Protéger les logements contre l'occupation illicite

Supprimer les alinéas 3 à 5 Exposé sommaire : Le présent amendement entend dénoncer le recul de la marge d’action du juge et de son opportunité de se saisir d’office pour accorder des délais supplémentaires aux locataires qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs loyers. En conditionnant cette prérogative du juge à la demande du...

Supprimer l’alinéa 2 Exposé sommaire :  Le présent amendement vise à supprimer la systématisation de la clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges. Systématiser la clause de résiliation des baux d’habitation est une mesure qui porte atteinte à la liberté contractu...

Supprimer l’alinéa 6 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la cohérence rédactionnelle entre l’article 226-4 du Code pénal et l’article 38 de la loi DALO. Cet amendement cherche d’abord à résoudre une incohérence entre la notion de domicile au sens de l’article 226-4 du Code pénal, et la notion de logement au sens de l’arti...