Questions écrites de Daniel Reiner

Mise en place de la réforme de la PAC : droits à paiement unique

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune, et notamment sur l'établissement des droits à paiement unique (DPU) des exploitations. En effet, selon les organisations professionnelles agricoles, les droits initiaux à paiement seraient établis par rapp...

Protection des consommateurs contre les risques liés aux incendies dans leurs domiciles

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur l'utilisation croissante de matériaux synthétiques pour le rembourrage de meubles. En l'absence de norme, il lui semble que cela représente un danger potentiel grave pour la sécurité des personnes. En effet, ces meubles se t...

Versement de l'aide personnalisée au logement

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'arrêté du 30 avril 2004 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement. Il dispose qu'il n'est pas procédé au versement de l'APL lorsque son montant est inférieur à 24 EUR. Ce seuil a été justifié par le coût du traitement des sommes qui lui sont inférieures. Cette disposition prive...

Décision de la Commission européenne concernant les taxes sur les achats de viandes

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes sur les achats de viandes. L'article 3 de cette disposition précise que la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de v...

Mise en place de la réforme de la PAC : conditionnalité

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune, et notamment sur l'application du principe de conditionnalité. En effet, afin de présenter aux exploitants leurs futures obligations, le ministère a élaboré et diffusé deux livrets explicatifs. Toutefois, ...

Poursuite de la réforme du service public de l'équarrissage en 2005

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la poursuite de la réforme du service public de l'équarrissage mise en place le 1er janvier 2004. Mis en place pour satisfaire aux obligations européennes de la France, le nouveau dispositif prévoit notamment une meilleure répercussion de la taxe d'abattage vers l'aval d...

Poursuite de la réforme du service public de l'équarrissage en 2005

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la poursuite de la réforme du service public de l'équarrissage le 1er janvier 2004. Mis en oeuvre pour satisfaire aux obligations européennes de la France, le nouveau dispositif prévoit notamment une meilleure répercussion de la taxe d'abattage vers l'aval de la filière....

Conséquences de la suppression des commissions départementales des carrières

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences de la suppression des commissions départeménlales des carrières dans le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ces commissions avaient assuré jusqu'à ce jour deux missions essentielles : l'examen des demandes d'autorisation de carrières par une représent...

Instauration de la parité pour les pensions militaires

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Cet article désigne les ayants droits à pension. Il ne fait référence qu'aux « veuves de militaires... ». Or, compte tenu de l'évolution du contingent féminin dans les armées françaises, cet article paraît désormais ob...

Avenir du fonds de soutien à l'expression radiophonique

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes suscitées, parmi les responsables des radios associatives locales, par la faiblesse du produit de la taxe fiscale alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Pourtant, cette taxe, assise sur les sommes payées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messag...

Régime de retraite des salariés d'Air France et possibilités de départ avant 60 ans

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la difficulté pour les salariés d'Air France ayant eu une carrière longue de partir à la retraite avant 60 ans. Une disposition particulière de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 sur les retraites permet, sous certaines conditions (principalement d'années de cotisation), le départ anticipé a...

Prise en compte à l'occasion des titularisations par concours des services exercés en qualité d'agent public contractuel à temps partiel

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation actuelle selon laquelle les états de services exercés en qualité d'agent public contractuel à temps partiel ne sont pas pris en compte à l'occasion des titularisations par concours. Selon l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 : « les agent...

Coût pour les budgets communaux des nouvelles normes d'analyse des eaux destinées à la consommation humaine

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le problème posé par le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine. Ce décret, en effet, a pour conséquence d'augmenter, dans des proportions inquiétantes les coûts d'analyse imputables aux budgets communaux, ce qui est plus sensible encore lorsq...

Prise en charge par l'assurance maladie du placement des adultes handicapés en Belgique

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la prise en charge par l'assurance maladie du placement des adultes handicapés en Belgique. En effet, il est fréquent que des adultes handicapés de régions frontalières (Nord - Pas-de-Calais, Lorraine, etc.) soient placés dans des établissements en Belgique, faute de place en France. S'agissant de...

Amélioration de l'information des demandeurs d'autorisation d'urbanisme sur les risques juridiques en matière de droit civil

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les possibilités d'améliorer l'information des demandeurs d'autorisation d'urbanisme sur les risques juridiques en matière de droit civil. En effet, un projet de construction ou d'aménagement peut être parfaitement conforme au droit de l'urbanisme,...

Redevance des mines : interprétation de l'article 312 de l'annexe 2 du code général des impôts

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 312 de l'annexe 2 du code général des impôts, relatif à la redevance des mines. Cet article dispose que la fraction de 55 % de la redevance des mines est répartie entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou employés occupés à l'exploitation des min...

Risques liés aux rayonnements ionisants

Le Président de la République a fait du cancer l'une de ses préoccupations majeures. Parmi les mesures annoncées, la mise à niveau des équipements et des techniques diagnostiques et thérapeutiques utilisant les rayonnements ionisants est une priorité. M. Daniel Reiner souhaite vivement attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le fait que...

Financement d'équipements communautaires

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences financières, pour les communes et les EPCI (établissement public de coopération intercommunale), d'un transfert de compétences obligatoires, en l'occurrence compétence en matière d'urbanisme et de développement économique. Il lui semble que le transfert d...

Projet de réforme de la législation sur les baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953)

M. Daniel Reiner appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'éventualité d'une réforme du décret de 1953 régissant les baux commerciaux. En effet, cette perspective préoccupe les commerçants directement concernés. Les bailleurs semblent vouloir remettre en cause la notion de ...

Autorisation d'exercer la médecine en France pour les titulaires de diplômes étrangers

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la procédure d'autorisation de libre exercice de la médecine en France pour les titulaires de diplômes étrangers, réglementée par l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. Il souhaiterait notamment connaître la date de publication des décrets relatifs à cette nouvelle procé...