Questions écrites de Daniel Reiner

Stages de récupération de points de permis de conduire

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les modalités d'inscription aux stages de récupérations de points de permis de conduire. Chaque année en France 300 000 conducteurs effectuent un stage afin de récupérer quatre points sur leur permis de conduire. Pour ce faire, de très nombreux sites internet permettent une inscription et un règlement en...

Financement des crèches parentales et associatives

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les difficultés rencontrées par les crèches parentales et associatives. Celles-ci assurent une mission de service public et complètent l'offre des autres établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), publiques ou privées, les assistants matern...

Taxe « pylônes »

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le recouvrement de la taxe pylônes dans le cas d'un portique d'entrée et de sortie d'un poste d'interconnexion. En effet, selon le bulletin officiel des impôts, qui traite du cas particulier des portiques : « ces installations doivent être considérées comme constituant un pylône unique au sens de disp...

Démarchage téléphonique

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014...

Taxe « pylônes »

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le recouvrement de la taxe pylônes dans le cas d'un portique d'entrée et de sortie d'un poste d'interconnexion. En effet, selon le bulletin officiel des impôts, qui traite du cas particulier des portiques : « ces installations doivent êt...

Conséquences de l'ordonnance du 19 janvier 2017

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Ce texte transpose la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 et favorise un accès partiel à la professio...

Avenir des associations de gestion agréées et des associations de gestion de comptabilité des chirurgiens-dentistes

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des associations de gestion agréées (AGA) et des associations de gestion de comptabilité des chirurgiens-dentistes et des professionnels de santé. En effet, suite à un rapport de la Cour des comptes établi en septembre 2014, un projet de décret pourrait modifier la carte d'implantation de ...

Stage de récupération de points

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'inscription aux stages de récupérations de points de permis de conduire. Chaque année en France 300 000 conducteurs effectuent un stage afin de récupérer quatre points sur leur permis de conduire. Pour ce faire, de très nombreux sites internet permettent une inscription et un règlement en ligne de la pres...

Tarifs des produits et prestations de santé

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de l'avis de projet, publié par le comité économique des produits de santé (CEPS), proposant des baisses tarifaires sur de nombreux produits et prestations remboursés par la sécurité sociale. Ces produits sont notamment utiles au maintien à domicile des patients souffrant de maladies chronique...

Situation des personnels dits « reclassés »

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la situation des personnels fonctionnaires de La Poste et de France Télécom Orange dits « reclassés ». En effet, depuis 1993, deux catégories de fonctionnaires se distinguent, à savoir les fonctionnaires dits « reclassifiés » qui bénéficient du droit commun à l'avancement et aux règles de promotion, et les fonc...

Revalorisation salariale des orthophonistes

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation professionnelle des orthophonistes. Si la reconnaissance en 2013 du certificat de capacité d'orthophoniste au grade de master est apparue comme une avancée importante, celle-ci ne s'est pas accompagnée d'une juste revalorisation salariale au même niveau. Cette situation entraine des dy...

Régime social des indépendants

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés récurrentes rencontrées par le régime social des indépendants (RSI). Dès 2012, la Cour des comptes a publié un rapport qui faisait un premier bilan de la mise en œuvre, au 1er janvier 2008, de l'interlocuteur social unique (ISU). Ce rapport pointait déjà de nombreuses difficultés, c...

Plan crèche et financement des crèches parentales et associatives

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les crèches parentales et associatives. Celles-ci assurent une mission de service public et complètent l'offre des autres établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), publiques ou privées, les assistants maternels, l'école et la garde au domicile d...

Coopération France-Québec

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur les difficultés rencontrées par l'association Québec-France. La force des relations entre notre pays et le Québec est un point d'appui majeur pour la francophonie, son rayonnement et son développement ...

Financement du documentaire de création

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés de financement du documentaire de création. Les auteurs, réalisateurs et producteurs audiovisuels connaissent actuellement de grandes difficultés financières, en raison d'un ajustement des politiques conduites par le centre national de la cinématographie et de l'image animée (CNC). ...

Avenir du dispositif « impact emploi »

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'éventuelle suppression du dispositif « impact emploi » à destination du mouvement associatif. Ce dispositif, complémentaire du chèque emploi associatif, favorise la création et la gestion des emplois permanents au sein des associations. En 2014, 13 880 associations ont béné...

Mutualisation du crédit de temps syndical entre les collectivités

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de mutualisation du crédit de temps syndical entre les collectivités, qu'elles soient affiliées obligatoires, volontaires ou non-affiliées. Cette mutualisation de crédits de temps permettrait aux collectivités non affiliées - souvent de grosses collectivités - de bénéficier d...

Organisation de loteries d'objets mobiliers

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation de loteries d'objets mobiliers. En effet, faisant suite à la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, le maire est devenu compétent pour délivrer les autorisations d'organisat...

Enseignement de l'allemand

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes soulevées par la réforme du collège pour l'enseignement de l'allemand. En Lorraine, région frontalière de l'Allemagne, la question de l'enseignement de l'allemand est importante. Les annonces du ministère de l'éducation nationale, en lien avec la ...

Délégation de signature du maire à un fonctionnaire

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délégation de signature du maire à un fonctionnaire. En effet, l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales dispose que : « le maire peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité par arrêté délégation de signature au directeur général des services et au directeur général adjoint, au dir...