Questions écrites de Daniel Reiner

Situation des ateliers et chantiers d'insertion

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition rapide de structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI) suite à des problèmes de gestion du fonds social européen (FSE). Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent...

Évolution des zones de revitalisation rurale

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'évolution des zones de revitalisation rurale (ZRR). À la lecture du rapport d'information n° 2251 (XIVe législature) fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale, on doute que le dispositif des zones de rev...

Impact de la modification du calcul de la prestation service unique pour les collectivités territoriales

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la convention d'objectifs et de gestion avec l'État pour la période 2013 à 2017 concernant la prestation de service unique (PSU) mise en place par la caisse d'allocations familiales (CAF) à destination de toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un établissemen...

Avenir du tribunal d'instance de Lunéville

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avenir du tribunal d'instance de Lunéville. Dans le cadre de la réflexion engagée pour une justice du XXIème siècle à la suite du rapport rendu public le 16 décembre 2013, la création d'un tribunal de première instance (TPI) unifiant la plupart des juridictions est régulièrement évoquée. Cette hypothè...

Activité de l'ADESATT

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'activité de l'ADESATT, association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail, instituée dans le cadre de l'accord national de branche « ingénierie, services informatiques et éditeurs de logiciels, études et conseils, foires et salons » du 22 ...

Ressources des chambres d'agriculture

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les ressources, envisagées pour la période 2015-2017, des chambres d'agriculture. Le cadrage budgétaire, s'il se confirmait, entrainerait une baisse importante des ressources affectées (275 000 € sur trois ans pour la seule chambre d'agriculture de Meur...

Modalités de décompte des apprentis dans les plafonds d'emplois ministériels et plus particulièrement au sein du ministère de la défense

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de décompte des apprentis dans les plafonds d'emplois ministériels et plus particulièrement au sein du ministère de la défense. En effet, le ministère de la défense est résolument engagé dans l'apprentissage puisqu'il emploie en 2014 165 jeunes sous contrats d'apprentissage. Ces apprent...

Mise en œuvre d'un numéro d'appel unique pour la permanence des soins

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre d'un numéro d'appel unique pour la permanence des soins. Le 19 juin 2014, lors de la présentation des orientations du projet de loi de santé aux professionnels du secteur, neuf mois après le lancement de la stratégie nationale de santé, elle a présenté plusieurs dispositions garant...

Évolution du réseau scientifique et technique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de regroupement, des CETE (centres d'études techniques de l'équipement) et des STC (services techniques centraux : CERTU, Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, Sétra, Service d'études sur les transports, les rou...

Droits de mutation à titre onéreux

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'...

Base de données sur les accidents et blessures de la vie courante

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. Vingt-sept associations européennes, parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs, viennent, en effet, de lancer un appel conjoi...

Impact des compteurs Linky sur les factures d'électricité

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association des consommateurs UFC-Que Choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissanc...

Ouverture, élargissement et redressement des voies

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la rédaction de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière issu de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 puis modifiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 qui indique que « les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisa...

Augmentation des suicides dans la police nationale

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation du nombre de suicides dans la police nationale. En effet, il semble que le nombre de policiers qui se suicident sur leur lieu de travail et avec leur arme de service soit en augmentation ces dernières années. Les syndicats avancent le chiffre de 43 suicides en 2012 contre 30 en 2010. Selon ces mêmes source...

Accessibilité des mairies

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation d'accessibilité des établissements recevant du public avant le 1er janvier 2015 et notamment pour les mairies. En effet, l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal peut se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territo...

Procédures de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale initiées par le préfet

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les procédures de fusion initiées par le préfet, dans le cadre de l'article 60 III de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. En effet, cet article prévoit une procédure dérogatoire à celle du droit commun de l'articl...

Équilibre nutritionnel dans les cantines

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qual...

Situation du Laboratoire de fractionnement et des biotechnologies

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du Laboratoire de fractionnement et des biotechnologies (LFB). Il semblerait que les normes éthiques et sanitaires imposées au LFB conjuguées à la mise en concurrence par appel d'offres des hôpitaux ait fragilisé cet établissement public unique en France alors même que son utilité n'est...

Risques rencontrés par les buralistes

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques que rencontrent les buralistes, régulièrement menacés, agressés et vilipendés de toutes parts. Cet état de fait suscite colère et inquiétude de la profession, car les braquages et les actes de violences contre les débitants de tabac se sont multipliés ces dernières années. Les horaires d'ouvertures et l'isole...

Formation obligatoire des conducteurs de poids lourds s'appliquant aux exploitants agricoles

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la formation obligatoire des conducteurs de poids lourds. Le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007, applicable depuis septembre 2009, prévoit qu'à partir de septembre 2012 tout conducteur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes dont la vitesse maximale est supérieure à 45 km/h doit av...