifs opposables pour les assurés en échange d'avantages socia...

Aliénation d'un usoir communal

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le régime applicable en Meurthe-et-Moselle au déclassement d'un usoir, compte tenu notamment de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 22 septembre 2003, (M. Grandidier c/commune de Juville) qui reconnaît aux usoirs le caractère d'éléments du domaine public communal. Si, ju...

Modification des règles de calcul de la majoration des allocations familiales

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la modification des règles de calcul de la majoration des allocations familiales et sur ses conséquences sur le budget des familles nombreuses. Il lui rappelle que la majoration unique des allocations familiales à l'âge de 14 ans en lieu et place des deux majorations qui existaient jusqu'alors à 11 et 16...

Exonération de la taxe sur les véhicules polluants

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur une conséquence de la mise en place de la taxe sur les véhicules polluants. Bien conscients des enjeux écologiques et environnementaux qui ont conduit le Gouvernement à proposer une taxe qui pénalise les véhicules les plus polluants, les associations regroupa...

Validation des services de non-titulaires au titre des droits à pension

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la validation des années de service de non-titulaires au titre des droits à pension. En effet, à la suite d'une demande de validation de services auxiliaires, un enseignant qui, antérieurement à sa titularisation, a travaillé au sein d'une faculté de lettres, en qualité de « moniteur », s'est vu refuser cette v...

Extension des dispositions des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la principale revendication de l'Association nationale des pupilles de la nation – orphelins de guerre ou du devoir (ANPNOGD) : L'extension à tous les orphelins de guerre, des dispositions des décrets du 13 Juillet 2000 et du 27 Juillet 2004. En effet, cette association lutte, depui...

Réouverture de la ligne ferroviaire Gérardmer - Laveline-devant-Bruyères

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur le projet de réouverture de la ligne SNCF Gérardmer-Laveline devant Bruyères dans le cadre du futur contrat de projet entre la région Lorraine et l'État. Fermée en 1988 dans un climat de marasme économique, la réouverture de cette ligne prend aujourd'hui tout son sens, compte tenu d'une part du dév...

Formalités de publication d'un arrêté de péril non imminent

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'opportunité d'adapter le cadre réglementaire relatif aux arrêtés de péril non imminent. En effet, la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 a créé l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation qui précise dans son dernier a...

Avenir du site ferroviaire de Blainville-Damelevières

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'avenir du site ferroviaire de Blainville-Damelevières, en Meurthe-et-Moselle. En effet, ce site traditionnellement important en Lorraine emploie 361 salariés (contre 400 en 2003), répartis dans quatre établissements. Le premier est un établisseme...

Système d'aide au remplacement des salariés partis en formation

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le système d'aide au remplacement des salariés partis en formation. En effet, avant la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, le système prévoyait une aide pour le remplacement des salar...

Possibilités de cofinancement européen des postes « emplois-jeunes »

M. Daniel Reiner appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la pérennisation des emplois relevant du dispositif « Nouveaux services, emplois jeunes ». Ce dispositif a été mis en place pour aider à la création et au développement d'activités nouvelles. Il a représenté un véritable levier de développement dans certains territoires. Bien qu'il n'y...

Création de la délégation interministérielle à l'innovation et à l'expérimentation sociale

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la transformation récente de la DIES (délégation interministérielle à l'innovation et à l'économie solidaire) en délégation interministérielle à l'innovation et à l'expérimentation sociale, annoncée par le Premier ministre le 16 septembre dernier devant le Conseil national de lutte con...

Réforme de la politique agricole commune : mise en place de la MAE de diversification des assolements

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mesure agri-environnementale de diversification des assolements (MAE rotationnelle). Une première mise en oeuvre de ce dispositif innovant, qui répond aux exigences du développement rural, a eu lieu à titre expérimental dans sept régions dont la Lorraine depuis ...

Coût des insertions des annonces légales pour les enquêtes publiques

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût d'insertion des annonces légales pour les enquêtes publiques. Le tarif des annonces légales est fixé, chaque année, par arrêté préfectoral en relation avec les journaux habilités à les publier. Ce tarif évolue sur recommandation du ministre de l'économie, en fonction de l'évolution d...

Accompagnement des personnes handicapées psychiques

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les dispositifs d'accompagnement des personnes handicapées psychiques. Il lui semble que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » ne tienne ...

Impact des redevances aéronautiques sur l'aviation sportive et de loisirs

M. Daniel Reiner appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'impact des redevances aéronautiques sur l'aviation sportive et de loisirs, si la direction générale de l'aviation civile l'assimilait à l'aviation commerciale dans l'application des nouvelles redevances aéronautiques. Cette « petite aviation », héritière de l'aviation populair...

Recrutement de 59 ingénieurs et techniciens forestiers dans les centres régionaux de la propriété forestière

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'état d'avancement du recrutement de 89 techniciens et ingénieurs dans les centres régionaux de la propriété forestière. En effet, suite au vote de la loi n° 2001-602 d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, les gouvernements successifs s'étaient engagés à financer...