Amendements de Daniel Salmon

Après l’article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 1 er janvier 2022, les exportations de grumes non-transformées sont interdites en dehors de l’Union Européenne. Un décret précise les conditions de mise en œuvre du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restreindre les exportations d...

Après l'article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » Exposé ...

Après l’article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 121-1, il est inséré un article L. 121-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-1-…. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’article...

Alinéa 2 Remplacer les mots : valoriser les forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone par les mots : restaurer le cas échéant un état écologique favorable des forêts, de maintenir ou, le cas échéant, renforcer le puits de carbone naturel Exposé sommaire : Cet amendement précise les termes « valoriser les forêts en tant que mil...

Après l'article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 124-6 du code forestier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces mesures de renouvellement respectent une diversité et un mélange d’essences, en privilégiant les essences locales, dans un objectif d’adaptation des forêts au cha...

Après l’article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 124-5 du code forestier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « département », sont insérés les mots : «, ou sur tout ou partie d’un parc naturel régional, » ; b) Sont ajoutés les mots : « et du syndicat mixte de ges...

Après l’article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I er est complétée par un article L. 124-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-5-1. – I. – Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une pa...

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : e) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À la promotion de la régénération naturelle, à la limitation du recours aux plantations en excluant, au plus tard au premier janvier 2023, toute plantation en plein d’une seule essence et au développement d’une gestion ...

Alinéa 11 Remplacer les mots : en matière d’essences par les mots : en favorisant le mélange d’essences à l’échelle de la parcelle Exposé sommaire : L’article 19 bis D prévoit que l’Etat, via sa politique forestière, veille au maintien de l'équilibre et de la diversité biologiques « notamment en matière d’essences ». Cette formulation man...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au 1°, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; II. – Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 112-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biolog...

Alinéa 2, dernière phrase Après le mot : patrimoine insérer le mot : naturel Exposé sommaire : L'article 19 vise à mettre en avant au L210-1 l'importance du respect des équilibres naturels dans la gestion « anthropique » de l'eau (qui est détaillée au L211-1), en tant que solutions fondées sur la nature qui représentent un axe essentiel d...

Alinéas 6 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression des dispositions qui étendent les dérogations de mise en œuvre de la restauration de la continuité écologique des cours d’eau. Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires considère que cette option ne peut être écartée au regard des bénéfices e...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les plans de mobilité employeurs mentionnés au 8° de l’article L. 1214-2 du code des transports sont étendus aux établissements publics d’État disposants d’un conseil d’administration propre. II. – Cette obligation est effective à partir du 1 er janvier 2025. Exposé somma...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des articles 67 et 68 de la présente loi et sur les dispositions introduites par les articles 15 à 20 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder à une codification à droit constant des dispositions pénales concernant l’ensemble des infractions relatives à l’environnement, de nature législativ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa de l’article L. 216-13 du code de l’environnement, après la référence : « L. 214-6 », sont insérés les mots : « ou des articles L. 111-13 et L. 173-2 du code minier ou des mesures édictées en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du présent code ou de l’article L. 173-...

1° Après le mot : privatives, insérer les mots : nécessitant la libération des lieux et 2° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le II de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À peine de nullité, lorsque le congé est fondé sur la réalisation de trava...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, les exploitations agricoles ne dépassent pas en moyenne par an une dose plafond d’azot...

Alinéa 7 Supprimer les mots : à constater les infractions prévues au I bis de l’article L. 512-1 et à l’article L. 512-2 du présent code, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la restriction faite aux agents de l’office national des forêts (ONF) et des réserves naturelles nationales (RNN) de constater uniquement ...

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour la tranche mentionnée au 1° bis, un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation permettent qu’elle n’...