Protéger les logements contre l'occupation illicite

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Supprimer la suspension de la clause résolutoire d’office par le juge va précipiter des dizaines de milliers de personnes vers l’expulsion : un chiffre que les services de prévention des expulsions locatives, l’offre de logement social et les capacités d’hébergement complètement saturées ne so...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La demande de reprise du paiement du loyer avant l’audience est excessive et pour de nombreuses personnes une exigence abusive. Cette disposition n’est pas loyale à l’égard de personnes en difficulté, victimes pour la quasi-totalité d’un accident de la vie (perte d’emploi, maladie, décès, etc....

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° À la première phrase du dernier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacé par l’année : « 2024 » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de poursuivre l’expérimentation, rien ne justifie de mettre fin à l’expérimentation ou procéder à sa généralisation en l’...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’activité des organismes ou associations agrées s’exerce sur le territoire du département où l’agrément a été accordé. » ; Exposé sommaire : Le dispositif a été mis en place dans le cadre d’une expérimentation par la loi ...

Alinéa 5 Après les mots : Lorsque le juge insérer les mots : se saisit d’office ou lorsqu’il Exposé sommaire : Amendement de repli Les auteurs de l'amendement souhaite tempérer les problèmes de non recours aux droits. Le groupe solidarité écologiste solidarité et territoires souhaite donc pouvoir permettre au juge de se saisir d'office ...

Alinéas 4 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Notre groupe s'oppose à l'assimilation propriété/domicile. Jurisprudence entant une protection différenciée maintenons la. Cette présente proposition de loi ouvre un nouveau paradigme porteur d’une grande violence sociale : celui de la primauté absolue du droit de propriété sur tou...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 225-14 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le présent amendement additionnel, souhaite comme l'article 2, modifier la loi DALO afin de renforcer les sanctions contre les marchands de sommeil. En aggravant la pei...

Alinéa 6 Remplacer le montant : 7 500 par le montant : 3 250 Exposé sommaire : En instaurant un nouveau délit visant à pénaliser l’occupation sans droit ni titre de tout local à usage d’habitation ou à usage économique, fût-ce un appartement dépourvu de meuble ou un local commercial désaffecté, l’article fait primer de manière ...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Notre groupe écologiste solidarité et territoires trouve disproportionnée la possibilité d'utilisation du régime d'exception de l'article 38 de la loi DALO lorsqu'ils s'agit de locaux vides. Les délais d'évaluation de la situation personnelle sont particulièrement court et la non jud...

Alinéa 4 Remplacer les mots : de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 par les mots : d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Exposé sommaire : La repression de l'introduction dans des lieux ne constituant pas des domiciles nous parait disproportionné Les peines proposées pour l'intrusion de propriété, même inexploitée montrent à quel niv...

Après l'alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa de l’article L. 412-6 est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement demandent à ce qu’aucune expulsion de locaux autres que des domiciles ne soit effectuée lors de la trêve hivernale. Selon l’Observatoire des expulsions de lieux de vie informels, e...

Alinéas 29 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui prive la personne susceptible d'être expulsée d’un délai de deux mois suivant le commandement à payer lorsque le juge constate que celle-ci serait “de mauvaise foi”. Si les auteurs de cet amendement perçoivent l’intention du lé...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 412-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-.... – Aucun concours de la force publique ne peut être accordé par la procédure d’expulsion locative lorsque des mineurs sont présents dans le log...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement s’oppose à la réduction du délai entre le commandement à payer et la résiliation automatique du bail. SI la commission se soit opposée à la réduction extrêmement brutale du délai prévu par le texte initial, la réduction du délai à 6 semaines n’est pas non plus ac...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° du I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La clause de résiliation de plein droit du contrat de locat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à l’une des mesures les plus iniques de ce texte, à savoir la réduction des différents délais de la procédure contentieux du litige locatif. Cet article ne poursuit qu’un seul objectif : expulser le plus...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d’expulsion et lorsqu’il est devenu exécutoire, suspend les effets ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la systématisation de la clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges. Systématiser la clause de résiliation des baux d’habitation est une mesure qui porte atteinte à la liberté c...