Amendements de Daniel Salmon

Alinéa 1 Après le mot : nutritionnel insérer le mot : durable Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les chèques alimentaires doivent concerner la qualité nutritionnelle des produits, mais aussi garantir la durabilité des conditions de production des produits vers lesquels ils sont fléchés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au plus tard le 1 er juillet 2022, en s’appuyant sur une évaluation du dispositif de chèque alimentaire mentionné aux I et II, le Gouvernement remet un rapport sur la possibilité et l’opportunité de faire évoluer ce dispositif en un système plus inclusif et pérenne, via l’expérimentat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , dont une part d’au moins 20 %, en valeur, de produits répondant au 2° du même I Exposé sommaire : L’article 60 du texte fixe l’objectif que 60% des viandes et produits de pêche servis par la restauration collective soient des produits « durables et de qualité » tels que définis par l’article L...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : aa) Le premier alinéa du I est ainsi modifié : - l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; - le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ; - le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi ré...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques du Sénat a fait le choix d'ajouter les produits bénéficiant d'une démarche de certificat de conformité des produits (CCP) à la liste des produits compris dans les 50% de produits durables et de qualités à intégrer en restaurants collectifs. Pourta...

Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …º À l’exclusion des produits issus d’élevages soumis à autorisation environnementale, telle que définie à l’article L. 512-1 du code de l’environnement, des produits issus de méthodes de productions ne pouvant bénéficier des mentio...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - le 6° est abrogé ; - au 7°, l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les produits issus de la HVE des produits de qualité pouvant être intégrés à la restauration collective tant qu’une réforme du cahier des charges de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le titre III du livre V du code de l’éducation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Tarifs de la restauration scolaire « Art. L. 534-1. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des ...

Alinéa 7 Après le mot : nationales insérer les mots : qu’il s’agisse d’une régie directe ou d’une prestation de service, Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier la rédaction de l'article, pour bien préciser que l'obligation d'une option végétarienne quotidienne prévue par le présent projet de loi pour les restaurants collect...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard au 1 er janvier 2023, les gestionnaires publics et privés des restaurants collectifs des...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : à titre expérimental, les collectivités territoriales volontaires proposent quotidiennement le choix d’un menu végétarien dans les services de restauration collective dont elles ont la charge par les mots : au plus tard le 1 er janvier 2025, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit pu...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «… – Au plus tard le 1 er janvier 2024, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ou privé ont la charge, servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l’année, sont tenus de proposer au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 230-5-6. – I. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l’année sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 230-5-6. – I. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales et respecte, lorsqu’elles s’a...

Alinéa 6, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et l’impact sur le bien-être animal dans le cas des produits d’élevage Exposé sommaire : La production agricole est au carrefour de nombreux enjeux. Parmi ceux-ci, le bien-être animal est une attente sociétale forte, souvent liée à l’environnement. Dans toutes les productions ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises et des acheteurs publics, pour les assister dans...

Alinéa 2 Supprimer le mot : directement Exposé sommaire : La stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée concerne également les produits ayant contribué indirectement à la déforestation. Il apparaît donc cohérent que l'objectif de l’État en la matière concerne également les produits ayant indirectement contribué à la défor...

Alinéa 2 Remplacer les mots : se donne par les mots : et les collectivités territoriales se donnent Exposé sommaire : Tout comme l’État, les collectivités territoriales sont des acteurs économiques importants qui ont recours à des biens et des matières premières, notamment dans le cadre des commandes publiques. Dans ces conditions, il es...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects communiquent, avant le 1 er janvier 2022, aux agents du ministère chargé de l’environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, prévue à l’article L. 110-5 du code ...