Questions écrites de Daniel Reiner

Droit de vote des gens du voyage

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos du droit de vote des gens du voyage. En effet, aux termes de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, l'inscription sur une liste électorale, et donc le droit de vote, n'est accordé aux gens du voyage que trois ans après un rattachement administratif ininterrompu à une commune, alors que ce délai est de six mois pour tous ...

Aliénation des usoirs

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'aliénation des usoirs, suite à la réponse apportée à la question écrite n°05190 du 17 juillet 2008. Dans cette réponse relative au déclassement d'un usoir, il est notamment fait mention des enquêtes administratives « commodo et incommodo » qui doivent être absorbées « par les futures enquêtes environnementales prévues ...

Avenir du programme européen d'aide aux plus démunis

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la refonte annoncée du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce dispositif est indispensable à 18 millions d'Européens, dont 4 millions de Français, mais a été bloqué au printemps 2011 par plusieurs pays, au premier rang desquels l'Allemag...

Enlisement du greffe du conseil de prud'hommes de Nancy

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'enlisement du greffe du conseil de prud'hommes de Nancy. En effet, suite à la réforme de la carte judiciaire, le conseil de Nancy fonctionne dorénavant en ayant intégré le périmètre de celui de Lunéville, sans que les moyens en personnel dont ce dernier disposait n'aient été transférés. ...

Réflexion menée par la Commission européenne sur les bio-déchets

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les réflexions en cours au sein de la Commission européenne sur les bio-déchets. En effet, s'appuyant sur la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, certains syndicats ayant pour compétence le traitement des ordu...

Budget des maisons de l'emploi

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les budgets des maisons de l'emploi. Les lois n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2011 et 2012 ont fait apparaître une baisse drastique de la participation de l'État à leur financement. Cette diminution mass...

Emploi des personnes handicapées

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées, sur l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose au minimum 6 % de travaill...

Moyens alloués aux écoles nationales supérieures d'architecture

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens attribués aux écoles nationales supérieures d'architecture. À l'heure où les défis liés à l'aménagement durable du territoire et des villes et à la mise en oeuvre de nouvelles exigences constructives sont majeurs, les professionnels de l'architecture sont essentiels pour répondre aux urg...

Application de la loi sur le taux effectif global en matière de prêts immobiliers

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité transposée dans les articles L. 312 et L. 313 du code de la consommation. En effet, l'UFC-Que Choisir de Nancy et ses environs a constaté lors de l'examen d'un grand nombre d...

Financement des extensions et renforcement du réseau électrique à destination des entreprises

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les charges financières qui pèsent sur les communes en cas d'extension de réseau électrique. Depuis un arrêté du 17 juillet 2008 fixant le taux de réfaction dans la part des coûts de raccordements des réseaux publics d'électricité, les communes sont obligées de financer, à hauteur de 60 % du coût des ouvra...

Mise en œuvre des enquêtes publiques

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 réformant en profondeur les enquêtes publiques. Cette loi distingue deux types d'enquêtes : celles régies par le code de l'environnement et celles régies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Cependant,...

Difficultés rencontrées par les communes pour financer les frais liés au contrat enfance jeunesse lors du renouvellement du contrat

M. Daniel Reiner rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale les termes de sa question N° 13948 posée le 17/06/2010 sous le titre : « Difficultés rencontrées par les communes pour financer les frais liés au contrat enfance jeunesse lors du renouvellement du contrat », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés rencontrées par les communes pour financer les frais liés au contrat enfance jeunesse lors du renouvellement du contrat

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les communes rurales lors du renouvellement des contrats enfance jeunesse (CEJ) signés avec la caisse d'allocations familiales (CAF). Ces contrats conclus entre les communes ou les intercommunalités et la CAF pour une durée de quatre ans permettent nota...

Évolution du Réseau scientifique et technique du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de regroupement des CETE (centres d'études techniques de l'équipement) et des STC (services techniques centraux : CERTU, Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, Sétra, Service d'études sur les transp...

Projet de loi renforçant les droits des consommateurs

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international (FMI) a déploré, fi...

Opérateurs funéraires

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir de Nancy et ses environs vient de rendre publics les résultats d'une enquête, menée dans huit magasins funéraires des départements de Meurthe-et-Mo...

Transfert de certains pouvoirs de police du maire au président d'un EPCI

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le transfert de certains pouvoirs de police du maire au président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). L'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 1...

Avenir du programme européen d'aide aux plus démunis

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), mis en place depuis 1987, à l'initiative de Jacques Delors, en danger alors que les denrées alimentaires qu'il génère sont indispensables aux associations caritatives. La Fran...

Situation des élèves de terminale bac professionnel candidats à la session de juin 2011

M. Daniel Reiner rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative les termes de sa question N° 16343 posée le 09/12/2010 sous le titre : « Situation des élèves de terminale bac professionnel candidats à la session de juin 2011 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des élèves de terminale bac professionnel candidats à la session de juin 2011

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de certains élèves de terminale bac professionnel, candidats à la session de juin 2011. En effet, au moment de leur inscription au baccalauréat, ces élèves ont découvert qu'ils ne pouvaient plus choisir, pour l'épreuve facultative de langue, la langue retenu...