Protéger les logements contre l'occupation illicite

Alinéa 37 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 4° L’article L. 412-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « du 1 er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés » sont remplacés par les mots : « de la décision de la commission de médiation prévue à l...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer la condition relative à la reprise du versement du loyer et des charges avant la date de l'audience pour que le juge puisse accorder des délais supplémentaires. Tel que modifié en commission, l’article ne prive plus le juge de son pouvoir de vérifier d’office tou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe écologiste, solidarité et territoire s’oppose à l’article 4, qui s’emploie à précipiter la résiliation du contrat qui lie le bailleur et le locataire en difficulté financière, dans le seul et unique objectif de pouvoir mettre ce dernier dehors le plus rapide...

Remplacer le mot : Sécuriser par le mot : Déséquilibrer Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en évidence la véritable portée des derniers articles de la proposition de loi : loin de sécuriser quoi que soit, ils viennent rompre l’équilibre patiemment élaboré par le législateur entre les droits des propriétaires d’une part, et la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce nouvel amendement de suppression, le groupe écologiste, solidarité et territoire dénonce l’acharnement de cette proposition de loi envers les occupants de logement qui se trouvent en situation de précarité. Ici, ce sont les locataires défaillants qui se maintiendraient dans le logement quelques ...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 225-14 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d’aggraver la peine prévue pour les marchands de sommeil qui profitent de la précarité ou de la situation irrégulière de personnes p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe des écologistes marque son opposition à la proposition de loi, qui cherche à criminaliser le mal-logé plutôt que de lutter contre le mal-logement. Les auteurs de cet amendement dénoncent en particulier la dénaturation insidieuse du délit de violation du dom...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la réduction du délai laissé au préfet pour mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, qui passerait ainsi de 24 heures au lieu de 48 heures. Le délai de 24 heures constitue un délai trop bref pour bénéficier d’une voie de recours à l’encontre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission au Sénat, une nouvelle mesure visant à restreindre les marges de manœuvre du juge a été adoptée. Le groupe écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cette mesure, considérant que priver le juge de son opportunité d’appréciation au cas par cas, alors...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le délit proposé par cet article, qui vise à punir la propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à squatter un domicile, conduirait à sanctionner le monde associatif, dont l’action essentielle permet de garantir les droits et les libertés ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe écologiste, solidarité et territoires marque son opposition à la proposition de loi, qui cherche à criminaliser le mal-logé plutôt que de lutter contre le mal-logement. L’aggravation de la peine encourue pour violation du domicile que propose cet article es...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi condamnant les plus précaires à la rue Exposé sommaire : Parmi les mots de l’Abbé Pierre qui ont marqué le siècle dernier figurent notamment cette demande : “sur ma tombe, apportez-moi la liste de milliers de familles, des milliers de petits enfants auxquels vous aurez pu donner la clé de vrais...

Alinéa 6 Supprimer les mots : de six mois d’emprisonnement et Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la peine d’emprisonnement prévue pour le délit d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation, afin de conserver seulement la peine d'amende. L'article 1A criminalise les locataires dès lors qu’ils ne tr...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (n° 279, 2022-2023). Exposé sommaire : La présente motion propose de déclarer irrecevable la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite en ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article ainsi rédigé : « ….. – Aucun concours de la force publique ne peut être accordé par la procédure d’expulsion locative lorsque des mineurs sont présents dans le logement et que la famill...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement demandent à ce qu’aucune expulsion ne soit effectuée lors de la trêve hivernale. Selon l’Observatoire des expulsions de lieux de ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés » sont remplacés par les mots : « de la décision de...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d’expulsion et lorsqu’il est devenu exécutoire, suspend les effets ...

Supprimer l’alinéa 15 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui prive la personne susceptible d'être expulsée d’un délai de deux mois suivant le commandement à payer lorsque le juge constate que celle-ci serait “de mauvaise foi”. Si les auteurs de cet amendement perçoivent l’intention du législateur, qui con...

Supprimer les alinéas 2 à 4 Exposé sommaire : Le présent amendement s’oppose à la réduction des délais entre le commandement à payer et la résiliation automatique du bail. Ces délais ont une utilité dans la résolution des conflits en amont de la procédure d’expulsion et permettent bien souvent le règlement des impayés locatifs. Ainsi, sur les...